PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE L'EXPOSITION AUX PERTURBATEURS ENDOCRINIENS (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU DROIT À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT (dossier législatif)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 115-3-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide préventive pour l'accès à l'eau potable)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 351-6 et L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités de financement de l'allocation forfaitaire d'eau)
PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA SINCÉRITÉ ET LA FIABILITÉ DES COMPTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)
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