Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Selon les informations que nous ont communiquées les services ministériels, les obligations de reporting des entreprises sont actuellement en cours de révision, notamment pour transposer la directive du 29 septembre 2014 sur la responsabilité sociétale des entreprises.
En conséquence, l’adoption d’un tel amendement, dont la rédaction pourrait par ailleurs poser un problème juridique, soit est prématurée, soit ne tient pas compte de ce qui est en train de se préparer.
Quoi qu’il en soit, nous souhaitons recueillir l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement me semble cohérent avec celui qui vient d’être adopté. Par ailleurs, il anticipe effectivement la transposition à venir de la directive communautaire du 29 septembre 2014 sur la responsabilité sociétale des entreprises, qui, par définition, doit maintenant intégrer le changement climatique, facteur commun à tous nos débats d’aujourd’hui.
En conséquence, l'avis est favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. On ne va pas encore en rajouter une couche pour les entreprises !
À un moment où la compétitivité de nos entreprises est déjà au plus bas par rapport à nos voisins européens et à nos partenaires d’Amérique du Nord, nous allons leur imposer des contraintes qui vont augmenter encore leurs difficultés financières.
Et pendant ce temps, d’autres pays continueront à faire n’importe quoi ! Il faudrait, à tout le moins, que ces règles s’appliquent à tous, mais il est absurde de ne les imposer qu’à nos entreprises nationales. Il faudrait que cet amendement soit mondialisé !
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. J’ai un peu de mal à comprendre. À l’Assemblée nationale, avec les difficultés que l’on sait, on débat d’un texte dont j’ai cru comprendre qu’il cherchait à alléger, à simplifier, à prendre à bras-le-corps la question de la compétitivité des entreprises.
Et voilà qu’ici, au Sénat, on ignore totalement le travail des députés, on n’anticipe nullement sur un texte dont nous aurons aussi prochainement à connaître et on en rajoute une couche, comme vient de le dire Rémy Pointereau.
Cet amendement ne me semble pas utile au texte que nous examinons et n’envoie pas un bon signal par rapport au débat général sur la nécessité de libérer l’économie et de simplifier la vie des entreprises au quotidien.
C’est pourquoi je voterai contre.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Dans mon propre credo libéral, plus une entreprise anticipe les risques, plus elle est compétitive.
En anticipant les risques, on renforce la compétitivité, même si on est les seuls au monde à le faire !
M. Christian Cambon. Vous avez déjà siégé dans une entreprise ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Cet amendement permettra justement de responsabiliser les entreprises en matière d’environnement.
M. Rémy Pointereau. Il n’y a que nous qui le faisons !
Mme Annie David. Cela semble vous contrarier, et c’est bien dommage, car l’environnement, c’est le combat de tous !
M. Rémy Pointereau. Seuls au monde !
Mme Annie David. Comme Mme la ministre l’a dit, une directive européenne sera transposée : nous ne serons donc pas les seuls au monde à le faire, monsieur Pointereau !
M. Rémy Pointereau. Si !
Mme Annie David. Les autres pays européens devront faire de même.
Il est paradoxal d’exiger que tout le monde assume ses responsabilités, sauf les entreprises. Cette disposition leur permettra au contraire de se préparer et d’être prêtes le moment venu. Chacun, entreprise, usager ou citoyen doit s’impliquer pour que la transition écologique réussisse.
Je suis donc favorable à cet amendement.
M. Rémy Pointereau. Seuls contre tous !
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Notre collège Rémy Pointereau a abordé une question qui nous interpelle tous.
M. Rémy Pointereau. Bien sûr !
M. Martial Bourquin. La transition énergétique revient-elle à nous lester de deux ou trois sacs de cinquante kilogrammes dans la course à la compétitivité qui est engagée ?
Cette question ne se pose pas seulement au niveau français, mais à l’échelle européenne et mondiale.
L’Europe va investir environ 270 milliards d’euros par an, soit 1,5 % du PIB européen, pour améliorer les politiques de transfert des entreprises.
Les entreprises qui ne montent pas en gamme et qui ne prennent pas en compte la transition énergétique des émissions carbone seront, à terme, condamnées.
M. Rémy Pointereau. Oui, quand tout le monde le sera !
M. Martial Bourquin. À l’inverse, si nous nous avisons d’élaborer, de façon aussi concertée que possible au niveau européen ou mondial, des projets industriels de haut niveau, nous pouvons mettre en œuvre ces politiques de transfert.
Je prendrai l’exemple du grand équipementier européen Faurecia. Voilà quelques années, il se posait la question de son départ du territoire national. Aujourd’hui, il vient de mettre en place des chaînes de peinture de très grande qualité, avec des émissions de CO2 très réduites et des peintures très écologiques. Et ce sont les Allemands qui viennent prendre exemple sur nos entreprises !
La montée en gamme de notre industrie comme sa capacité à émettre peu de CO2 sont des garanties pour l’avenir. Sinon, tôt ou tard, nous serons confrontés à des plans sociaux et à leur cortège de difficultés.
Je voudrais rassurer notre collègue Rémy Pointereau : si nous sommes à la tête de ce mouvement, nous pouvons réindustrialiser notre pays et créer des emplois en développant des techniques et des politiques novatrices en matière de transition énergétique.
Si on présente la transition énergétique comme un boulet à traîner, non seulement nous n’avancerons pas, mais nous découragerons aussi des employeurs qui veulent s’engager dans cette voie et ont envie de réussir. Et je vous assure qu’ils sont de plus en plus nombreux ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et sur les travées du groupe écologiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Mes chers collègues, arrêtons de faire de l’excès de zèle.
M. Marc Daunis. L’intérêt général s’efface devant les intérêts particuliers !
M. Alain Vasselle. Il faut toujours que la France aille plus loin que les normes européennes qui s’annoncent. Attendons la production de la directive. Il sera ensuite temps de l’intégrer dans notre législation. N’allons pas imposer dès à présent des contraintes qui pourraient peser sur la compétitivité de nos entreprises.
Dominique de Legge a eu raison de faire référence au projet de loi Macron, qui a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale et sera bientôt examiné par le Sénat. Il faut savoir ce que l’on veut ! Il faut un minimum de cohérence dans notre politique en faveur de la compétitivité des entreprises. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) On empile les normes les unes au-dessus des autres. L’ensemble finit par être très contraignant, au point d’affecter la capacité de nos entreprises à être compétitives aux niveaux européen et mondial. Ça suffit !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je voudrais répondre à M. Bourquin. La transition énergétique est une opportunité pour les entreprises, mais les chefs d’entreprise sont grands, ils sont responsables. Dans notre pays, ils doivent être libres. Nous ne sommes pas dans une économie administrée.
M. Charles Revet. Ça, c’est moins sûr !
Mme Sophie Primas. Si la transition énergétique représente un atout pour nos entreprises, elles s’y engageront. Les entreprises que vous avez évoquées n’ont pas eu besoin de loi pour agir. Il faut faire confiance à nos chefs d’entreprise.
Comme mes collègues l’ont souligné plusieurs fois, il ne faut pas rajouter des normes aux normes. Bien sûr qu’on peut aider les entreprises pour les inciter à s’engager dans la transition énergétique, mais vous proposez de rajouter des normes qui viennent après des normes qui venaient elles-mêmes après d’autres normes. Les chefs d’entreprise que nous avons rencontrés lors de nos déplacements en qualité de membres de la délégation sénatoriale aux entreprises nous ont demandé de les laisser libres. Je rêve d’une chose : je rêve d’une France libre. (MM. Dominique de Legge et Philippe Mouiller ainsi que Mme Patricia Morhet-Richaud applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Nous connaissons les chefs d’entreprise et leur capacité à anticiper. Nous sommes tous d'accord pour dire que la transition énergétique peut être un véritable atout, notamment en matière de commerce et de recherche et développement. Cependant, dans le contexte actuel, il est délicat d’instaurer une obligation supplémentaire.
Dans de nombreux territoires – en Poitou-Charentes, par exemple –, on a mis en place des incitations : on a accompagné les entreprises, on les a aidées à se développer en tirant parti de la transition énergétique. Ce n’est pas la même chose que d’instaurer une obligation. En instaurant une obligation, on met tout le monde sur un pied d’égalité, alors que certaines entreprises se battent pour survivre ; il faudrait leur donner un atout supplémentaire plutôt que de leur imposer une nouvelle norme.
On l’a dit tout à l'heure à propos du monde agricole : ce n’est pas le moment. Il faut soutenir et accompagner ceux qui ont la capacité de s’engager dans la transition énergétique, mais il faut aussi savoir laisser tranquilles les chefs d’entreprise. Les sondages auprès des PME, qui sont relayés par toutes les grandes structures, montrent que la première demande des chefs d’entreprise est qu’on les laisse travailler, tout simplement. (M. Dominique de Legge ainsi que Mmes Vivette Lopez et Patricia Morhet-Richaud applaudissent.)
M. Alain Vasselle. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)
Article additionnel après l'article 48
Mme la présidente. L'amendement n° 176 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 133–1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le Conseil national de la transition écologique décide de la création en son sein de formations spéciales permanentes, dont une formation spécifique pour les énergies renouvelables, chargée de préparer l’avis du Conseil national de la transition écologique, lorsque celui-ci est consulté au titre de l’article L. 141–4 du code de l’énergie. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Cet amendement vise à préciser l’article L. 133–1 du code de l’environnement, qui concerne le Conseil national de la transition écologique, le CNTE. Nous proposons qu’il puisse s’organiser en formations spécialisées et que l’une de celles-ci soit dédiée aux énergies renouvelables. Il est important que le Conseil puisse travailler sur les différents projets qui seront proposés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, je vous rappelle que l’article L. 133–1 du code de l’environnement institue le CNTE. Il précise que le Conseil « est présidé par le ministre chargé de l’écologie ou son représentant » et qu’il « peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein ». L’article L. 141–4, dans la rédaction issue du présent projet de loi, prévoit quant à lui que le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, est soumis pour avis au CNTE.
Vous souhaitez que le CNTE doive créer notamment une formation spécifique pour les énergies renouvelables et que cette formation prépare l’avis du comité sur le projet de PPE. Sur le premier point, je vous signale que le principe de création de formations spécialisées au sein du CNTE figure déjà dans le code de l’environnement, et que le détail de ces formations relève de son organisation interne et non de la loi. Votre amendement est donc satisfait, et c'est la raison pour laquelle je vous suggère de le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur. C’est l’organisation interne du CNTE.
Mme la présidente. Monsieur Canevet, l'amendement n° 176 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 176 rectifié bis est retiré.
Article 48 bis (nouveau)
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires pour atteindre les objectifs et le rythme de transition fixés par la présente loi. Il dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, et notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.
Ce rapport porte également sur la contribution au service public de l’électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d’évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l’article L. 121–28–1 du code de l’énergie.
Ce rapport est communiqué, pour information, au Conseil national de la transition écologique prévu à l’article L. 133–1 du code de l’environnement et au Conseil économique, social et environnemental.
II. – L’article 106 de la loi n° 2005–781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 478 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 478 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 955, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
finances
insérer les mots :
de l'année
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48 bis, modifié.
(L'article 48 bis est adopté.)
Article 48 ter (nouveau)
L’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau. Je voudrais saluer la décision de mettre en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse – je regarde Charles Revet –, avec pour objectif d’accomplir un effort particulier en faveur de la valorisation énergétique de la biomasse, notamment d’origine forestière.
Cette initiative s’imposait. En effet, la biomasse reste largement méconnue du grand public, alors qu’elle représente plus de la moitié des énergies renouvelables françaises. Si 75 % des personnes interrogées citent volontiers l’éolien et le solaire comme les énergies renouvelables de demain, elles ne sont que 19 % à évoquer la biomasse. Pis, le bois de chauffage n’est identifié comme source d’énergie renouvelable que par moins de la moitié des sondés. Il est donc nécessaire d’insister sur les perspectives de développement de la biomasse et d’éviter que les débats sur le nucléaire et les gaz de schiste n’empêchent de faire connaître l’existence d’énergies vraiment consensuelles situées à proximité de nous et facilement accessibles.
La biomasse représente aussi bien la fraction biodégradable des déchets industriels, ménagers et agricoles que le bois issu directement de la forêt. Elle est un réservoir de la biodiversité, mais aussi un puits de carbone, puisque la forêt française séquestre 12 % des 540 millions de tonnes d’émissions de CO2 que nous produisons. Le stock total capturé par la forêt métropolitaine dépasse les 2,5 milliards de tonnes.
Voilà donc un secteur, celui de la biomasse, du bois énergie, du biogaz, de la méthanisation, qui requiert les importantes mesures que comporte ce projet de loi. Le Fonds chaleur renforcé pourra lui aussi concourir à l’activité de la filière bois. Il s'agit d’un enjeu de première importance, car le développement de ce secteur est indispensable à l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés.
Notons que, selon l’ADEME, la production de chaleur renouvelable a représenté en 2011 – à moins que ce ne soit en 2012 – une économie annuelle de 260 millions d'euros pour notre balance commerciale, grâce à la réduction des importations d’hydrocarbures qu’elle a permise. C’est autant de moins sur notre facture énergétique, qui avoisine les 69 milliards d'euros, et autant d’émissions de gaz à effet de serre en moins.
Rappelons enfin que le bois est une énergie bon marché, qu’il n’est pas nécessaire d’importer et dont le prix n’est pas indexé sur le cours du baril de pétrole. Je salue donc une nouvelle fois la décision de mettre en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. (M. Jean Desessard et Mme Sophie Primas applaudissent.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48 ter.
(L'article 48 ter est adopté.)
Article 49
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
« Section 1
« Dispositions communes à toutes les énergies
« Art. L. 141-1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code.
« Art. L. 141-2. – La programmation pluriannuelle de l’énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie, reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d’efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs :
« 1° À la sécurité d’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l’article L. 141-7 pour l’électricité. Il comporte un plan stratégique national d’approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources d’approvisionnement d’énergie, pour se prémunir des risques systémiques. Il précise également les besoins d’importation d’énergies fossiles, d’uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d’électricité prévus dans le cadre de l’approvisionnement ;
« 2° À l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d’une énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d’énergie fossile par type d’énergie en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune ;
« 3° Au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;
« 4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie, pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles, pour en optimiser le fonctionnement et les coûts ;
« 5° À la préservation de la compétitivité des prix de l’énergie pour les consommateurs, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de l’énergie ;
« Les volets mentionnés aux 2° à 5° précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d’emplois.
« Art. L. 141-3. – La programmation pluriannuelle de l’énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, trois et cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l’article L. 141-2, des options hautes et basses, en fonction des hypothèses envisagées.
« Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle.
« Les objectifs quantitatifs du volet de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont exprimés par filière industrielle et peuvent l’être par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.
« Le décret mentionné à l’article L. 141-6 du présent code précise les modalités d’élaboration de l’étude d’impact de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette étude évalue notamment l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l’article L. 121-28-1. Il précise également les modalités d’évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de son impact économique, social et environnemental.
« Art. L. 141-4. – I. – La programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.
« II. – Avant l’échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.
« III. – Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du code de l’environnement et au comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code.
« Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141–2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111–56–1 dudit code. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie.
« La programmation pluriannuelle de l’énergie peut faire l’objet d’une révision simplifiée n’en modifiant pas l’économie générale à l’initiative du Gouvernement. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.
« Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une présentation au Parlement. »
« Art. L. 141-6. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Section 2
« Dispositions spécifiques à l’électricité
« Art. L. 141-7. – L’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné à l’article L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par voie réglementaire.
« Art. L. 141-8. – Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité établit chaque année un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l’article L. 141-7. Le bilan électrique national couvre l’année précédant la date de sa publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa publication.
« Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d’élaboration sont définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d’efficacité et de substitution d’usages, des capacités de production par filière, des capacités d’effacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité a accès à toutes les informations utiles à l’établissement de ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d’effacement et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l’article L. 142-1.
« Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité saisit l’autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l’électricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie réglementaire.
« Art. L. 141-9. – Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité dans leur zone de desserte.
« Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu’ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au II de l’article L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du même II.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût constaté de production.
« Section 3
« Dispositions spécifiques au gaz
« Art. L. 141-10. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l’État, un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin d’établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l’article L. 142-1.
« Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies.
« Section 4
« Dispositions spécifiques à la chaleur
« Art. L. 141-11. – La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération, en vue d’une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030.
« Ce plan stratégique national a pour objectifs de :
« 1° Augmenter la part de chaleur issue des réseaux de chaleur dans le bouquet énergétique des logements et des entreprises du secteur tertiaire ;
« 2° Développer les différentes sources énergétiques de chaleur renouvelable ;
« 3° Valoriser les énergies fatales et de récupération ;
« 4° Développer des synergies avec la production électrique par le déploiement et l’optimisation de la cogénération à haut rendement.
« Section 5
« Dispositions spécifiques aux produits pétroliers
« Art. L. 141-12. – Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l’énergie, afin de présenter, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des importations et des capacités de transport et de stockage. Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers sont tenus de fournir à l’établissement mentionné au présent article les informations nécessaires à l’établissement de ce bilan. La confidentialité des données fournies est préservée. »
II. – Jusqu’à la date de publication de la première programmation pluriannuelle de l’énergie, au plus tard le 31 décembre 2015, les documents de programmation en vigueur à la date de publication de la présente loi relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique et à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz valent programmation pluriannuelle de l’énergie, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’énergie.
III. – (Non modifié) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 142-32 du code de l’énergie, les références : « aux articles L. 141-1, L. 141-2, » sont remplacées par les mots : « à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et aux articles ».
IV. – (Non modifié) À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 335-2 du même code, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-8 ».
V (nouveau). – Le II de l’article L. 141–4 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s’applique pas à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie.
VI (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 141–9 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2016.
VII (nouveau). – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 121–3, les mots : « des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « de l’énergie » ;
2° À la fin de l’article L. 314–6 et au d de l’article L. 336–8, les mots : « des investissements » sont remplacés par les mots : « de l’énergie » ;
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321–6, les mots : « des investissements de production arrêtée par l’État » sont remplacés par les mots : « de l’énergie ».