M. François Fortassin. Madame la ministre, s'il s'agit d'une mesure fiscale, toute taxe peut trouver des justifications. S'il s'agit d’une mesure de santé publique, toutes les boissons alcoolisées, quelles qu'elles soient, sont dangereuses dès lors qu’elles sont consommées de façon immodérée, mais les sodas…
M. François Fortassin. … et les bières le sont certainement encore plus.
M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali. Si j’ai cité une marque commerciale, monsieur Barbier, c’est qu’elle fait partie du patrimoine marseillais ! (Sourires.) En outre, dans la mesure où elle rapporte 120 millions d'euros de taxes par an à l’État, j'estime que l'on peut bien lui rendre un petit hommage !
Par ailleurs, je voudrais souligner que les jeunes ne sont pas les seuls à consommer de l’alcool dans notre pays, malheureusement !
Mme Chantal Jouanno. Exactement !
Mme Samia Ghali. Divers types de boissons alcoolisées ont été pointés du doigt, mais en réalité c’est la quantité consommée qui compte.
M. le président. La parole est à M. François Rebsamen.
M. François Rebsamen. Il s'agit véritablement pour nous d'un problème majeur. La production de crème de cassis de Dijon représente de très nombreux emplois. Ce produit, protégé par une appellation à l'échelon européen, est largement exporté et gagne des parts de marché, notamment au Japon, pays qui en est un grand consommateur.
Madame la ministre, vous avez précisé qu’étaient visées les boissons d’une teneur en alcool de plus de 18 degrés, or les producteurs de ma région m’ont indiqué qu'un apéritif élaboré dans un autre pays européen échapperait de ce fait à toute taxation et tirerait ainsi profit de l’application de la mesure dont nous débattons.
Un problème d'ajustement se pose donc, ce qui justifie notre demande de la remise d’un rapport. En effet, il serait curieux que des productions régionales comme celle que je défends, qui ne contribuent pas à la consommation d'alcool par la jeunesse, soient taxées, tandis que des boissons apéritives élaborées dans le sud de l'Europe ne le seraient pas.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Comme François Rebsamen et François Patriat, je suis sénateur de la Côte-d'Or, département dont le nom vient de la belle couleur automnale des vignes de la côte de Nuits…
Le Sénat est l'assemblée des territoires. Les petits fruits, en particulier le cassis, poussent sur des terres incultes. Si nous ne soutenons pas la filière du cassis, ces terres se transformeront en friches. Le chanoine Kir, ce grand orateur qu’a évoqué François Rebsamen, a fait la promotion de la crème de cassis en inventant la boisson qui porte son nom. Pour préparer un bon kir, il faut mélanger un tiers de crème de cassis à 18 degrés au moins à deux tiers de vin blanc aligoté de Bourgogne ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Pour le pastis, il faut quatre tiers ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. J'aimerais rassurer M. Rebsamen : les produits exportés sont entièrement détaxés.
Mme Chantal Jouanno. Bien sûr !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Article 16
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article 317 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. » ;
2° L’article 402 bis est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, le montant : « 56,40 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
b) Au début du troisième alinéa, le montant : « 223,51 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;
c) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
3° L’article 403 est ainsi modifié :
a) Au début du 2° du I, le montant : « 1 514,47 € » est remplacé par le montant : « 1 660 € » ;
b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 438, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
5° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du a du I de l’article 520 A, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».
II. – La section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la cotisation est fixé à :
« 1° 533 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons définies au b du I de l’article 401 du code général des impôts ;
« 2° 45 € par hectolitre pour les autres boissons.
« Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d’accise applicable à la boisson concernée. » ;
b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. La lutte contre l’addiction à l’alcool est un vrai sujet, qui donne lieu, on l’a vu, à des débats passionnés ! En ce domaine, l’action de l’État ne peut se réduire à des mesures fiscales, comme cela nous est proposé ici, ni servir de prétexte à la stigmatisation de certaines populations.
Je déplore, en conséquence, que l’exposé des motifs du PLFSS fasse expressément référence aux jeunes, qui sont, de fait, montrés du doigt, alors que le problème est bien plus vaste.
Selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, 54 % des hommes et 21 % des femmes – 35 % de l’ensemble de la population – ont, de façon occasionnelle ou régulière, une consommation d’alcool à risque, c’est-à-dire qui peut mettre leur santé en danger, à court ou long terme. En particulier, la population française compte 0,9 % de personnes qui présentent un risque de dépendance à l’alcool : 1,7 % des hommes et 0,2 % des femmes.
Pour les personnes dont la consommation d’alcool relève de la pathologie, le dispositif du présent article sera vraisemblablement sans effet, les consommations addictives portant plus sur les alcools peu coûteux que sur les alcools les plus forts, visés par le texte. C’est souvent vers les produits vinicoles à bas prix que s’orientent les consommateurs à risque, comme en témoigne l’étude de l’INPES, qui révèle que le vin est aussi la boisson la plus consommée au quotidien : 13 % des consommateurs de l’année en ont bu tous les jours, contre 2 % pour la bière et moins de 1 % pour les spiritueux.
Les conséquences de la consommation d’alcool pour la santé de nos concitoyens sont très importantes. L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies estime que, chaque année, en France, 37 000 décès sont liés à l’alcool, dont 10 000 par cancer, 6 900 par cirrhose, 3 000 par psychose et dépendance alcoolique, ou encore 2 200 par accidents de la route. Au total, l’alcool est à l’origine de 14 % des décès chez les hommes et de 3 % chez les femmes.
La réduction de la consommation d’alcool apparaît donc comme une nécessité en termes de santé publique. Pourtant, la lecture de cet article nous donne l’impression qu’il s’agit plus ici d’une mesure purement économique et d’opportunité, dénuée de toute dimension sanitaire.
J’en veux pour preuve l’élargissement du périmètre de la cotisation de sécurité sociale aux boissons titrant plus de 18 degrés, censé dégager 340 millions d’euros de recettes, dont l’exposé des motifs prévoit clairement qu’ils seront répartis entre les branches maladie et vieillesse du régime des exploitants agricoles.
Dans un véritable objectif de santé publique, il faudrait instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires des sociétés produisant de tels alcools et allouer les recettes correspondantes à la mission « Santé » de la loi de finances ou au budget de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, afin de financer des mesures de lutte contre l’addiction à l’alcool.
Par ailleurs, madame la ministre, je souhaiterais obtenir de votre part une précision. Cet article prévoit qu’à l’avenir le taux de la cotisation ne sera plus uniforme, mais dépendra du degré d’alcool, afin de la faire peser plus lourdement sur les alcools les plus forts.
Or ces alcools, comme je l’ai déjà dit, ne sont pas nécessairement ceux qui sont consommés au titre des pratiques addictives. Nous souhaiterions donc savoir si l’application de cette mesure aura pour effet de réduire le montant de la cotisation applicable actuellement à certaines boissons alcoolisées : je pense par exemple aux vins et aux bières. Si tel était le cas, le groupe CRC ne voterait pas cet article, visant sans doute davantage à satisfaire les lobbies que l’intérêt public.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, sur l'article.
M. Bernard Fournier. Nos collègues Michel Doublet et Daniel Laurent ne pouvant assister à ce débat, je me fais leur interprète à propos de l’article 16.
En préambule, je souhaite faire part de notre satisfaction, partagée par Claude Belot, quant aux dispositions de cet article qui reprennent pour partie le contenu de l’amendement déposé l’année dernière sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et visant à rétablir un équilibre fiscal entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée, comme le pineau des Charentes, et les apéritifs industriels. Adopté au Sénat, cet amendement avait été repoussé par l’Assemblée nationale.
Afin de maintenir l’écart existant entre ces produits et les alcools en matière de fiscalité, nous avions proposé, l’année dernière, une augmentation de 1,3 %, contre quasiment 10 % aujourd’hui… Les professionnels concernés attendaient cela depuis près de trente ans ; nous sommes heureux d’avoir pu contribuer à leur légitime combat.
Lors de la présentation de la mesure de hausse de la fiscalité sur les alcools, M. le Premier ministre avait garanti que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or l’article 16 prévoit une augmentation des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruits pour le moins importante. Toute hausse des droits d’accise sur les spiritueux pénalise les producteurs implantés sur le territoire national, en particulier dans les régions délimitées de production de cognac, d’armagnac, de calvados, etc. Ces producteurs sont principalement des PME qui participent au rayonnement de la France à travers le monde et à la vitalité de nos territoires.
Force est de constater que la consommation de ces produits régionaux est en baisse constante depuis plusieurs années. Les volumes concernés sont donc faibles, et l’on peut dès lors s’interroger sur la justification de leur surtaxation en termes de santé publique.
L’amendement n° 287 avait pour objet d’exclure du champ des augmentations de taxes les spiritueux faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée, d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée.
L’amendement n° 288, quant à lui, tendait à ce que, à l’issue des travaux menés à l’échelon européen sur l’harmonisation de la taxation des alcools, un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement en vue de procéder à une refonte globale de la fiscalité des boissons alcoolisées. Une vaste discussion devrait, par ailleurs, être engagée entre toutes les parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 177, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 19
Remplacer le montant :
45 €
par le montant :
55 €
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Je défendrai également les amendements de repli nos 176 et 178.
Lors de la présentation de la mesure en question, M. le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or l'article 16, tel qu’il est rédigé, prévoit une augmentation historique, d’une ampleur que même les droits sur le tabac n’ont jamais connue, des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruits, pour la plupart issues de traditions régionales. Certaines de ces productions ont même entrepris une démarche de reconnaissance au titre d’une indication géographique.
Les producteurs concernés sont principalement des PME, qui font la fierté de nos régions et participent au rayonnement de la France à travers le monde, grâce à leurs efforts à l’export.
La consommation de ces produits régionaux et traditionnels est en baisse constante depuis plusieurs années et ne concerne pas les jeunes : leur surtaxation n’a donc aucune justification en termes de santé publique. En effet, je ne connais pas d’addiction à la crème de cassis !
Afin de garantir la sauvegarde de ces savoir-faire locaux, le présent amendement vise à préserver le seuil actuel de cotisation de sécurité sociale, tout en maintenant la hausse de 10 % des accises pour l’ensemble des spiritueux.
Les pertes de recettes correspondantes seraient compensées par une légère hausse de la cotisation de sécurité sociale prévue pour les autres boissons dont la teneur en alcool dépasse 18 degrés.
L’application en l’état du dispositif de l’article 16 aurait des conséquences désastreuses dans toute la France, plus particulièrement en Bourgogne, pour la filière de la crème de cassis de Dijon : licenciements chez les fabricants, rupture des contrats d’approvisionnement en baies de cassis avec les planteurs et les coopératives bourguignonnes. En effet, comment résister à une augmentation de 45 % de la fiscalité lorsque les produits concurrents échappent à toute hausse ?
La culture des petits fruits participe à l’aménagement du territoire, car elle est pratiquée dans d’anciennes friches. Arrêtons de pointer du doigt nos secteurs d’excellence, nos savoir-faire et de surtaxer ce que nous faisons le mieux. En voulant promouvoir l’équilibre fiscal, on risque de créer un déséquilibre territorial. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 213 rectifié ter, présenté par M. de Montesquiou, Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Arthuis, Bockel, Delahaye, Deneux et Détraigne, Mmes N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau, Jarlier et Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey et Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Pozzo di Borgo, Tandonnet et Zocchetto et les membres du , est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 14 à 21
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La seconde cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 1,2 % vol tels que définis à l’article 435 du code général des impôts. »
2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la cotisation » sont remplacés par les mots : « la première cotisation » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la seconde cotisation est fixé à 45 € par hectolitre d’alcool pur. »
c) À la première phrase du second alinéa, les mots : « Le tarif de la cotisation » sont remplacés par les mots : « le tarif des cotisations » ;
3° L’article L. 245-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée » sont remplacées par les mots : « Les cotisations sont assises, contrôlées et recouvrées » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci. »
4° À l’article L. 245-11, les mots : « La cotisation n’est pas déductible » sont remplacés par les mots : « Les cotisations ne sont pas déductibles ».
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Le Gouvernement a recours à des recettes de poche, comme celles qui sont issues de la taxation des alcools. Les viticulteurs trouvent que ces poches sont un peu trop profondes…
Aujourd’hui, on demande à tous de participer à l’effort de la nation, mais cet effort doit être équitablement réparti.
C’est pourquoi le groupe UCR estime que, plutôt que de taxer uniquement les alcools forts, sous couvert de lutter contre l’alcoolisme, il serait plus équitable de taxer les boissons selon leur teneur en alcool.
En effet, l’armagnac, le cognac et le calvados portent rarement le péché d’alcoolisme. Une augmentation démesurée de leur prix à la bouteille aurait sur l’économie locale une incidence très négative, comme ce fut le cas en 1997 pour l’armagnac, lorsqu’une une hausse de la fiscalité de 5 % provoqua une chute des ventes de 19 % et, partant, une diminution des recettes pour l’État. Les viticulteurs produisant ces spiritueux, et donc l’économie locale, furent très fragilisés. Ils ne doivent donc pas être les seules et uniques cibles d’une taxation discriminatoire.
En outre, il est plus équitable de taxer le degré d’alcool afin de répartir le prélèvement sur l’ensemble des boissons alcoolisées. À cet égard, est-il normal que la bière soit moins chère que les boissons sucrées nouvellement taxées ?
Pour le groupe UCR, la lutte contre l’alcoolisme serait ainsi plus efficace, car la mesure toucherait l’ensemble des boissons alcoolisées consommées en France, en s’appliquant à un éventail de produits plus large. Les recettes attendues, d’un montant de 340 millions d’euros, se répartiraient de la façon suivante : 77 millions d’euros proviendraient de la taxation des spiritueux, avec une augmentation de 22 centimes d’euro pour une bouteille d’un litre à 40 degrés, et des liqueurs, avec une augmentation de 8 centimes d’euro pour une bouteille de soixante-dix centilitres à 20 degrés ; 8 millions d’euros seraient tirés de la taxation des produits intermédiaires et du cidre ; 63 millions d’euros seraient apportés par les taxes sur la bière, avec une augmentation de 1 centime d’euro pour une canette de bière de trente-trois centilitres à 5,5 degrés ; enfin, la taxation du vin et du champagne rapporterait 192 millions d’euros, avec une augmentation moyenne de 5 centimes d’euro pour une bouteille de soixante-quinze centilitres à 12 degrés.
Je parle d’augmentation moyenne pour les vins, car il faudra absolument moduler la taxation en fonction du prix de vente, dans un souci d’équité. En effet, une taxe de 5 centimes d’euro serait très difficilement absorbable pour les vins de pays parce qu’elle représenterait plus qu’un doublement de la taxation actuelle, alors qu’elle serait quasiment indolore pour les vins vendus à prix élevé.
Madame la ministre, vous pouvez procéder à une telle modulation, puisque vous taxez déjà différemment les vins doux naturels et le floc ou le pineau, qui présentent pourtant le même degré d’alcool. De plus, cette répartition, sur la base de la nouvelle cotisation de sécurité sociale de 45 euros par hectolitre d’alcool pur, engendrerait des ressources supérieures à celles qui sont prévues par le projet de loi.
Soyons équitables avec toutes les branches de ce secteur économique et cohérents dans notre politique sociale de lutte contre l’alcoolisme !
M. le président. L'amendement n° 176, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
1° Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ».
2° Alinéa 19
Remplacer le nombre :
45
par le nombre :
55
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 178, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. »
Cet amendement a également été défendu.
L'amendement n° 287, présenté par MM. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :
Après l´alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
…° Après l’article L. 245-8, il est inséré un article L. 245-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-8-1. – Sont exclus des augmentations prévues à l’article 16 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2012 les spiritueux faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP), d’une appellation d’origine contrôlée (AOC), ou d’une indication géographique protégée (IGP), conformes aux règles communautaires en la matière. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 177, 213 rectifié ter, 176 et 178 ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales, qui place au plus haut le souci de la santé publique, a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote sur l'amendement n° 177.
M. Aymeri de Montesquiou. Je voudrais signaler à M. le rapporteur général que mon amendement vise à taxer tous les alcools. Il va donc dans le sens de la politique de santé publique promue par la commission des affaires sociales.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 213 rectifié ter.
M. Roland Courteau. Par cet amendement, nos collègues, sous prétexte de répartir équitablement l’effort, proposent d’augmenter les taxes sur les boissons à faible degré d’alcool, comme le vin, pour mieux abaisser la charge fiscale pesant sur les alcools forts.
Je peux comprendre qu’ils veuillent défendre certaines productions, mais, par là même, ils font le jeu des grands alcooliers qui commercialisent notamment whiskys et vodkas.
Rappelons que les directives européennes instaurent des taux d’accises différenciés en fonction des catégories d’alcool. Je reviendrai sur ce point important.
Pour l’heure, en France, le vin est taxé, alors qu’il ne l’est pas dans les autres pays européens producteurs.
Mme Chantal Jouanno. Ce n’est pas vrai !
M. Roland Courteau. C’est le cas en Espagne, en Allemagne ou au Portugal. Ainsi, les accises sur le vin rapportent chez nous plus de 120 millions d’euros à l’État.
De surcroît, comme toutes les boissons alcooliques, le vin est soumis à une TVA de 19,6 %, quand l’Espagne, pays concurrent, n’applique qu’un taux de 8 %. Les recettes de TVA sur le vin s’élèvent déjà à 900 millions d’euros dans notre pays.
Je ferai remarquer que la proposition de certains de nos collègues de passer à une fiscalité au degré d’alcool pourrait ne pas être conforme au droit communautaire. Surtout, une telle mesure provoquerait, pour le vin, quoi qu’on en dise, une augmentation de la taxation de plus de 11 %. Cela reviendrait à lester d’un énorme boulet la filière viticole française et avantagerait ses concurrents immédiats espagnols, italiens et portugais. Est-ce bien le moment de fragiliser le second poste excédentaire de notre balance commerciale ?
Ne l’oublions pas, cette filière éprouve des difficultés à sortir d’une crise sans précédent, qui a conduit à l’arrachage massif de plants de vigne et à la disparition d’innombrables exploitations. Certains viticulteurs relèvent encore du RSA, ce qui ne semble pas être le cas des grands alcooliers… Je le répète, la compétitivité est une question de survie pour nos viticulteurs.
Par ailleurs, penser qu’une majoration de la taxe sur le vin aurait un effet en matière de santé publique, c’est faire fausse route. En effet, les jeunes ne boivent pratiquement pas de vin : ils ne sont que 0,5 % parmi les 18-25 ans à en consommer quotidiennement. C’est même la boisson la moins consommée par les adolescents de 16 ans. De plus, la consommation de vin, malgré une fiscalité constante, baisse régulièrement. Elle a été divisée par deux en l’espace de trente ans.
Je saisis cette occasion pour dire combien j’ai été scandalisé de découvrir, voilà maintenant quelque temps, dans un rapport de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, que certains grands alcooliers n’hésitaient pas à mettre gratuitement à disposition des jeunes, lors de manifestations festives, des échantillons d’alcools forts, afin de les initier à la consommation de ce type de boissons.
Madame la ministre, mes chers collègues, n’ouvrons pas la boîte de Pandore, et continuons à distinguer le vin des alcools forts !
M. Martial Bourquin. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali. Je tiens à signaler à mon collègue Roland Courteau que, dans les boîtes de nuit fréquentées par les jeunes, on trouve aussi des magnums de vin sur les tables.
Mme Chantal Jouanno. Exactement !
Mme Samia Ghali. L’objectif doit être non pas d’opposer les différentes productions, mais d’instaurer un équilibre en termes de fiscalité, dont la charge ne saurait être supportée que par certains acteurs.
Les alcooliers sont aussi des employeurs. En les taxant très fortement, on risquerait de mettre l’emploi en péril dans cette filière. Il ne faut pas l’oublier, même s’il ne s’agit pas ici d’agiter le chiffon rouge des licenciements. En tout cas les départs à la retraite ne seront pas compensés par des embauches si un tel niveau de taxation est maintenu.
Par ailleurs, il faut tout de même savoir qu’une bouteille de bière coûte moins cher qu’une bouteille de jus de fruit ! (Mme Chantal Jouanno acquiesce.) Je le répète, l’alcoolisme ne touche pas que les jeunes ; de nombreux adultes sont aussi concernés. (Mmes Catherine Deroche et Chantal Jouanno applaudissent.)