Séance du 16 octobre 2008

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Comité national de l’eau.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose les candidatures de Mme Evelyne Didier et de M. Bruno Sido pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 497, 2007-2008 ; n^os 8, 11, 10).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1^er, à l'amendement n° 323.

Article 1^er (suite)

I.  - Aux articles L. 441-12, L. 445-1 et L. 445-2 et L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « convention globale de patrimoine » et « convention globale » sont remplacés par les mots : « convention d'utilité sociale ».

II. - L'article L. 445-1 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'État, sur la base de leur plan stratégique de patrimoine et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable. » ;

2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique de l'organisme mentionné au présent article ont été atteints. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'État.

« Si un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas adressé un projet de convention d'utilité sociale au représentant de l'État du département de son siège avant le 30 juin 2010, le ministre chargé du logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3, pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Le ministre chargé du logement peut en outre, pour la même durée, majorer la cotisation due par cet organisme en vertu des dispositions de l'article L. 452-4, dans une proportion qui ne peut excéder le quintuple du montant initialement dû.

« Si au cours de la période conventionnelle de six ans, il apparaît que l'organisme signataire a, de son fait, manqué à ses engagements, une pénalité financière peut être prononcée à son encontre par le ministre chargé du logement. Cette pénalité, proportionnée à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et le degré de leur réalisation, ne peut excéder 100 € par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.

III.  - Le sixième alinéa de l'article L. 445-2 du même code est ainsi complété :

« Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas obligatoires pour les organismes qui procèdent à l'établissement de leur première convention d'utilité sociale. »

IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par l'alinéa suivant :

« La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en application de l'article L. 351-2. Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le minimum et le maximum de cette part, ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer sont déterminés par décret en Conseil d'État. Dans l'année qui suit la fin des expérimentations engagées, un rapport d'évaluation établi par le gouvernement sera remis au Parlement. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 323, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à l’élaboration des dispositions des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils peuvent être signataires des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire. » ;

La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l'amendement n° 4, qui a été présenté par la commission des affaires économiques. Notre commission souhaite donc retirer l'amendement n° 323.

Mme la présidente. L'amendement n° 323 est retiré.

L'amendement n° 121, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou en cours d'élaboration sont associés à l'élaboration de la convention et sont signataires de l'ensemble des dispositions de la convention relatives aux immeubles situés sur leur périmètre. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 162, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention. ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur l’implication des acteurs dans l’action en faveur du logement social.

En l’état actuel de la législation, selon l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, les établissements publics de coopération intercommunale sont obligatoirement consultés sur les conventions globales dès lors qu’ils sont, pour le compte de l’État, délégataires des aides à la pierre.

Ils ne disposent toutefois que de la faculté de signer ces conventions, alors qu’ils peuvent en constituer par la suite une cheville ouvrière, puisque ce sont les aides à la pierre qui en permettent la mise en œuvre. Ces conventions peuvent contribuer – et, à notre sens, le doivent – aux politiques locales pour l’habitat.

Au demeurant, cela ne simplifie en aucune manière la situation de certains bailleurs, dont le patrimoine n’est pas exclusivement situé sur le territoire d’un établissement public délégataire et qui doivent alors associer plusieurs partenaires.

Toujours est-il que si les conventions d’utilité sociale prennent un caractère obligatoire, il nous semble logique par parallélisme que les conventions ne puissent avoir de portée ou d’effet que si elles sont également signées par les établissements de coopération délégataires.

Quand un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – exerce la compétence relative à l’habitat, qu’il gère, par délégation, les aides publiques à la construction, il est naturel qu’il soit intéressé au fonctionnement et aux choix des organismes bailleurs sociaux présents sur son territoire.

C’est évident quand ce bailleur est un office public de l’habitat émanant des communes associées dans l’EPCI – cela arrive –, mais c’est aussi utile si le bailleur, fût-il une société anonyme, joue un rôle déterminant dans la vie locale au travers de la gestion d’un important patrimoine.

Mme la présidente. L'amendement n° 230, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :  

...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention quand elle est conclue avec l'État. » ;

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Hormis quelques petites différences rédactionnelles, cet amendement est identique à l'amendement n° 162. Nous souhaitons que la collectivité délégataire des aides à la pierre puisse également être signataire de la convention d’utilité sociale lorsque cette dernière a été signée par l’État et l’organisme HLM.

La convention d’utilité sociale couvrira l’ensemble des activités de l’organisme. Mais, comme nous l’avions déjà évoqué au sujet des conventions globales de patrimoine au moment du débat portant sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le texte oublie en fait les collectivités dans ce conventionnement.

Prenant acte de la décentralisation et de la délégation des aides à la pierre, il est temps de reconnaître l’importance du rôle des collectivités dans l’exercice de cette compétence partagée du logement, et de faire en sorte que ces dernières soient signataires de la convention d’utilité sociale. Ce serait un minimum, puisqu’elles seront appelées à pallier la carence des crédits d’État, qui diminuent. Puisque ce sont bien les EPCI qui, en réalité, investissent, il serait normal que les collectivités soient cosignataires. Dans cette logique, nous plaidons même pour que cette convention soit signée directement avec leur collectivité de rattachement quand il s’agit d’organismes publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nul ne conteste l’intérêt que les EPCI soient amenés à signer les conventions d’utilité sociale. Ici même, la nuit dernière, j’ai souligné les risques de blocage que pourrait occasionner l’obligation de prévoir la signature des collectivités délégataires des aides à la pierre, notamment pour des bailleurs disposant d’un patrimoine dispersé sur de très nombreux territoires, ce qui nécessiterait la signature d’une multitude d’EPCI. Que se passerait-il si l’une d’entre elles ne signait pas ?

M. Michel Mercier nous a indiqué cette nuit que, dans son cas, il aurait beaucoup de peine à rassembler les trente-deux EPCI pour les faire signer rapidement, même si tous étaient d’accord !

Dans un souci d’efficacité, nous proposons une obligation de signature pour les EPCI auxquels le bailleur est rattaché et une possibilité pour les autres. Cela permettrait d’éviter les blocages, même si je suis tout à fait favorable à ce que les EPCI soient le plus possible associés à cette démarche. N’ayez crainte, ils le seront !

Cette souplesse devrait permettre aux conventions d’utilité sociale de se mettre en place le plus rapidement possible, avant 2010.

À la lueur de ces explications, je demanderai aux auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Nous avons déjà évoqué cette question la nuit dernière. Le Gouvernement souhaite lui aussi le retrait de ces amendements ; sinon, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Ayant bien entendu les arguments de M. le rapporteur concernant les organismes qui sont dispersés sur un territoire et qui sont dans des situations différentes, je souhaite rectifier mon amendement en écrivant : « Ils peuvent être signataires de la convention quand elle est conclue avec l’État. »

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoul, votre proposition correspond à la rédaction de l’amendement n° 4. Votre demande est donc satisfaite.

Mme la présidente. Monsieur Raoul, l'amendement n° 230 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 230 est retiré.

Madame Terrade, l'amendement n° 162 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 162 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 226, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » ;

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Nous souhaitons que les représentants des locataires soient associés à la préparation de la convention d’utilité sociale. Comme l’ancienne convention globale de patrimoine, elle comprendra un cahier des charges de gestion de l’organisme dans lequel figureront notamment les plafonds de ressources applicables pour l’attribution des logements, les conditions dans lesquelles l’organisme peut exiger des locataires le paiement d’un supplément de loyer de solidarité ainsi que ses modalités de calcul et, enfin, le montant maximal total des loyers.

Ce cahier des charges fixera aussi les modalités de variation des loyers dans la limite de 5 % par an.

Ces dispositions touchent différemment les locataires. Mais, si l’on peut admettre l’intérêt d’un mécanisme qui autorise à augmenter légèrement le loyer des uns, c’est à la condition que le montant de la quittance des autres diminue.

L’association des représentants des locataires à la rédaction de la convention est donc plus qu’une garantie ; c’est un gage pour faciliter le dialogue et une meilleure compréhension.

Mme la présidente. L'amendement n° 617, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition et à la mise en œuvre de la convention d'utilité sociale. » ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. S’il fallait trouver un motif d’autoritarisme dans ce projet de loi, nul doute que l’actuelle rédaction de l’article 1^er permettrait aisément d’en dénicher un.

Voici donc que l’on nous propose de mettre en place des conventions dites d’utilité sociale relatives à la gestion et au devenir du parc locatif social

Vous le savez, plus de quatre millions de ménages occupent un logement social, y vivent, y élèvent leurs enfants et jouissent de l’ensemble de leurs droits civiques.

Avec ce que vous nous proposez, ces premiers intéressés, locataires actuels du parc social, ne seraient aucunement associés ou consultés sur la définition des objectifs de ces conventions, dont l’article établit à la fois le caractère obligatoire et le caractère coercitif, puisqu’il est assorti de sanctions potentielles en cas de non-respect des engagements pris.

Si tel était le cas, il faudrait aujourd’hui presque sanctionner le Gouvernement de n’avoir pas réussi, en un an et demi, à relancer l’activité économique et la croissance et de ne pas s’être ainsi conformé aux engagements pris lors de la déclaration de politique générale !

Or les locataires sont au cœur du débat quand il s’agit des conventions d’utilité sociale. C’est leur acceptation qui est essentielle pour mener, sans risques majeurs, des opérations de cession de logements sociaux. C’est aussi leur statut qui est au cœur des impératifs d’occupation sociale que le Gouvernement entend faire valoir, car ce sont eux qui seront en première ligne quand il s’agira de lutter contre la sous-occupation des logements ou de remettre en cause le droit de suite ou le droit au maintien dans les lieux.

Voici donc que, comme pour les conventions globales de patrimoine, l’avis des locataires n’est pas véritablement pris en compte dans la mise en œuvre de la convention d’utilité sociale.

Ne nous y trompons pas, même si certains organismes bailleurs, soucieux de la concertation avec l’ensemble des partenaires, ont pris le temps et mis les moyens pour intéresser les locataires à la définition et à la conclusion des conventions globales, cette option doit être inscrite dans la loi.

Cette situation ne peut perdurer et il faut faire droit aux locataires d’être acteurs du devenir du parc d’HLM. Ce qui le justifie pleinement est l’absence d’évaluation concrète de l’état des conventions globales, singulièrement en ce qui concerne l’évolution des loyers, dont la progression était grandement facilitée par le cadre législatif des conventions.

Les associations de locataires, représentées au sein des organes dirigeants des organismes bailleurs, doivent voir leur rôle pleinement reconnu. Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nul ne conteste, bien au contraire, qu’il faille associer les représentants des locataires aux discussions relatives aux conventions d’utilité sociale. Cela paraît d’autant plus évident que des points importants, tels que le parcours résidentiel ou le montant des loyers, les concernent.

Cela étant, comme je l’ai dit à l’amendement n° 227, le droit en vigueur prévoit déjà de consulter les associations de locataires sur les conventions d’utilité sociale.

Au demeurant, je crains que la formulation de l’amendement n° 226, contrairement à notre rédaction, ne soit de nature à exclure de la discussion les associations non représentatives au sens strict, mais ayant néanmoins recueilli 10 % des voix aux élections.

En conséquence, la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, d’autant qu’il semble déjà satisfait au-delà de leurs espérances.

Pour l’amendement n° 617, la commission formule la même demande de retrait à ses auteurs pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Ces amendements étant en effet satisfaits, le Gouvernement demande également à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 226.

M. Charles Revet. Puisque votre amendement est satisfait, faites un bon geste, retirez-le !

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je serais tenté de demander la vérification du quorum en application de notre règlement. Il est anormal qu’aussi peu de sénateurs soient présents dans cet hémicycle au moment où nous discutons d’un projet de loi si important.

M. Charles Revet. De part et d’autre !

M. Daniel Raoul. Je n’accuse personne, mon cher collègue. Mais je vois bien ce qui va se passer : des scrutins publics successifs seront demandés et on va ainsi faire voter des gens qui ne savent même pas de quoi il est question. C’est irresponsable !

Pour ce qui nous concerne, nous ne répondrons pas à la demande de retrait de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Raoul. Demandez une suspension de séance et rameutez donc vos troupes !

Mme la présidente. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 8 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 617.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 163, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique de l'organisme mentionné au présent article ont été atteints. Ces indicateurs portent notamment sur la politique d'attribution des logements, la prise en compte des droits des réservataires, l'amélioration de la gestion locative. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement de notre groupe porte sur la définition des indicateurs retenus par l’article 1^er pour que l’on puisse mesurer si les objectifs de la convention d’utilité sociale ont été atteints.

Nous sommes, pour le moment, en présence de conventions globales de patrimoine portant sur un certain nombre de paramètres. Je les rappelle rapidement : classement des immeubles, qualité de service, gestion sociale et de proximité, politique patrimoniale et notamment cession de logements.

De ces contenus, au demeurant discutables, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, découleraient donc demain des indicateurs. Qui dit indicateurs dit d’abord définition de ces indicateurs, chiffrage éventuel et détermination des sanctions s’il y a lieu.

Le rapport de la commission des affaires économiques indique apparemment quels seraient les indicateurs retenus, par définition, dans le nouvel article L. 445-1 : « La circulaire d’application du conventionnement global donne, à cet égard, une première indication sur les indicateurs qui pourraient être définis, puisqu’elle précise que, pour le suivi des conventions signées, les services de l’Etat devront s’attacher à mesurer les investissements réalisés – réhabilitation et travaux neufs ; suivre l’évolution des ventes de patrimoine ; situer d’éventuelles modifications de l’occupation sociale, compte tenu des entrées et sorties du parc ; mesurer les efforts consentis en faveur des plus défavorisés – respect des engagements pris dans le cadre des PDALPD et mise en œuvre du droit au logement opposable ; suivre l’évolution des loyers réels.

« S’agissant du suivi de la qualité de service, des indicateurs tels que la fréquence des interventions de vérification, d’entretien et de nettoyage, les effectifs des gardiens et des personnels de proximité ou le nombre de réclamations des locataires et leurs délais de traitement devraient être définis. »

Dans tous les cas, pour que l’on mesure bien de quoi il s’agit, on établirait un certain nombre d’objectifs chiffrés.

Si la négociation conduit à fixer des objectifs relativement modestes – je pense notamment à la question de l’occupation sociale des logements, qui est, paraît-il, largement assumée et assurée par les bailleurs sociaux dans leur immense majorité –, les sanctions seront faibles et quasiment inopérantes.

Le point nodal de la démarche du Gouvernement, c’est sans doute le nombre de ventes de logements.

Ce que vous recherchez, madame la ministre, ce n’est ni plus ni moins qu’à décliner, pour chacun des 650 organismes d’HLM de notre pays, l’objectif de vente de 40 000 logements sociaux que vous a assigné le Président de la République, depuis qu’il rêve d’une France de propriétaires, qui apportera, au travers des emprunts qu’elle souscrira, un fonds de roulement à des établissements de crédit accablés par la crise financière.

Demain, des organismes d’HLM pourront donc être contraints de payer une pénalité, fussent ils par ailleurs engagés dans une procédure de redressement de leurs comptes, parce qu’ils n’auront pas vendu suffisamment de logements sociaux.

Si le niveau des ventes de logements sociaux n’a jamais vraiment décollé depuis vingt ans, c’est peut-être, mais cela a sans doute échappé à ceux qui vous conseillent, parce que les locataires ne sont pas véritablement demandeurs.

En outre, l’expérience que certains ont pu faire des délices de la copropriété forcée après mise en œuvre d’opérations de congé vente dans des immeubles anciens ne les incline guère à recommencer, une fois qu’ils ont été relogés dans le parc social, après avoir cédé leur ancien logement.

C’est en ce sens que nous préférons que la loi mentionne les indicateurs précisés dans notre amendement C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à l’adopter.

Mme la présidente. L'amendement n° 564, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Si la loi prévoit que les indicateurs permettant de mesurer les objectifs à atteindre sont fixés par décret en Conseil d’État, autant supprimer la convention d’utilité sociale et laisser au ministre le soin de fixer par arrêté ce que devront faire les offices HLM !

Nous présentons cet amendement pour laisser plus de marge à la négociation et donner plus de liberté contractuelle aux organismes HLM face à leurs interlocuteurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 233, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'État après proposition de la caisse de garantie du logement locatif social.

« Il prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la carence conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1.

 « Sur proposition du comité régional de l'habitat, qui se prononce au plus tard un mois après la publication du décret, ces critères peuvent être adaptés par arrêté préfectoral aux réalités des territoires concernés.

La parole est à M. Roland Courteau.