Interventions de M. Pierre OUZOULIAS (jeudi 8 juin 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 7 (Expérimentation d'une contribution financière en cas de saisine du tribunal des affaires économiques)

Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats)

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