M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 8.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez un fonds dédié. Mais la création de ce fonds engendrerait, d’une part, des frais supplémentaires de gestion dans un contexte de contrainte budgétaire et conduirait, d’autre part, à un allongement des circuits et des délais de financement de l’AFSSAPS. Ce n’est donc pas souhaitable ! Les frais supplémentaires dont je parle seraient liés à la gestion du personnel. Un fonds de roulement propre, qui alourdirait le dispositif, serait en effet nécessaire.
Par ailleurs, votre dispositif ne garantit pas une déconnexion entre les taxes perçues et le financement de l’Agence. En créant un fonds destinataire de ces taxes et spécifiquement dédié au financement de l’Agence, vous maintiendrez, de fait, un lien direct entre le niveau des taxes recouvrées et celui des dotations allouées à l’Agence. Ce faisant, vous irez exactement à l’encontre de ce que vous recherchez, à savoir l’indépendance de l’AFSSAPS vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique.
La réforme du financement de l’AFSSAPS a conduit le Gouvernement à budgéter dans le PLFSS une subvention de l’État. L’article 19 garantit donc, premièrement, le principe d’indépendance et donc d’étanchéité de l’Agence vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique et, deuxièmement, répond au souci de ne pas faire progresser les dépenses de l’État dans la conjoncture actuelle.
M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon. Madame la secrétaire d’État, nous n’avons évidemment pas la même lecture de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, dont l’exposé – qu’il se rassure – était tout à fait clair pour nous.
L’article 19 a trait au financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Après la campagne quelque peu calamiteuse de vaccination contre la grippe H1N1, après l’affaire du Mediator et la publication d’une liste de soixante dix-sept médicaments sous surveillance, nous avons tous conscience qu’il est nécessaire de redonner confiance à nos concitoyens dans le médicament.
Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé que nous avons examiné il y a une dizaine de jours comporte des mesures particulièrement intéressantes, qui vont dans ce sens et tendent à plus de transparence et de rigueur.
La réforme proposée prévoit une modification du financement de l’AFSSAPS. Actuellement, chacun le sait, l’industrie du médicament finance l’Agence par des taxes et redevances, sources de suspicion puisque ces différentes sommes représentent 80 % du budget de l’Agence.
L’article 19 prévoit que ces taxes et redevances, qui seront négociées et reversées à la CNAM, financeront la formation continue des médecins, par exemple. L’AFSSAPS perdra donc une partie de ces financements, l’État lui versant éventuellement une dotation.
Le circuit me semble particulièrement long et complexe. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
L’amendement de notre rapporteur général tendant, lui, à simplifier un dispositif compliqué, le groupe socialiste le votera.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Rompre le lien des taxes et redevances versées par les industries pharmaceutiques à l’AFSSAPS était une demande formulée de longue date par la direction de l’AFSSAPS. Voilà déjà deux ans, nous avions ici même fait des propositions pour faire en sorte que ce lien soit rompu. L’actuelle direction de l’AFSSAPS, comme l’avait fait celle qui était en place à l’époque, demande que cette rupture soit véritable, qu’elle s’impose et qu’il n’y ait aucune suspicion possible.
La suspicion est toujours possible si un lien, quel qu’il soit, demeure. C’est le cas en particulier du lien proposé par M. le rapporteur général entre le versement de la taxe et l’AFSSAPS. L’existence d’un intermédiaire, de surcroît s’agissant de la CNAM, qui est directement liée à la santé et aux médicaments, rompt ce lien entre l’industrie pharmaceutique et l’AFSSAPS et permet aux agents de l’AFSSAPS de ne plus se sentir suspectés.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je m’étonne un peu de l’opposition manifestée à l’encontre de cet amendement.
Mme la secrétaire d’État et M. Milon nous disent que davantage de transparence serait nécessaire dans ces mécanismes de financement. C’était aussi l’une des préconisations du rapport de la mission d’information présidée par M. Autain et dont Mme Hermange était le rapporteur, que vous avez voté à l’unanimité en juillet dernier.
Cette préconisation est reprise par le rapporteur général dans son amendement. Je ne comprends donc pas pourquoi, ce soir, vous n’êtes plus favorable à ce que vous souhaitiez au mois de juillet.
J’encourage la Haute Assemblée à suivre la commission des affaires sociales.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d’État, je reviens sur notre point de désaccord.
Nous demandons, et tout le monde en est d’accord, qu’il n’y ait pas de lien direct entre les laboratoires et l’Agence, d’où la création d’un intermédiaire. Mais le parcours financier que vous nous proposez dans cet article est véritablement labyrinthique : les taxes et redevances actuellement perçues par l’Agence seraient réaffectées à la CNAM, qui reverserait en contrepartie 57 % de la TVA brute collectée par les fabricants de lunettes au budget général de l’l’État, ce dernier versant ensuite une subvention à l’AFSSAPS.
Dans la perspective d’une raréfaction des crédits publics, il peut être à un moment envisagé que cette subvention de l’État ne soit plus du tout liée aux taxes réellement perçues au départ et qu’elle soit diminuée.
Nous souhaitons qu’il y ait effectivement un point de rupture entre les laboratoires et l’AFSSAPS. Mais nous souhaitons aussi que l’affectation des recettes corresponde à leur destination initiale. Le système que nous proposons, outre qu’il garantit l’indépendance, a le mérite de la simplicité et permet d’affecter les crédits à leur objet initial.
Beaucoup ont utilisé le mot « tuyauterie », mais le système que vous proposez est d’une telle complexité que j’oserai parler de « machine infernale » !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Nous sommes tous d’accord pour qu’il y ait davantage de transparence. Le difficile dossier du Mediator a révélé suffisamment de défaillances et de suspicions en direction du financement et à l’égard du lien entre l’industrie pharmaceutique et l’Agence pour justifier l’instauration d’un nouveau dispositif.
Que ce dispositif vous paraisse compliqué, je peux l’entendre. Néanmoins, nous vous proposons un dispositif qui fonctionne, à savoir une dotation qui est versée dans les caisses de l’État, qui en retour finance l’Agence.
De votre côté, vous proposez un dispositif tout à fait nouveau en mettant en place un fonds qui aura ses propres frais de gestion avec son propre fonds de roulement. Dans cette volonté de simplifier, vous ne réglez pas la question de la suspicion qui entache le lien entre l’Agence et l’industrie pharmaceutique. La meilleure manière de sécuriser le circuit, de le rendre en tout cas plus transparent vis-à-vis des liens avec l’industrie pharmaceutique est donc d’adopter le dispositif proposé à l’article 19 du PLFSS.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous sommes tous, y compris le Gouvernement, d’accord sur un point : la nécessité de rompre le lien financier entre l’Agence et les laboratoires pharmaceutiques.
À partir de là, il y a deux possibilités : la proposition du rapporteur général et la vôtre, madame la secrétaire d’État, que je qualifierai d’usine à gaz et qui crée des circuits financiers entre la CNAM, l’Agence elle-même et le budget de l’État. En réalité, il est proposé par le Gouvernement que la recette perçue actuellement par la CNAM, à savoir la TVA collectée par les fabricants de lunettes, soit en partie reversée au budget de l’État en compensation de la perte que subira la CNAM.
Simplifions tout cela, allons véritablement à la racine du problème, qui est celui de l’indépendance de l’Agence. Serait-elle renforcée si le financement de l’Agence dépendait du budget de l’État et des crédits qui lui seraient affectés périodiquement d’une année sur l’autre ?
Mettons donc en place un fonds alimenté par la contribution des laboratoires pharmaceutiques afin de financer l’Agence. Cela évitera les circuits financiers multiples, cette usine à gaz entre les trois partenaires que sont l’État, la CNAM et l’Agence. On améliorera ainsi l’indépendance de l’AFSSAPS vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique.
Au nom de la commission des finances, je soutiens l’amendement présenté par le rapporteur général. Je le répète, son dispositif est plus simple que la proposition du Gouvernement. J’ai presque envie de dire qu’il est d’une simplicité biblique (M. Charles Revet s’exclame.) par rapport au montage financier extraordinairement compliqué qui nous est proposé dans ce projet de loi.
Par ailleurs, qu’on ne vienne pas nous dire que ce fonds entraînerait des frais de gestion.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d'État, il fallait alors invoquer l’article 40 ! Vous ne l’avez pas fait, c’est donc la preuve que ce système est parfaitement viable, qu’il garantit l’indépendance tout en étant bien plus simple que l’usine à gaz financière que vous avez montée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. C’est extraordinaire ! Pendant l’affaire du Mediator, vous n’avez cessé de dénoncer la relation directe existant entre l’industrie pharmaceutique et l’AFSSAPS, et nous étions absolument d’accord sur la nécessité de rompre ce lien. Vous n’avez cessé, durant tous ces mois, de nous demander que ces fonds soient sécurisés et que ces taxes passent par l’État, qui financerait, dans un second temps, l’Agence. Et, aujourd’hui, la suspicion ne s’exerce plus vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique, elle s’abat sur l’État !
Une fois ce fonds créé, c’est sur lui que tombera la suspicion !
Nous avions pris acte de la volonté de l’ensemble des parlementaires que, dans un souci de sécurisation du budget de l’agence, cette taxe passe par l’État, avant que celui-ci, dans un second temps, ne finance l’AFSSAPS lui-même. Aujourd'hui, vous changez d’avis et vous créez un fonds parallèle, qui engendrera de nouveaux frais de gestion. La conjoncture actuelle ne nous permet pas d’opter pour une telle solution, qui ne ferait qu’alourdir le fonctionnement du système.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini. Je voudrais faire deux remarques.
Madame la secrétaire d'État, nous n’avons eu de cesse de dénoncer la complexité des circuits financiers qui, passant d’un point à un autre, parfois à l’intérieur même d’un budget, finissent par devenir de véritables usines à gaz !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Vous avez raison !
Mme Muguette Dini. Aussi, je ne vous comprends pas : pour une fois le dispositif proposé est simple ; pourquoi le refusez-vous en nous reprochant de ne pas faire confiance à l’État ? Mais nous avons quelques raisons de ne pas faire confiance à l'État ! Il est bien arrivé que des sommes allouées à certains postes aient été, par la suite, utilisés par d’autres…
Par ailleurs, je me demande comment nous pourrions faire passer par la CNAM une contribution sur les cosmétiques, contribution que M. Milon propose d’instituer par l'amendement n° 235 rectifié bis, que j’approuve. Si nous voulons être cohérents, nous devons donc adopter l'amendement n° 8, pour créer un intermédiaire qui permette d’éviter un lien direct avec les financeurs. Nous devons mettre en place un tel dispositif et je suis certaine que nous pouvons le faire.
Je voterai donc cet amendement, ainsi que celui de M. Milon.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 32 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 173 |
| Pour l’adoption | 206 |
| Contre | 138 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno, Deroche et Giudicelli et MM. Gilles et Pinton, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. …. - I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. - Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique.
« III. - L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne.
« IV. - Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 %.
« V. - La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.
« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des produits mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. C’est la troisième fois que je présente cet amendement… J’espère que, cette fois-ci, il recevra un accueil favorable de la part du Gouvernement et de notre assemblée.
Depuis 2007 et en application des directives communautaires, l'AFSSAPS encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques.
Ces missions sont renforcées par l’application du règlement européen du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, qui a créé une déclaration obligatoire par l’industrie des effets indésirables et graves de ces produits et instauré une coopération européenne en la matière. L’AFSSAPS dispose d'experts internes et externes, d'équipes d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique.
Par ailleurs, l'agence a organisé un dispositif de vigilance pour surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit, à ce titre, aucun revenu, alors que les médicaments et dispositifs sont imposés à son profit.
Mon amendement tend à remédier à ce qui me semble être une iniquité, en instituant une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétique alignée sur celle qui existe pour les dispositifs médicaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Aujourd'hui, l’AFSSAPS est chargée d’encadrer l’évaluation de la qualité et de la sécurité d’emploi des produits cosmétiques sans que cette activité soit rémunérée en conséquence. Il paraît tout à fait légitime de corriger cette situation. La commission est donc favorable à l'amendement n° 235 rectifié bis, sous réserve qu’il soit rectifié pour tenir compte de l’amendement n° 8 que nous venons d’adopter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’AFSSAPS a la réputation d’agir en matière de pharmacovigilance, mais il est vrai qu’elle s’occupe aussi du suivi de l’évaluation des effets liés à l’emploi de produits cosmétiques. Je suis donc favorable à l’amendement n° 235 rectifié bis.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous préciser les termes de la rectification que vous demandez à M. Milon d’opérer sur son amendement ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il faudrait remplacer les mots : « au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » par les mots : « au profit du Fonds national de sécurité sanitaire », fonds qui vient d’être créé par l’amendement précédent.
M. le président. Monsieur Milon, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Alain Milon. J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 235 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno, Deroche et Giudicelli et MM. Gilles et Pinton, et qui est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. …. - I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit du Fonds national de sécurité sanitaire.
« II. - Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique.
« III. - L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne.
« IV. - Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 %.
« V. - La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.
« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des produits mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cette nouvelle rédaction de l’amendement.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV. Bravo !
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La troisième fois était la bonne ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20
I. – Après le II quinquies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :
« II sexies. – La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par un transfert de 2 466 641 896,19 € de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :
a) Les 4°, 6° et 7° sont abrogés ;
b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l’article 403 du même code ; »
2° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l’article 402 bis du code général des impôts ; »
b) Au début du 3°, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une fraction égale à 56,3 % du » ;
c) Au début du 4°, les mots : « Une fraction égale à 34,4 % du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
d) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l’article 520 A du code général des impôts ;
« 4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; ». – (Adopté.)
Article 21
I. – À compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d’industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale à la charge des employeurs en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale.
II. – L’affiliation et la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d’industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient du régime spécial d’assurance invalidité du personnel de cet établissement, prévues à l’article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prennent effet au 1er janvier 2013. Il est mis fin à ce régime spécial à la même date. – (Adopté.)