Interventions de M. Michel RAISON (jeudi 28 juin 2018)

PROJET DE LOI
POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE n° 2018-938 (dossier législatif)

Article 10 (Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, les dispositions du code de commerce relatives aux relations commerciales)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 357 rectifié (Amende administrative proportionnelle au chiffre d'affaires pour des pénalités de retard supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 235 rectifié ter (Interdiction relative au taux de service des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 77 rectifié (Définition de la notion de prix abusivement bas - Élargissement du champ de la saisine du juge pour le sanctionner)

• Intervention 15

Article 10 bis A (nouveau) (art. L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce - Application des dispositions relatives à la convention unique et aux pratiques restrictives de concurrence prohibée aux négociations internationales)

• Intervention 16

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 420-5 du code de commerce - Régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement bas en outre-mer)

• Intervention 17

Article 10 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 462-10 du code de commerce - Bilan concurrentiel des accords d'achat ou de référencement entre distributeurs)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 79 (Définition de l'abus de dépendance économique à l'art. L. 420-2 du code de commerce)

• Intervention 19
• Intervention 20

Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 81 (Accords de coopération à l'achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires - Contrôle des concentrations)

• Intervention 21

Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 78 (Critères d'évaluation du bilan concurrentiel)

• Intervention 22

Article 10 quinquies (supprimé) (Promotion de l'agriculture de groupe)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Article 10 sexies (supprimé) (Rapport du Gouvernement sur l'agriculture de montagne)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

Article additionnel après l'article 10 sexies - Amendement n° 618 (Rapport au Parlement sur l'agriculture et la pêche outre-mer)

• Intervention 30

Article 10 octies (supprimé) (Rapport du Gouvernement sur l'impact de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne)

• Intervention 31

Article additionnel après l'article 10 octies (supprimé) - Amendements n° 21 rectifié quinquies, n° 125 rectifié quinquies et n° 327 rectifié bis (Rapport de l'ANSES au Gouvernement sur les taux de TVA)

• Intervention 32
• Intervention 33

Article 10 nonies (nouveau) (Rapport annuel au Parlement sur les engagements internationaux de la France sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation)

• Intervention 34

Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 422 rectifié bis (Objectif de non-surtransposition)

• Intervention 35

Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 615 rectifié (Rapport sur les communes sortant de la carte des zones défavorisées simples)

• Intervention 36

Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 312 rectifié (rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges - Impact des mesures de la loi)

• Intervention 37
• Intervention 38

Article 11 (art. L. 230-5-1, L. 230-5-2, L. 230-5-3 et L.230-5-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique)

• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 83 (Menu végétarien quotidien dans les cantines des établissements scolaires, universitaires et d'accueil de la petite enfance - Expérimentation)

• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 654 rectifié bis (Définition des petites fermes)

• Intervention 45

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