PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
deuxième lecture
[n° 2007-297 (9, 10 et 11 janvier 2007)]
Discussion générale:
Absence d'évaluation des lois votées précédemment. Manque de moyens d'instruction de la justice. Remise en cause complète de l'esprit de l'ordonnance de 1945. Dénonciation d'une «législation de faits divers». Interrogation sur le maintien des articles traitant de santé mentale. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Article additionnel avant l'article 1er
Son amendement n° 138 : création d'un Conseil interministériel de prévention de la délinquance ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
Son amendement n° 139 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 121-1-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie)
Favorable à l'amendement n° 118 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Création d'un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)
Intervient sur son amendement n° 142 : abondement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance via une taxe sur la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
Son amendement n° 144 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire)
Son amendement n° 145 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales)
Son amendement n° 146 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Son amendement n° 147 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)
Son amendement n° 148 : suppression de la disposition offrant la possibilité au maire de mettre en place un fichier contenant des données à caractère personnel sur les enfants scolarisés dans sa commune ; rejeté. (texte intégral du JO)Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9
Favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). (texte intégral du JO)Article 11 bis (art. L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation - Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles)
Favorable à l'amendement n° 72 de Mme Éliane Assassi (suppression). Intervient sur son amendement de suppression n° 150 soutenu par M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur)
Son amendement n° 151 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation)
Son amendement n° 152 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 sexies (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 495 du code de procédure pénale - Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles)
Son amendement n° 153 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 75 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation définissant le délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles). Intervient sur son amendement précité n° 153. (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
Son amendement n° 154 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 ter A (art. L. 211-14-1 du code rural - Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien)
Sur l'amendement n° 19 de la commission (précisions concernant l'obligation d'évaluation comportementale des chiens dangereux), son sous-amendement n° 155 : généralisation de cette obligation pour tous les chiens auteurs d'une morsure ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 ter (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage)
Son amendement n° 156 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 quinquies (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Conditions du pouvoir de réquisition du préfet)
Son amendement n° 157 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 quinquies
S'abstiendra sur l'amendement n° 36 de M. Philippe Goujon (prévention des actes de hooliganisme). (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 - Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)
Son amendement n° 159 : suppression de la disposition attribuant un siège à un commissaire du Gouvernement au sein de la CNDS ; rejeté. (texte intégral du JO)Votera contre l'article. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public)
Son amendement n° 160 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques)
Son amendement n° 161 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)
Son amendement n° 162 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public)
Son amendement n° 163 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)
Son amendement n° 164 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)
Son amendement n° 165 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 3215-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale)
Son amendement n° 166 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite)
Son amendement n° 167 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion)
Votera l'amendement n° 27 de la commission (incrimination du "happy slapping"). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement précité n° 27 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux mineurs)
Intervient sur son amendement, soutenu par Mme Catherine Tasca, n° 178 : suppression. (texte intégral du JO)Article 37 (art. 10-2, 11-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Contrôle judiciaire)
Son amendement n° 179 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives)
Son amendement n° 180 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'article 39. (texte intégral du JO)
Article 45 bis D (art. 712-17 et 716-4 du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile)
Son amendement n° 184 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 185 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)
Son amendement n° 186 : suppression des dispositions étendant les prérogatives des agents de chemin de fer et des gardes champêtres ; rejeté. (texte intégral du JO)Complément sur le cas des gardes champêtres. (texte intégral du JO)