PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. En ce qui concerne les amendements identiques nos 73 rectifié bis, 129 rectifié, 210 rectifié quater et 390, j’entends les remarques de bon sens qui ont été formulées. Toutefois, ainsi que M. le ministre l’a rappelé précédemment, le droit européen interdit la prise en compte de considérations géographiques dans la commande publique. Préciser, comme le font les auteurs de ces amendements, que l’acheteur public doit veiller à ce qu’une part des matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage soit issue d’une production locale est contraire au principe européen de non-discrimination.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
L’amendement n° 153 rectifié, quant à lui, ne fait pas référence à la production locale, mais aux seuls circuits courts, caractérisés par un faible nombre d’intermédiaires. N’imposant pas la prise en compte de considérations géographiques dans la commande publique, il ne nous semble pas contraire au droit de l’Union européenne.
Toutefois, comme les autres amendements, son adoption conduirait à rendre obligatoire la prise en compte de critères qualitatifs dès le 1er juillet 2024, quand la loi Climat et résilience ne prévoit la prise en compte obligatoire des critères environnementaux qu’en 2026. Il ne nous semble pas pertinent d’accélérer ce calendrier. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Si nous ne souhaitons pas que les PME et ETI françaises soient empêchées d’accéder à la commande publique à l’étranger, n’imposons pas de telles contraintes à leurs homologues allemandes ou belges. Nous devons veiller à ne pas obérer notre capacité à exporter en adoptant de telles mesures qui semblent pourtant frappées au coin du bon sens.
Nous partageons votre souci de proximité et souhaitons avancer sur les critères environnementaux. S’agissant des fournisseurs asiatiques, que vous avez mentionnés, Bruno Le Maire a rappelé voilà quelques instants que nous aimerions pousser à la mise en place de mesures de préférence européenne à l’échelle européenne. Nous préférons le faire à cet échelon, même si cela n’est pas facile, plutôt que de risquer de braquer certains de nos partenaires avec une loi française.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 153 rectifié, je précise que la phrase qui prévoit que « les produits et matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de circuits courts » est contraire au droit européen, car elle induit implicitement une logique de proximité. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais nous avons déjà introduit des proportions minimales d’achats responsables et qualitatifs dans la loi Égalim : la restauration collective doit désormais utiliser des produits biologiques et de proximité. Pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas ici aussi ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai bien entendu l’argument de M. Le Maire : comme cela n’est pas prévu par la loi européenne, le Parlement doit attendre bien gentiment que le Gouvernement essaye de créer un rapport de force permettant la prise en compte du critère de proximité.
Le rôle du Parlement est aussi d’alerter les pouvoirs publics et d’envoyer un message à nos amis européens. Pendant des années, dire qu’il fallait un Small Business Act européen ou qu’il fallait privilégier les achats européens était considéré comme un crime de lèse-majesté. C’est désormais à la mode : la crise de la mondialisation libérale a bien prouvé qu’il faut des règles et que le grand déménagement du monde ne sert à rien.
Je connais bien le discours selon lequel l’important, c’est d’acheter européen. Mais, au vu de l’état de la désindustrialisation française, si nous ne prenons pas de mesures plus favorables au Made in France et à l’achat français par les pouvoirs publics, nous favoriserons l’industrie allemande et toutes les entreprises délocalisées en Europe de l’Est. N’oublions pas que le gros de la délocalisation française a eu lieu non pas en direction de la Chine, mais vers les pays de l’Est et un peu vers le Maghreb.
Nous avons besoin d’un rééquilibrage intraeuropéen et de plus de cohérence et de souveraineté européennes ; autrement, nous resterons des nains industriels. Nous réussirons peut-être à sauver la face sur un ou deux secteurs, mais globalement notre tissu industriel ne reprendra aucune vigueur.
Je doute que la petite entreprise artisanale des Vosges, à laquelle j’attache beaucoup d’importance, réponde à de nombreux appels d’offres polonais… Elle peut avoir un réseau de distribution, mais je ne pense pas qu’elle soit en mesure de répondre à un appel d’offres public. Quoi qu’il en soit, cela n’est pas de nature à solidifier cet artisanat.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous partageons le même objectif, celui de renforcer l’industrie française en général et l’industrie verte en particulier. Nous souhaitons avoir des géants plutôt que des nains, et cela commence à porter ses fruits : on ouvre des gigafactories dans le secteur des batteries, sur lequel la France acquiert progressivement un avantage compétitif.
Toutefois, prenons garde de ne pas nous tirer une balle dans le pied. Avec vos critères, une entreprise allemande proche de la frontière qui répondrait à un appel d’offres de la ville de Strasbourg serait avantagée par rapport à une entreprise de Bretagne ou d’Occitanie… (Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste.) Le plus efficace, c’est d’intégrer l’ensemble du bilan environnemental des achats.
Monsieur le rapporteur pour avis, ma langue a légèrement fourché : il est vrai que l’amendement n° 153 rectifié ne tient pas formellement compte de la proximité. Mon avis reste cependant défavorable, pour les mêmes raisons que celles de la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié bis, 129 rectifié, 210 rectifié quater et 390.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Cambon, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot et Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Mandelli, Darnaud et Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet et de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Gosselin et MM. B. Fournier, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2521-…. – I. – Sans contrevenir aux règles générales applicables aux marchés publics, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur mentionné à l’article L. 2514-2 du code de la commande publique sont attribués au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre la plus avantageuse en termes de critères environnementaux ou sociaux.
« Seront valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine commun de la nation et respectant les principes définis à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont prévues par voie réglementaire. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à favoriser les filières françaises de l’industrie verte, notamment de production d’énergies renouvelables, en intégrant de nouveaux critères dans la commande publique.
La production d’énergies renouvelables repose sur des processus industriels de fabrication technique et des équipements à fort impact carbone et environnemental.
Les entreprises françaises et européennes qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création des dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. Afin de garantir une souveraineté énergétique française et européenne durable et propre, il est urgent de donner la priorité aux solutions françaises et européennes par rapport à l’importation.
C’est pourquoi cet amendement tend à intégrer de nouveaux critères dans la commande publique afin de favoriser les filières françaises de l’industrie verte en cohérence avec l’article L. 2514-2 du code de la commande publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. J’entends les arguments de M. Sautarel, mais les dispositions de cet amendement me semblent contraires au droit de l’Union européenne.
Selon les directives, les acheteurs ont l’obligation d’utiliser et un critère portant sur la qualité de l’offre et un critère relatif au prix ou au coût. Il n’est pas possible de prévoir la seule prise en compte des critères environnementaux ou sociaux, y compris pour des marchés ayant trait à l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Ainsi rédigé, votre amendement tend à supprimer le critère de prix. Dès lors, on pourrait choisir n’importe quel tarif pour un marché public à condition que l’offre soit mieux-disante du point de vue environnemental ou social. Je me méfie de cette disposition.
Si je partage l’objectif visé par M. Sautarel, les dispositions de cet amendement vont trop loin pour la bonne tenue de nos finances publiques, notamment locales.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Compte tenu des arguments qui me sont opposés, je vais retirer mon amendement.
Je tiens cependant à souligner que le code de la commande publique permet de valoriser les offres ayant une empreinte carbone et environnementale plus limitée, dans le respect de la réglementation européenne. (M. le ministre délégué le confirme.) Certes, mon amendement est mal rédigé et ne devrait pas aboutir à écarter complètement le critère du prix, raison pour laquelle je le retire, mais tâchons à l’avenir de mieux prendre en compte l’empreinte carbone globale dans nos marchés publics.
Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, A. Marc, Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et MM. Grand, Wattebled, Lagourgue, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, dans des proportions minimales définies par décret :
« 1° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, aux articles L. 224-8 à L. 224-8-2 ;
« 2° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie, à pile à combustible ou à hydrogène. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Le rétrofit constitue un maillon important du verdissement de l’industrie automobile. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques présents dans notre pays pour les convertir en véhicules électriques ou à pile à combustible.
Les appels d’offres réalisés dans le cadre de marchés publics pour le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Les territoires doivent aussi envisager le rétrofit comme une solution dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules.
Il convient donc d’intégrer cette technologie dans les obligations instaurées par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, pour le renouvellement des flottes d’entreprise, afin d’accélérer le verdissement du parc automobile.
Nous proposons donc d’accélérer le développement du rétrofit en France en soutenant l’industrialisation des chaînes de production, ce qui servira la réindustrialisation, la décarbonation et l’économie circulaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Folliot et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Bonneau et Kern, Mmes Billon et Doineau, M. Détraigne, Mmes Férat, Gacquerre, de La Provôté, Jacquemet et Havet et MM. Le Nay, Cigolotti, Delcros et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportions minimales définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Ainsi que vient de l’exposer ma collègue, le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Belin, E. Blanc, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas et Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Piednoir, Pointereau, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° 156 rectifié est présenté par Mmes Préville et Briquet, MM. Montaugé, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 192 rectifié est présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène, dans des proportions minimales définies par décret. »
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.
M. Cédric Vial. Cet amendement de M. Chevrollier a pour objectif de contribuer au verdissement de notre industrie en accélérant le développement du rétrofit électrique à batterie, à pile à combustible ou au bioGNV. Concrètement, il s’agit d’adapter les obligations instaurées par la loi d’orientation des mobilités de 2019 en matière de renouvellement des flottes de véhicules d’entreprise.
Les avantages écologiques, économiques et techniques du rétrofit ne sont plus à prouver. Il contribue notamment à l’amélioration de la qualité de l’air et permet d’anticiper la fin de vie du parc de véhicules thermiques en 2035.
Par ailleurs, les véhicules utilitaires légers et les poids lourds utilisés dans l’industrie et dans le secteur du bâtiment roulent encore massivement au diesel et seront donc les plus concernés par la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE). Dans ce contexte, le rétrofit constitue une vraie solution, facilement disponible, car cette technologie est pleinement maîtrisée par les constructeurs européens.
Enfin, les appels d’offres des marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont conçus pour l’acquisition de véhicules neufs. Or il est indispensable que nos territoires puissent prendre en compte le rétrofit pour renouveler leurs flottes de véhicules, celui-ci abaissant le coût d’entrée vers des mobilités moins carbonées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.
Mme Angèle Préville. Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut. On imagine facilement le problème que poserait la mise au rebut de tous nos véhicules thermiques dans un temps très court !
Le rétrofit abaisse le coût d’entrée vers une mobilité plus durable et permet de proposer des véhicules durables, enjeu crucial dans le cadre de la mise en place des zones à faibles émissions.
Les appels d’offres des marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Il est donc indispensable que nous adaptions les modalités d’application de la loi d’orientation des mobilités concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, en intégrant cette technologie.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.
M. Jacques Fernique. On parle beaucoup du rétrofit, mais on n’en a pas encore vu grand-chose… Il s’agit d’en accélérer enfin le déploiement via le levier des appels d’offres des marchés publics.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Les acheteurs ont déjà l’obligation d’acquérir, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles et très faibles émissions, dans des proportions minimales définies par décret.
Faut-il en plus de ces dispositions prévoir un objectif spécifique d’acquisition de véhicules « rétrofités » pour les acheteurs publics ? Au regard des arguments évoqués, c’est une piste intéressante pour développer ce marché très spécifique.
Toutefois, au-delà du concept, sur le terrain, dans les concessions, à Digoin en Saône-et-Loire ou ailleurs, on voit peu de véhicules rétrofités. Monsieur le ministre, je souhaiterais en savoir plus sur la maturité de ce marché et disposer de quelques chiffres sur le développement du rétrofit en France.
La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 71 rectifié, 156 rectifié et 192 rectifié qui proposent un critère cumulatif aux critères existants de renouvellement des flottes avec des véhicules à faibles ou très faibles émissions et qui ouvrent plus largement le champ des technologies du rétrofit.
La commission a en revanche émis un avis défavorable sur l’amendement n° 110 rectifié ter, qui se limite au seul rétrofit électrique, ainsi que sur l’amendement n° 53 rectifié. En outre, ce dernier amendement tend à faire du rétrofit un critère alternatif aux critères existants, ce qui risquerait d’affaiblir l’obligation de renouvellement des flottes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’adore le rétrofit, superbe manière d’accélérer la transition écologique de notre parc de véhicules tout en sauvegardant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Cette technique permet aussi de préserver le parc existant. Or l’on sait combien les Françaises et les Français sont attachés à leurs Clio, à leurs C5 ou à leurs 207, par exemple, alors qu’ils risquent d’être interdits de circulation en centre-ville dans les ZFE.
La France aussi adore de plus en plus le rétrofit. Des entreprises, qui sont en cours de développement, font du beau rétrofit. J’ai ainsi récemment visité l’entreprise GCK, à Aix-en-Provence, qui rétrofite des véhicules traditionnels vers de l’hybride rechargeable, ce qui coûte 7 000 euros. Je pense aussi à Refactory, entreprise chère à Mme la présidente Primas, à Flins, où Renault organise une activité de rétrofit. Voyez aussi Rev Mobilities à Paris ou encore le Méhari Club Cassis à Cassis. Les offres ne manquent pas et nous devons nous efforcer de favoriser leur développement.
C’est déjà le cas dans les marchés publics : les dispositions que vous évoquez permettent déjà aux acheteurs d’intégrer dans le cahier des charges de leur appel d’offres des véhicules rétrofités. Toutefois, en instaurant une obligation, on risque d’aboutir à des marchés dépassés et saucissonnés. Laissons les acheteurs choisir entre des véhicules électriques, des véhicules rétrofités en électrique ou en hydrogène, etc.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Profitons de ce débat pour inciter les acheteurs à utiliser le rétrofit dans leurs critères. C’est moins cher que l’électrique ; il est donc probable qu’un certain nombre d’entre eux le feront spontanément. Laissons l’industrie se développer : elle était balbutiante, hier ; aujourd’hui, elle accélère. Ne la fragilisons pas en forçant le cours des choses.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli. Dans le cadre de la LOM, nous avions mis l’accent sur le rétrofit pour lancer la filière. Elle est désormais mature pour un grand nombre de véhicules.
Il me semble que les dispositions de l’amendement de M. Chevrollier, dont je suis cosignataire, pourraient même être étendues, car le rétrofit fonctionne pour tous les véhicules thermiques, y compris les tracteurs agricoles et les poids lourds. Les collectivités achètent des automobiles, mais également d’autres véhicules terrestres qui fonctionnent encore avec une énergie dont nous souhaitons la disparition.
Je suggère donc au rapporteur pour avis d’ajouter les mots « ou tout type de véhicule » dans l’amendement n° 71 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous sommes peu nombreux à avoir vu des véhicules rétrofités. J’ai eu la chance de monter dans un bus rétrofité : cela fonctionne tout à fait correctement.
Ces véhicules permettent un gain environnemental énorme, car la construction d’un véhicule consomme beaucoup d’énergie grise. Si l’on peut le réutiliser grâce au rétrofit, c’est tout bénéfice et pour l’environnement et pour la ville qui va l’acheter. Un bus électrique neuf coûte 600 000 euros au bas mot, contre 150 000 à 200 000 euros pour un bus rétrofité.
Bien évidemment, ses performances seront moindres, notamment en matière d’autonomie, mais sur certaines lignes il rendra de bons et loyaux services.
Il s’agit non pas d’obliger, mais d’inciter fortement à l’acquisition de bus rétrofités. Les entreprises qui se lancent dans le rétrofit ont besoin de lisibilité. Avec des incitations fortes, elles auront l’assurance d’avoir un marché et pourront donc se lancer dans des investissements.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire l’amendement n° 53 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 rectifié, 156 rectifié et 192 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 163 est présenté par Mmes Préville et Briquet, MM. Montaugé, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par Mme Gosselin, MM. Anglars, Burgoa, Piednoir et Brisson, Mmes Belrhiti, Dumont et Di Folco, MM. Mandelli, Cambon, Tabarot, Belin et Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Del Fabro et Bellurot et MM. Perrin, Rietmann, Lefèvre, Bouloux, Charon, Bouchet, Mouiller, Bacci, Gremillet et Rapin.
L’amendement n° 209 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 163.