PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
première lecture
[n° 2007-1224 (17, 18 et 19 juillet 2007)]
Discussion générale:
Approche pragmatique. Prévention des conflits. Garantie d'un service réduit et prévisible en cas de grève. Attente des Français et de l'ensemble des acteurs économiques. Conciliation des principes constitutionnels. Service minimum dans les pays européens. Singularité française. Souci prioritaire des usagers pour la commission. Ses propositions d'amélioration du texte. Bilan d'application de la loi dès 2008 en vue de son extension à d'autres types de services publics. Avis favorable de la commission à l'adoption du projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 43 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 39 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Article 1er (Champ d'application de la loi)
Position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Bruno Retailleau et n° 64 de M. Nicolas Alfonsi. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 65 de M. Yves Krattinger et n° 16 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 75 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)Article 2 (Accord de prévention des conflits)
Ses amendements n° 1 : précision selon laquelle la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève se déroule entre l'employeur et les seuls syndicats qui envisagent le dépôt du préavis ; et n° 2 : signature d'un accord de branche organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social avant le 1er janvier 2008 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 27 de M. Yves Krattinger, n° 68 de M. Michel Billout et n° 17 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 3 : coordination ; et n° 4 : obligation pour les entreprises de transport public disposant déjà d'un accord de prévention des conflits de signer un nouvel accord conforme aux dispositions du projet de loi avant le 1er janvier 2009 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 74 de M. Michel Billout et n° 18 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 76 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
Article 3 (Interdiction des « préavis glissants »)
Position de la commission sur les amendements n° 28 de M. Yves Krattinger et n° 77 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur les amendements n° 55 et n° 56 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (Organisation de la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic)
Son amendement n° 5 : nouvel intitulé du projet de loi - Organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers)
Son amendement n° 6 : réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions ; adopté après modification par les sous-amendements n° 88 et n° 89 du Gouvernement, n° 22 de M. Hugues Portelli, n° 53 de M. Charles Revet et n° 85 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 40 et n° 41 de M. Yves Krattinger, n° 69 de M. Michel Billout, n° 63 de M. Roland Ries et n° 19 de M. Hugues Portelli. Sur son amendement précité n° 6, position de la commission sur les sous-amendements n° 22 de M. Hugues Portelli, n° 44 et n° 45 de M. Hubert Haenel, n° 51 et n° 52 de M. René Beaumont, n° 53 de M. Charles Revet, n° 85 de M. Pierre Hérisson, n° 66 de M. Yves Krattinger et n° 83 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements du Gouvernement n° 88 et n° 89 sur son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)
Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève)
Ses amendements n° 7 : simplification rédactionnelle ; adopté ; et n° 8 : clarification ; adopté après modification par le sous-amendement n° 46 de M. Hubert Haenel ; et n° 9 : extension de la possibilité de réaffecter des personnels disponibles à l'ensemble des cas de perturbation prévisible ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 29, n° 30 et n° 31 de M. Yves Krattinger, n° 70 de M. Michel Billout ainsi que sur le sous-amendement n° 46 de M. Hubert Haenel déposé sur son amendement n° 8 précité. (texte intégral du JO)Son amendement n° 10 : précision selon laquelle les salariés informent l'employeur, au plus tard 48 heures avant le début d'une grève, de leur intention d'y participer ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 32 de M. Yves Krattinger et n° 71 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève)
Son amendement n° 11 : possibilité de désigner un médiateur dès le début de la grève et précision selon laquelle la consultation des salariés peut être décidée tant par l'employeur que par une organisation syndicale représentative ou le médiateur ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 33, n° 34, n° 36 et n° 37 de M. Yves Krattinger, n° 72 de M. Michel Billout, n° 21 et n° 23 de M. Hugues Portelli ainsi que sur les sous-amendements n° 35 de M. Yves Krattinger, n° 86 de M. Nicolas About et n° 20 de M. Hugues Portelli déposés sur son amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)
Article 7 (Droit de l'usager à l'information)
Son amendement n° 12 : obligation pour l'entreprise de transport d'informer sans délai l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 50 de M. René Beaumont déposé sur son amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 8
Position de la commission sur les amendements de M. Hubert Haenel n° 47, n° 48 et n° 49. (texte intégral du JO)Article 8 (Indemnisation des usagers)
Son amendement n° 13 : réécriture de l'article afin de conditionner le remboursement des usagers au défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information, de rendre obligatoire un remboursement total à l'usager en fonction de la durée d'inexécution de ces plans et d'exonérer l'entreprise de transport de l'obligation de remboursement des usagers sauf cas de force majeure ; adopté après modification par les sous-amendements n° 87 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle le remboursement total des titres de transport aux usagers incombe à l'entreprise de transport quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution des plans) et n° 54 de M. Charles Revet (obligation pour l'entreprise de prolonger, échanger ou rembourser le titre de transport non utilisé par l'usager correspondant strictement à la période d'utilisation dont il a été privé). Position de la commission sur les amendements n° 42 de M. Yves Krattinger et n° 25 de M. Philippe Nogrix ainsi que sur les sous-amendements n° 87 de M. Pierre Hérisson et n° 54 de M. Charles Revet déposés sur son amendement n° 13 précité. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 9 (Non-paiement des jours de grève)
Son amendement n° 14 : interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Yves Krattinger, n° 73 de M. Michel Billout et n° 57 de M. Jean Desessard ainsi que sur le sous-amendement n° 26 de M. Philippe Nogrix déposé sur son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 15 : remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 78 de M. Michel Billout déposé sur son amendement n° 15 précité. (texte intégral du JO)Rectifie son amendement n° 15 précité en maintenant l'élargissement de son objet aux autres modes de transport public contrairement à la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Division et articles additionnels après l'article 9
Position de la commission sur les amendements de M. Michel Billout n° 81, n° 79, n° 80 et n° 82. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 67 de M. Michel Billout et n° 24 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)