PROJET DE LOI RELATIF À L'INDUSTRIE VERTE n° 2023-973 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 42 rectifié (Commande publique - Plafond du régime de l'achat - Augmentation)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 53 rectifié, n° 192 rectifié, n° 110 rectifié ter, n° 71 rectifié et n° 156 rectifié (Commande publique - Véhicules automobiles - Technologie du rétrofit - Invitation)
Article 1er (Inscrire dans les SRADDET des objectifs de développement industriel)
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