Interventions de M. Ivan RENAR

Discussion générale:

  Question préalable :

Soutient la motion n° 197 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Texte déjà dépassé. Impossibilité de mener une réflexion approfondie au milieu des tensions et des pressions. Instrumentalisation du droit d'auteur. Droit à la copie privée. Menaces pour les logiciels libres et l'interopérabilité. Faiblesse du soutien à la création artistique. Accaparement des droits d'exploitation des oeuvres par des multinationales. Inefficacité des dispositions contre le piratage. Nécessité de repenser le financement de la création. Intérêt d'un service public numérique. Perspectives ouvertes par l'évolution des technologies. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)

Sur l'amendement n° 10 de la commission (exceptions nouvelles aux droits voisins), soutient le sous-amendement n° 247 de M. Jack Ralite ; rejeté. Soutient l'amendement n° 144 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits voisins) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Epuisement du droit de distribution)

Soutient l'amendement n° 146 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce)

Soutient l'amendement n° 147 de M. Jack Ralite (modification du régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10

Soutient l'amendement n° 149 de M. Jack Ralite (obligation pour les producteurs de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits par les sociétés de gestion) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7 bis

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité). (texte intégral du JO)

Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels)

Soutient l'amendement n° 183 de M. Jack Ralite (non-protection des dispositifs de contrôle à distance ou d'accès aux données personnelles) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 bis

Soutient l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite (autorisation préalable de la CNIL pour les dispositifs permettant un contrôle à distance ou le traitement de données personnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)

Sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 249, 250, 251 et 253 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)

Sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection), soutient le sous-amendement n° 255 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 331-10 [nouveau] au code de la propriété intellectuelle - Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre)

Soutient l'amendement n° 156 de M. Jack Ralite (publicité sous forme électronique des informations concernant le régime des droits afférents à une oeuvre) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information)

Soutient l'amendement n° 158 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)

Soutient l'amendement n° 159 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)

Soutient les amendements portant sur le même objet n° 160 et 161 de M. Jack Ralite (champ d'application des sanctions) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins)

Soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 179 (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection) et, portant sur le même objet, n° 162 et 163 (champ d'application des sanctions) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)

Soutient l'amendement n° 164 de M. Jack Ralite (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15

Article 15 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la représentation)

Articles additionnels après l'article 15 bis

Article 16 (art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle - Droit de l'auteur agent public)

Soutient l'amendement n° 170 de M. Jack Ralite (non-compétence des conseils de prud'hommes pour les différends s'élevant entre un auteur salarié et son employeur en matière de droit d'auteur) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits)

Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 83 de M. Michel Charasse (délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19

Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 84 de M. Michel Charasse (information des associés des sociétés de perception et de répartition de droits). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20