PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE n° 2015-992 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 38 bis D

Article 40 (art. L. 335-3 et L. 335-5 du code de l'énergie - Dispositions complémentaires pour la mise en oeuvre du marché de capacités)

Article 40 bis (art. L. 321-15-2 [nouveau] du code de l'énergie - Compétence de RTE pour limiter les risques de fraude sur le marché de l'électricité)

Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie - Évolution du mode de calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité)

Article 41 ter (nouveau) (art. L. 337-13 du code de l'énergie - Publication du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au plus tard le 15 octobre de chaque année)

Article 42 (art. L. 111-56, art. L. 111-56-1 et L. 111-56-2 [nouveaux], L. 111-61, L. 111-81, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 341-2, L. 341-3, L. 432-4, L. 432-8 et L. 432-9 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité fondé sur une approche économique et création du comité du système de distribution publique d'électricité)

Articles additionnels après l’article 42

Articles additionnels après l'article 42 bis

Article 43 (art. L. 351-1 du code de l'énergie - Tarification des réseaux différenciée pour les entreprises électro-intensives)

Article 42 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 341-4-4 [nouveau] du code de l'énergie - Exonération de la composante soutirage du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité pour les installations permettant le stockage de l'énergie)

Articles additionnels après l’article 43

Article 44 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 341-4 du code de l'énergie - Tarification des réseaux différenciée pour favoriser les réductions de consommation d'électricité lors des pointes nationales ou locales)

Article 44 bis (art. L. 452-2-1 [nouveau] du code de l'énergie - Incitations et tarification des réseaux différenciée pour favoriser les réductions de consommation de gaz naturel lors des pointes nationales ou locales)

Article additionnel après l'article 44 bis

Article 44 ter (nouveau) (Rapport sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone)

Article 45 (Texte non modifié par la commission) (art. 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 - Accorder aux entreprises locales de distribution le bénéfice des tarifs de cession durant la période des offres transitoires succédant à l'extinction des tarifs réglementés de vente)

Articles additionnels après l'article 45 ter

Article 46 (Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures)

Article 46 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 271-1 et L. 321-15-1 du code de l'énergie - Définition et valorisation de l'effacement de consommation d'électricité)

Article 47 (art. L. 134-13, L. 134-18, L. 143-6, L. 431-6 et L. 432-10 [abrogé] du code de l'énergie - Compétences de la CRE en matière de contrôle des activités des opérateurs et de coopération avec les autres instances de régulation européennes et mesures diverses)

Article additionnel après l’article 47 ter

Article 48 (art. L. 133-2 et art. L. 222-1-A à L. 222-1-E [nouveaux] du code de l'environnement - Budgets carbone et stratégie bas-carbone)

Article additionnel après l'article 48

Article 48 bis (nouveau) (art. 106 [abrogé] de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Mise en cohérence de plusieurs dispositifs d'information du Parlement)

Article 49 (art. L. 121,3, L. 141-1 à L. 141-12, L. 142-32, L. 314-6, L. 321-6, L. 335-2 et L. 336-8 du code de l'énergie - Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques)

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