Interventions de Mme Isabelle PASQUET (mardi 16 juin 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure)

Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation - Définitions et champ d'application du crédit à la consommation)

Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)

Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)

Article 6 (art. L. 311-8 à L. 311-10 du code de la consommation - Informations mentionnées dans le contrat)

Article 10 (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté)

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