PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (3, 4, 7 et 10 juillet 2008)]
Articles additionnels après l'article 14
Sur l'amendement n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral), reprend le sous-amendement n° 1063 de M. Bernard Barraux (exclusion des professions de santé du champ de cette mesure) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 42 (priorité) (Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française)
S'abstient sur l'amendement n° 1064 du Gouvernement (modification de l'habilitation pour la fusion de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 21 A
Votera l'amendement n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs). (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)
Soutient l'amendement n° 949 de M. Henri de Raincourt (obligation de mentionner le nom et l'adresse du fabricant sur les produits vendus sous la marque des distributeurs) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 22 ter
Votera l'amendement n° 759 de M. Éric Doligé (autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents). (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Votera l'amendement n° 1089 du Gouvernement (cadre juridique permettant aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, d'eau potable et d'assainissement collectif d'assurer le passage de la fibre optique). (texte intégral du JO)Article 30 quater (art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel)
Intervient sur l'amendement n° 177 de la commission (suppression de l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs au 1er décembre 2011). (texte intégral du JO)Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération)
Intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean Desessard n° 977 et n° 1003 (réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement), ainsi que sur le n° 978 (information de la population avant toute installation ou modification d'un équipement). (texte intégral du JO)