PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE n° 2015-992 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 1er (art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 18 à 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Article 2 (art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie - Intégration des objectifs de la politique énergétique par l'ensemble des politiques publiques)
Article 3 B (Obligation de rénover énergétiquement avant 2030 tous les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d'énergie primaire)
Article 3 C (supprimé) (Obligation à compter de 2030 de rénover énergétiquement les bâtiments privés résidentiels à l'occasion d'une mutation selon leur niveau de performance)
Article 4 (art. L.111-9 du code de la construction et de l'habitation - Exemplarité de la construction sous maîtrise d'ouvrage public - Partenariat université/pouvoirs publics pour mener des expérimentations en matière d'économie d'énergie - Actions de sensibilisation des utilisateurs à la maîtrise d'énergie - Méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie)
Article 4 bis B (art. L. 142-3 à L. 142-6 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique)
Article 4 bis (art. L. 111-10-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Carnet numérique de suivi et d'entretien du logement)
Article 5 (art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation et art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Aides publiques à la rénovation)
Article 5 quater (Texte non modifié par la commission) (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique et fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique »)
Article 5 quinquies (art. L. 232-2 [nouveau] du code de l'énergie - Organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat en plateforme territoriale)
Article 7 bis (art. L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie - Mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel)
Article 8 (art. L. 221-1, L. 221-1-1 [nouveau], 221-2, L. 221-6 [abrogé], L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9 [abrogé], L. 221-10, L. 221-11 et L. 221-12 [nouveau], du code de l'énergie - Réforme du dispositif des certificats d'économie d'énergie)
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