PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
première lecture
[n° 2011-1906 (9 novembre 2011)]
Troisième partie :
Article 11 (art. L. 131-8, L. 241-13, L. 241-2 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux)
Articles additionnels après l'article 11
Article 12 (art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale)
Articles additionnels après l’article 12
Article 13 (supprimé) (art. L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Assujettissement à la cotisation sociale généralisée du complément du libre choix d'activité et du libre choix d'activité optionnel)
Article 13 bis (nouveau) (art. L. 131-9 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. 14 et 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Clarification de règles applicables aux contributions sociales)
Article additionnel après l'article 13 bis
Article 15 (art. 1010 et 1010 A du code général des impôts - Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société)
Article additionnel après l'article 15
Article 16 (art. 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 245-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Hausse de la fiscalité sur les alcools)
Troisième partie :
Article 16 (art. 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 245-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Hausse de la fiscalité sur les alcools)
Article 17 (Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5 % pour 2012)
Article 17 bis (nouveau) (art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale - Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques)
Article 18 (art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Fixation du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires et financement de la formation continue des médecins)
Article 19 (art. L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-18, L. 5121-19, L. 5122-3, L. 5122-5, L. 5123-2, L. 5138-5, L. 5211-5-2, et L. 5221-7, L. 5321-2, L. 5321-3 (nouveau), L. 5421-6-3 (nouveau), L. 5422-2, L. 6221-11 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5, L. 162-17, L. 162-17-5, L. 241-2, art. 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P, 1600-0 Q, 1635 bis AE (nouveaux) et 1647 du code général des impôts, art. L. 166 D (nouveau) du livre des procédures fiscales - Financement de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Article 21 bis (nouveau) (art. L. 642-4 du code de la sécurité sociale - Suppression de la double cotisation d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés inscrits à l'ordre)
Article 22 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)
Article 23 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Article 24 (Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)
Article 25 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général)
Article 26 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Article 28 et annexe B (Approbation du rapport fixant le cadrage quadriannuel (annexe B))
Article 29 (Simplification des règles applicables aux cotisations des travailleurs indépendants)
Article 30 bis (nouveau) (art. L 133-8-3, L 133-8-4 et L 241-17 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1272-5 du code du travail - Simplification du paiement des cotisations sociales pour l'emploi d'aides à domicile par certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap)
Article 31 (art. L. 139-3 à L. 139-5 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale - Encadrement de la politique d'emprunt et de placement des organismes de sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 31
Article 31 bis (nouveau) (art. L. 132-2-2 du code des juridictions financières - Possibilité pour les membres de la Cour des comptes d'examiner des opérations effectuées par des régimes et organismes certifiés par un commissaire aux comptes)
Article 32 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)
Articles additionnels après l'article 32