Interventions de M. Charles REVET

Discussion générale:

Promesse du Président de la République au Havre le 29 mai 2007. Attente des Français. Favorable à l'inscription dans la Constitution d'un droit à un véritable service minimum. Absence d'atteinte au droit de grève. Problème du financement des infrastructures de transport. Bilan d'application de la loi dès 2008. Souhait d'une loi rendant effectif le service minimum en cas de bilan décevant. Soutien au Gouvernement mais assorti d'une obligation de résultat. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Accord de prévention des conflits)

Articles additionnels après l'article 3

Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers)

Sur l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions), son sous-amendement n° 53 : mise en oeuvre de la consultation des usagers sous réserve de l'existence d'une association représentative des usagers ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève)

Article 7 (Droit de l'usager à l'information)

Réponse à M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 50 de M. René Beaumont (précision selon laquelle, s'agissant des transports scolaires, l'information est délivrée au plus tard avant l'horaire de passage) déposé sur l'amendement n° 12 de la commission (obligation pour l'entreprise de transport d'informer sans délai l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation). Réflexion en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Article 8 (Indemnisation des usagers)

Sur l'amendement n° 13 de la commission (réécriture de l'article afin de conditionner le remboursement des usagers au défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information, de rendre obligatoire un remboursement total à l'usager en fonction de la durée d'inexécution de ces plans et d'exonérer l'entreprise de transport de l'obligation de remboursement des usagers sauf cas de force majeure), son sous-amendement n° 54  : obligation pour l'entreprise de prolonger, échanger ou rembourser le titre de transport non utilisé par l'usager correspondant strictement à la période d'utilisation dont il a été privé ; adopté. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Réponse aux sénateurs de l'opposition contestant la régularité de la procédure des délégations de pouvoir employée par la commission spéciale saisie du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. (texte intégral du JO)

Article 9 (Non-paiement des jours de grève)

Articles additionnels après l'article 9

À la demande du Gouvernement, accepte de rectifier l'amendement n° 15 de la commission (remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs) tout en maintenant l'élargissement de son objet aux autres modes de transport public contrairement à la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Sa satisfaction face au déroulement du débat sur un sujet aussi sensible. Remerciements. (texte intégral du JO)