PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
première lecture
[6 et 7 mars 2024]
Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)
P. 1426 (texte intégral du JO)P. 1428 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 rectifié (Création d'une circulaire « statut de l'élu local » regroupant les dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif local)
P. 1447 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 128 rectifié, n° 17 rectifié, n° 236 rectifié bis, n° 105 rectifié bis, n° 127 rectifié bis, n° 26 rectifié bis et n° 4 rectifié bis (Faculté de recours à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement/les élus étudiants)
P. 1454 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé)
P. 1513 (texte intégral du JO)Article 10 (Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »)
P. 1518 (texte intégral du JO)