PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL n° 2008-66 (dossier législatif)
Article additionnel avant ou après l'article 1er
Article 1er (Retour des consommateurs particuliers au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation)
Articles additionnels après l'article 2
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