Séance du 9 novembre 2011

Article 21 bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la Caisse d’allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « au régime complémentaire institué, en application de l’article L. 644-1, au profit ».

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Cette année encore, j’ai déposé avec mes collègues des amendements visant à suspendre pour l’année 2012 l’obligation, pour les Français établis hors de France, de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité comme en propose la CFE, la Caisse des Français de l’étranger, caisse de sécurité sociale présidée par notre collègue M. Cantegrit.

Ces amendements ont, cette année encore, été déclarés irrecevables.

Permettez-moi de préciser d’emblée qu’il ne s’agit aucunement de remettre en question la solidarité nécessaire entre assurés. Nous ne nions pas la légitimité du principe de la rétroactivité, applicable à la CFE, qui constitue un mécanisme d’assurance volontaire et dont je sais qu’elle a été prévue dans la loi Bérégovoy de 1984.

Mais il me semble que, comme cela a déjà été opéré à cinq reprises, il est envisageable de suspendre, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps, la rétroactivité des cotisations dues au moment de l’adhésion.

Lors du vote de la dernière suspension, en novembre 2007, l’argumentation de M. Cantegrit reposait sur la nécessité de « renforcer l’attractivité de l’assurance maladie offerte par la Caisse des Français de l’étranger ». Aujourd’hui, la crise économique qui frappe durement de nombreux compatriotes installés hors de nos frontières ne rend-t-elle pas plus aiguë encore la nécessité de favoriser l’accès des Français expatriés à l’assurance maladie ?

Comme notre collègue nous le rappelait, ici même, l’année dernière, ce droit d’entrée, dû quelle que soit la date à laquelle a été quitté le régime obligatoire français de sécurité sociale et correspondant à deux années de cotisations, représente un effort extrêmement lourd pour certains de nos compatriotes.

En effet, je dois insister, encore une fois, sur la fausse représentation qui est souvent faite des Français expatriés. Non, les Français établis hors de France ne sont pas, dans leur immense majorité, des nantis désireux de mettre leur fortune à l’abri ! Ce sont simplement des personnes qui, pour des raisons diverses, choisissent de tenter leur chance à l’étranger, ou bien encore des Français qui, par les hasards de la vie, sont nés, ont grandi, étudié puis travaillé à l’étranger.

Ces Français, au profil sociologique souvent similaire à celui de leurs compatriotes de France, participent « seulement », si j’ose dire, au rayonnement de notre pays à travers le monde.

Et que dire encore des Français les moins favorisés, bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE, c’est-à-dire des assurés aux revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, auxquels on réclame plus d’un salaire et demi de cotisation ?

La dernière suspension, accordée d'ailleurs sans condition de ressources, remonte à 2008. Le renouvellement de ce dispositif quatre ans plus tard, comme sa limitation éventuelle à une certaine catégorie d’assurés particulièrement vulnérables, ne présente donc en rien un caractère de systématisation préjudiciable à l’équilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger. Je déplore donc que cet amendement ait été déclaré irrecevable.

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis.

(L'article 21 bis est adopté.)

Article 22

Est approuvé le montant de 3,2 milliards d’euros, correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Cet article vise à approuver le montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées », montant qui atteint 3,2 milliards d’euros. Bien que cette approbation fasse partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, le groupe CRC ne votera pas cet article.

Nous ne considérons certes pas que la part des exonérations non compensées soit surévaluée ou sous-évaluée : en la matière, nous faisons confiance au rapport. Si nous votons contre cet article, c’est parce que nous estimons que l’État doit compenser l’ensemble des exonérations de cotisations sociales qu’il consent.

Pour être plus clair, nous considérons – vous l’aurez compris, je pense – que l’État ne devrait pas consentir d’exonérations de cotisations sociales car, ce faisant, il traite les comptes sociaux comme sa propriété. Or tel n’est pas le cas : la protection sociale appartient aux salariés. Nous estimons d’ailleurs que ces derniers devraient être mieux et davantage associés aux décisions, ce qui soulève naturellement la question du rétablissement des élections dans les différentes caisses.

Nous pouvons concevoir que le Gouvernement décide de soutenir l’économie et l’industrie. Toutefois, nous considérons que cela ne peut se faire dans n’importe quelles conditions, et qu’il faut naturellement encadrer ce soutien. En tout cas, le Gouvernement doit financer ces mesures sur le budget de l’État, dans le cadre de la mission « Travail et emploi ». En effet, rien ne justifie que le Gouvernement prive les caisses de la sécurité sociale d’une partie de leurs ressources pour subventionner des emplois précaires qui jouent contre l’emploi de qualité et la sécurité sociale !

Par ailleurs – on le constate à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale –, le Gouvernement omet toujours de rembourser l’intégralité des sommes qu’il puise dans les comptes sociaux, qui constituent donc un véritable prélèvement opéré sur la sécurité sociale. Celle-ci est ainsi placée, en quelque sorte, sous la tutelle de l’État.

Cette situation est contraire à l’idée que nous nous faisons d’une gestion saine et démocratique de la sécurité sociale. À chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous mesurons combien la part non compensée de ces exonérations pèse sur les salariés, puisque les déficits cumulés conduisent tous les ans à des mesures de réduction des solidarités ou d’accroissement des taxes et autres prélèvements.

C’est donc tout naturellement que, conformément aux propositions que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 23 et annexe C

Pour l’année 2012, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

1. Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2012

Les montants globaux de recettes par catégorie des régimes de base peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés pour chacune des branches du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale

Exercice 2012

Les montants globaux de recettes par catégorie des régimes de base peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés pour chacune des branches du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2012

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les conditions de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2012, d’une part, de la révision des hypothèses macro-économiques, et, d’autre part, de l’impact financier des dispositions additionnelles ou modificatrices adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale.

La prévision de croissance du produit intérieur brut en volume est en effet révisée à 1 % pour l’année à venir, contre 1,75 % dans le projet de loi initial du Gouvernement. La masse salariale du secteur privé progresserait quant à elle de 3 %, contre 3,7 % dans le projet initial. Cela représente une perte de recettes de 1,4 milliard d’euros pour le régime général, laquelle est néanmoins atténuée par une majoration des transferts du Fonds de solidarité vieillesse de 200 millions d’euros, au titre de la prise en charge plus importante des périodes de chômage.

À ces effets s’ajoutent ceux des modifications apportées par les députés au texte initial du Gouvernement, en particulier : la suppression de l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité, CLCA, qui diminue de 140 millions d’euros les recettes de la branche famille ; le bénéfice d’exonérations patronales pour les services intervenant auprès de familles fragiles, qui entraîne une perte de 25 millions d’euros ; la baisse du seuil d’assujettissement pour les indemnités de rupture, qui se traduit par un gain de 90 millions d’euros environ ; la réduction de l’abattement CSG-CRDS pour frais professionnels à 1,75 %, qui aboutit à une augmentation de recettes de 131 millions d’euros environ ; la clarification du recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère, qui rapporte 20 millions d’euros ; l’élargissement de l'assiette de la taxe sur la promotion aux publicités parues dans la presse médicale, qui génère 36 millions d’euros supplémentaires pour la branche maladie.

Au total, les prévisions de recettes sont en recul de 1,1 milliard d’euros pour le régime général et de 1,2 milliard d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaiterais donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 324, 325, 323, 322 et 321, présentés par le Gouvernement. En effet, ces amendements visent tous à rectifier les tableaux d’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de prendre en compte la révision à la baisse des hypothèses de croissance – de 1,75 % à 1 % – et d’augmentation de la masse salariale du secteur privé – de 3,7 % à 3 %.

Toutefois, ces rectifications n’intègrent pas les mesures de réduction des dépenses annoncées récemment par le Gouvernement, qui figureront dans le prochain collectif social. Il s'agit notamment de la fixation de la croissance de l’ONDAM à 2,5 %, de l’avancement d’un an de l’application de la réforme des retraites et d’une moindre revalorisation des prestations sociales.

Au total, l’aggravation du déficit du régime général atteint 800 millions d'euros, et celle du Fonds de solidarité vieillesse 300 millions d'euros.

La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements. En effet, ces rectifications ne modifient pas l’appréciation générale qu’elle porte sur les équilibres proposés pour l’année à venir, au sujet desquels elle avait déjà émis un avis négatif : les recettes demeurent insuffisantes pour couvrir les dépenses ; ces dernières ne comportent pas de mesures à caractère structurant ; enfin le niveau des déficits reste excessif, et leur charge continuera à peser sur les générations futures.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Annexe C

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il ne semble pas utile de développer l’objet de cet amendement. En effet, M. le rapporteur général l’a très bien expliqué.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 et l’annexe C.

(L'article 23 et l’annexe C ne sont pas adoptés.)

Article 24

Pour l’année 2012, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, sur l'article.

M. Gérard Roche. En votant sur cet article 24, nous allons nous prononcer sur l’équilibre d’ensemble des régimes obligatoires de base. Je saisis cette occasion pour exposer la position du groupe UCR sur la branche santé, qui représente une part substantielle des masses financières en jeu.

Les chiffres initiaux de la branche santé ont déjà été rendus obsolètes par le plan de rigueur. La croissance de l’ONDAM sera ainsi ramenée de 2,8 % à 2,5 %.

Par quels moyens ? Nous l’ignorons encore. La réduction annoncée correspond à une économie de 500 millions d’euros. Le Gouvernement espère effectuer 200 millions d’euros d’économies supplémentaires grâce aux efforts de gestion des caisses de sécurité sociale et des fonds de la protection sociale. Tout cela demeure un peu flou à nos yeux. Madame le ministre, sans doute allez-vous, dans les prochains jours, nous éclairer sur les mesures concrètes que vous entendez mettre en œuvre pour générer ces économies.

Au-delà du nécessaire ajustement que nous impose la conjoncture, où en est l’assurance maladie ? Sans doute à la croisée des chemins. En effet, pour que soit atteint l’objectif d’un retour à l’équilibre de la branche en 2015, il faudra poursuivre le double effort de réduction des dépenses et d’accroissement des ressources.

Dans quelles directions faudra-t-il porter ces efforts à l’avenir ? Selon nous, l’hôpital et l’ambulatoire ne sont pas dans la même situation. Dans le domaine hospitalier, bien des choses ont été faites pour réduire les dépenses ; c’est donc vers de nouvelles ressources qu’il faut nous tourner. Tel n’est pas le cas s'agissant de l’ambulatoire.

Il faut dire les choses : l’hôpital a été réformé, grâce à un effort d’investissement – les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 –, mais aussi grâce à un effort de gouvernance – la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ». Toutefois, je tiens à le souligner avec force, on ne peut plus « pressurer » les personnels hospitaliers : ils se sont pliés à la politique de rigueur ; on ne peut plus leur en imposer davantage.

Je voudrais dire à mes collègues de gauche – étant médecin hospitalier, je m’intéresse depuis longtemps à ces questions –, que je me souviens très bien avoir entendu, lors d’une université d’été du parti socialiste, Lionel Jospin répondre, alors qu’on lui demandait s’il conservait des regrets de son passage à la tête du Gouvernement : « Oui, je regrette de n’avoir pas compensé les 35 heures dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. » (Mouvements sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Ce n’est pas bien méchant, on peut se dire ce genre de choses !

M. Charles Revet. Il y a des rappels qu’il faut faire de temps en temps !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Vous constaterez l’honnêteté de Lionel Jospin !

M. Gérard Roche. Si l’hôpital a été suffisamment réformé, en revanche, l’ambulatoire a encore besoin d’évoluer. De fait, il faut à la fois générer des économies et garantir à tous l’accès à une offre de soins de qualité.

C’est une bonne nouvelle, puisque la médecine de ville représente un peu plus de la moitié des dépenses de santé. Qu’on arrête donc de répéter à la population que c’est l’hôpital qui coûte trop cher !

Nous ne pouvons que saluer la volonté politique de poursuivre la maîtrise médicalisée des dépenses. Parallèlement à cette maîtrise médicalisée, l’ambulatoire doit être réorganisé pour assurer l’accès de tous aux soins. La santé n’est pas un droit mais une chance ; en revanche, la prévention et l’accès aux soins sont des droits. Pour matérialiser ces droits, nous devons assurer la sécurité médicale dans l’ensemble du pays, y compris dans les territoires les plus fragilisés, comme les banlieues ou la grande ruralité.

S'agissant des recettes de la branche, disons-le clairement : nous n’échapperons pas à la fiscalisation. La branche santé assure aujourd’hui une prestation universelle, mais son financement obéit toujours à une logique assurantielle. Non seulement ce n’est pas très rationnel, mais en outre cela fait dépendre son retour à l’équilibre de la conjoncture et pèse sur l’emploi et la compétitivité.

À quelle fiscalité faut-il recourir ? La CSG ? La TVA sociale ? Le débat reste ouvert.

Je ne veux pas conclure sans avoir dit un mot du médico-social. Ce secteur constitue pour moi, qui suis, comme beaucoup d’entre vous, président d’un conseil général, une source quotidienne de difficultés : le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, APA, demeure très problématique, d’autant que la réforme de la fiscalité des collectivités locales a beaucoup diminué nos moyens d’action.

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Ce n’est pas fini !

M. Gérard Roche. La journée de solidarité suffit d’autant moins que la taxe qui lui est associée n’est acquittée que par les salariés. Aussi envisageons-nous le dépôt d’une proposition de loi visant à faire participer tous les citoyens à l’effort de financement de la dépendance par cette journée de solidarité. (Applaudissements sur les travées de l’UCR.)

M. le président. L'amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je tiens à vous rassurer, monsieur Roche. Nous préciserons très prochainement la nouvelle décomposition de l’ONDAM qui résulte des annonces faites par le Premier ministre.

Je peux d’ores et déjà vous indiquer les éléments que j’ai fournis à la commission des affaires sociales. Aucun effort supplémentaire ne sera demandé aux patients : il n’y aura pas d’augmentation du ticket modérateur, ni des déremboursements de médicaments. En revanche, il est vrai que nous chercherons de nouvelles économies dans l’organisation du système de soins et dans le fonctionnement des caisses de prévoyance ; nous en demanderons également aux professionnels de santé ; enfin, des économies supplémentaires devraient être faites sur les prix du médicament.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je remercie Mme la ministre de la clarté de son intervention et de nous avoir explicitement dit que l’ONDAM allait baisser.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il augmente de 2,5 % !

Mme Catherine Génisson. C’est une catastrophe, madame la ministre !

Déjà, chacun s’accordait à reconnaître qu’avec l’ONDAM qui nous était présenté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial bon nombre de professionnels de santé et les hôpitaux publics allaient être mis en très grande difficulté. Maintenant, c’est la dégradation du système de santé dans son ensemble et de l’offre de soins à nos concitoyens qui nous est clairement annoncée !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour qu’il n’y ait rien d’ambigu, madame Génisson, je me dois de vous répondre que l’ONDAM ne va pas baisser, mais au contraire augmenter de 2,5 %.

Mme Catherine Génisson. Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Génisson, que représente cette augmentation de 2,5 % de l’ONDAM ? Eh bien, 4,3 milliards d’euros ! Nous ferons 2,2 milliards d'euros d’économie, mais ce seront 4,3 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui seront consacrés à la santé des Français !

M. Alain Milon. Même 4,5 milliards !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux donc pas laisser dire que les sommes consacrées à la santé des Français vont diminuer : c’est techniquement faux !

J’ajoute, mais vous le savez, que cela fait 2 milliards d'euros de plus pour l’hôpital.

M. Charles Revet. Il fallait le rappeler !

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, vous parlez d’une augmentation importante de plusieurs milliards d'euros, mais il faut raisonner par comparaison ! Si à activité et périmètres constants les dépenses augmentent plus fortement que ne le font les moyens, cela revient à dire que ces derniers ne suffisent pas. Il y a bien une diminution du volume mis à la disposition des acteurs de la santé et notamment des établissements hospitaliers.

Ce que disait M. Roche est tout à fait exact : les hôpitaux ne peuvent plus, au moins en ce qui concerne le personnel, faire des opérations de concentration non plus que des économies si ce n’est au détriment de la qualité des soins dispensés et même, pour certains établissements, au détriment de la sécurité.

Effectivement, il y a des moyens supplémentaires, mais, comme je vous l’ai dit en commission des affaires sociales, avec 2,7 % d’augmentation, on était très en dessous des estimations de la Fédération hospitalière de France, qui n’est tout de même pas pilotée par d’affreux gauchistes – son précédent président, par exemple, est actuellement ministre –, ou encore de celle du directeur d’une agence régionale de santé, dont les services réalisent toujours des calculs extrêmement affinés, et qui estimait qu’à périmètre constant l’ONDAM devait augmenter de 3,04 %.

Si l’augmentation est ramenée à 2,5 %, il y aura donc forcément une baisse de la qualité et de la sécurité dans les établissements. (Protestations sur les travées de l’UMP.) On ne me fera pas taire : il y va de la vie des gens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)