Question orale sans débat sur la formation des enseignants et le calcul du droit à pension de retraite
PROPOSITION DE LOI POUR UN CHOC DE COMPÉTITIVITÉ EN FAVEUR DE LA FERME FRANCE (dossier législatif)
Article 3 (Mise en place d'un fonds de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté)
Article 12 (Instauration d'un objectif de non-surtransposition sauf motif d'intérêt général suffisant dans les domaines agricole et alimentaire)
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