PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
première lecture
[n° 2009-323 (14, 16 et 21 octobre 2008)]
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 224 de Mme Odette Terrade tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)
Soutient l'amendement n° 164 de Mme Odette Terrade (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 167 de Mme Odette Terrade (établissement d'un rapport triennal de performance des organismes d'HLM par l'Union social pour l'habitat, USH) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)
Soutient l'amendement n° 169 de Mme Odette Terrade (augmentation des prélèvements opérés sur les communes ne respectant pas l'article 55 de la loi SRU) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)
Sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux), soutient les sous-amendements de Mme Odette Terrade n° 648 et n° 649 ; rejetés. Soutient l'amendement n° 207 de Mme Odette Terrade (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), soutient les sous-amendements n° 659, 660, 661, 657 et 658 de Mme Odette Terrade ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 210 (cohérence) ; rejeté ; et n° 211 (suppression de toute référence à la sous-occupation du logement social) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27
Sur l'amendement n° 101 de la commission (modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux), soutient le sous-amendement n° 223 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 21
Soutient l'amendement n° 217 de Mme Odette Terrade (majoration des plafonds de ressources maximales pour accéder à un logement social en location) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement)
Soutient l'amendement n° 219 de Mme Odette Terrade (maintien de la référence aux hébergements d'urgence) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France)
Soutient l'amendement n° 220 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Soutient l'amendement n° 221 de Mme Odette Terrade (possibilité, sous certaines conditions, pour les bailleurs de demander à leur locataire de participer au financement de travaux favorisant des économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)