PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE n° 2006-686 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 3

Article 3 (Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires)

Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information)

Article additionnel après l'article 4

Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public)

Article additionnel après l'article 5

Article 6 (Commissions locales d'information)

Articles additionnels après l'article 6

Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)

Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)

Article 9 (Activités du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)

Article 10 (Moyens financiers du Haut comité et obligations reposant sur ses membres)

Division additionnelle après l'article 11

Articles additionnels après l'article 11

Article 12 (Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable)

Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base)

Article 13 bis (Règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base)

Article 13 ter (Détermination de servitudes d'utilité publique autour des INB)

Article 14 (Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques)

Article 14 bis (Mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service)

Article 14 ter (Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat)

Article 14 quater (Régime d'autorisation des transports de matières radioactives)

Article 15 (Décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre)

Article 16 (Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire)

Article 17 (Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire)

Article 18 (art. 1920 du code général des impôts - Régime des consignations financières)

Article 22 (Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire)

Article 23 (Autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons)

Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires)

Article 29 (art. L. 142-2 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile)

Article 30 (Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident)

Article additionnel avant l'article 31

Article 31 (art. L. 1333-3 à L. 1333-5, L. 1337-1-1, L. 1337-6, L. 1333-14, L.1333-17 et L. 1333-20 du code de la santé publique - Coordination avec le code de la santé publique)

Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail)

Article additionnel après l'article 33

Article 36 (Mesures transitoires)

Article 38 (Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire)

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