Interventions de Mme Isabelle PASQUET

Deuxième partie :

Article 3 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Troisième partie :

Article 10 (art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale et ressources de cette caisse)

Soutient l'amendement n° 96 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale - Modification de la clé de répartition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement)

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 99 (suppression) ; et n° 100 (transmission au Parlement d'un rapport sur les conséquences de la modification de la clé de répartition des prélèvements sur les revenus du patrimoine et des produits de placement) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 13 bis (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros)

Soutient les amendements analogues de M. Guy Fischer n° 108 et n° 109 (création de nouvelles recettes au profit des caisses de sécurité sociale) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Article 65 (priorité) (art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural - Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 67 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

Soutient l'amendement n° 208 de M. Guy Fischer (maintien de la contribution des employeurs au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et augmentation du rendement de cette contribution) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 53 (priorité) (art. L. 321-5, L. 731-16, L. 732-34, L. 732-35, L. 732-54-1 à L. 732-54-4 du code rural ; art. L. 173-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Revalorisation des petites retraites agricoles)

Soutient l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (revalorisation, en fonction des salaires, du montant minimum versé aux assurés par le régime d'assurance vieillesse de base des personnels non salariés des professions agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 54 (priorité) (art. L. 161-23-1, L. 643-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 55 (priorité) (art. L. 173-2, L. 351-10-1 nouveaux, L. 351-10 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale - Recentrage du dispositif du minimum contributif sur les salariés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 58 (priorité) (art. L. 2241-4 du code du travail ; art. L. 138-24 à L. 138-27 nouveaux et L. 241-3 du code de la sécurité sociale - Incitation des entreprises à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité)

Soutient l'amendement n° 184 de M. Guy Fischer (rétablissement de la contribution Delalande) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office)

Soutient l'amendement n° 186 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 188 de M. Guy Fischer (possibilité de partir à la retraite à partir de 37,5 annuités, avec une pension au moins égale à 75 % du salaire brut moyen) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins)

Soutient l'amendement n° 126 de M. Guy Fischer (possibilité pour les mutuelles complémentaires d'être signataires de la convention passée entre les professionnels de santé, les centres de santé, les maisons de santé volontaire, et la mission régionale de santé) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

Soutient l'amendement n° 430 de M. François Autain (publication des conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 40 (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire)

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 157 (élaboration du plan de redressement par le conseil d'administration de l'établissement concerné) ; n° 159 (respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire dans le plan de redressement) ; n° 355 (suppression des sanctions personnelles à l'égard des directeurs d'établissement et autres membres du personnel de direction) ; et n° 164 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 70 (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement par la caisse nationale des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants)

Soutient l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 72 (art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel)

Soutient l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)