Interventions de Mme Monique PAPON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2010-737 (17 juin 2009)]

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Discussion générale:

Article 14 (art. L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation - Sanctions)

Article additionnel après l'article 14

Article 15 (art. L. 311-50 du code de la consommation - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables)

Article 17

Article additionnel après l'article 17

Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits)

Article additionnel avant l'article 18 bis

Article 18 bis (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Microcrédit)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance)

Discussion générale:

Article additionnel après l’article 19

Articles additionnels avant l’article 19 bis

Article additionnel avant l'article 20

Article 20

Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement)

Article additionnel avant l'article 23

Article 23 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3 nouveau, L. 331-8 et L. 331-9 du code de la consommation - Prérogatives de la commission de surendettement - Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel)

Article 26 (art. L. 332-5, L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de la consommation - Déroulement de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire)