PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 87 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 138 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
ou de limiter de manière suffisante
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 87.
M. Henri Revol, rapporteur. Je retire l'amendement, par souci de cohérence.
M. le président. L'amendement n ° 87 est retiré.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 138.
Mme Dominique Voynet. Nous avons examiné antérieurement un amendement identique, dans un contexte très proche.
J'ai bien entendu l'argumentation de Mme la ministre qui nous a dit qu'il était nécessaire de tenir un discours de vérité, de proportionner les mesures prises à l'importance des risques et de les réduire autant que faire se peut.
Il est vrai que nous n'avons pas forcément, toujours et en tout temps, une obligation de résultats. Il n'en reste pas moins que j'estime que l'obligation de moyens existe et qu'elle doit être prise en compte de façon sérieuse. Je regrette donc qu'il puisse être décidé de conserver dans cet article ce membre de phrase, qui me paraît affadir exagérément notre travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Il est défavorable, par souci de cohérence avec la position que nous avons précédemment adoptée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
pris sur avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n ° 88, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
sur avis
par les mots :
après avis
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur, pour défendre l'amendement n ° 88 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n ° 139.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n °139.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n °139 et favorable à l'amendement n °88.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du V de cet article :
Pour l'application du décret d'autorisation, la Haute autorité de sûreté nucléaire définit les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 12, dans le respect des règles générales prévues à l'article 13 bis.
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du dernier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
La Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité administrative
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 140, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 89 rectifié, et défavorable à l'amendement n° 140.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 140 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 90, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
en application du IV
par les mots :
au V
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du VIII de cet article, supprimer le mot :
en
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire,
par les mots :
un décret, pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, peut
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement prévoit un rétablissement du parallélisme des formes.
En effet, les dispositions de ce paragraphe indiquent que, si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par le décret d'autorisation, un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire peut mettre fin à l'autorisation.
La commission a estimé plus satisfaisant, sur un plan juridique, de prévoir l'intervention d'un acte juridique de la même valeur dans la hiérarchie des normes, d'où sa proposition tendant à imposer l'adoption d'un décret.
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du IX de cet article, supprimer les mots :
, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire,
II. Au début de la seconde phrase du premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :
La Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité administrative
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Je le retire, monsieur le président.
Mme Nelly Olin, ministre. Le paragraphe IX de l'article 13 précise l'effet du délai de mise en service fixé par le décret d'autorisation.
Au-delà du délai raisonnable pour la mise en service de l'installation, les conditions ayant prévalu lors de cette autorisation ont pu évoluer et l'exploitant ne doit plus pouvoir se prévaloir de son autorisation pour faire fonctionner son installation en dépit de cette évolution.
L'absence de mise en service peut aussi être révélatrice de problèmes pouvant mettre en cause un fonctionnement ultérieur de l'installation. Il est donc nécessaire que l'exploitant puisse être déchu de son droit d'exploiter.
Pour autant, donner un caractère automatique à cette déchéance nous semble excessif, car l'octroi de l'autorisation peut toujours s'avérer justifié et exiger une nouvelle procédure constituerait une lourdeur excessive. C'est pourquoi il est souhaitable que le Gouvernement puisse juger s'il est nécessaire ou non d'imposer à l'exploitant de renouveler sa demande d'autorisation.
Le Gouvernement estime que le niveau de l'arrêté ministériel est le plus adapté pour cela, mais il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Mme la ministre a bien décrit les conditions dans lesquelles on réexamine, à l'issue du délai d'autorisation, les conditions dans lesquelles un chantier peut se poursuivre.
Nous avons le choix, me semble-t-il, entre trois hypothèses : soit l'exploitant qui n'a pu engager les travaux dans les délais requis doit présenter un nouveau dossier complet, soit l'on juge au cas par cas sans dépôt de nouveau dossier, soit on prévoit une procédure d'autorisation - éventuellement allégée - permettant de vérifier que l'évolution du contexte législatif, réglementaire, économique a bien été pris en compte.
La démarche qui nous est proposée me semble insuffisamment protectrice.
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IX de cet article, supprimer les mots :
pour quelque cause que ce soit,
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de simplification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le ministre chargé de la sûreté nucléaire
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 142, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IX de cet article, supprimer les mots :
, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire,
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 142 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 13 bis
Pour la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles. Il en est de même pour la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations. Ces règles générales sont fixées par arrêté ministériel. Elles peuvent prévoir des modalités particulières pour leur application aux installations existantes.
M. le président. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
Pour la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa
par les mots :
Pour protéger les intérêts mentionnés au I
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté ministériel.
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)
Article 13 ter
L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base. Elles sont instituées après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement.
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase de cet article, supprimer les mots :
et selon les modalités
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 ter, modifié.
(L'article 13 ter est adopté.)
Article 14
Par dérogation à l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le délai de cinq ans dans lequel doivent être entrepris les aménagements ou ouvrages d'une installation nucléaire de base qui a fait l'objet d'une enquête publique ne peut faire l'objet d'aucune prorogation.
Lorsque la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base donne lieu à une enquête publique, aucun permis de construire relatif aux ouvrages de l'installation ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la clôture de l'enquête publique.
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations de construire est complétée par un article L. 425-12 ainsi rédigé :
« Art. - L. 425-12. - Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu du I ou à une nouvelle autorisation en vertu des 3°et 4° du II de l'article 13 de la loi n° ... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation. »
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Votre commission vous propose de modifier en profondeur le dispositif de cet article.
En premier lieu, elle a considéré qu'il n'était pas justifié d'exclure, a priori, les installations nucléaires de base du bénéfice de la procédure de prorogation prévue par le code de l'environnement, selon laquelle une installation soumise à enquête publique, pour laquelle les travaux n'ont pas été démarrés dans les cinq ans suivant la clôture de l'enquête, doit faire l'objet d'une nouvelle enquête publique, sauf si l'autorité proroge ce délai.
Nous avons estimé que de telles installations devaient, à l'instar d'autres aménagements ou travaux assujettis à l'obligation d'enquête publique, bénéficier de cette faculté si l'autorité compétente le juge nécessaire.
Par conséquent, votre commission préconise la suppression du premier alinéa.
En second lieu, elle n'a pas jugé pertinent le fait d'instaurer un délai supplémentaire de trois mois entre la clôture de l'enquête publique et la délivrance des permis de construire de l'équipement.
Les formalités préalables à la création des INB sont suffisamment encadrées et soumises à de nombreuses exigences qui garantissent, à tous les stades de la procédure, que le droit est respecté et que le public est consulté - débat public, enquête publique. Les procédures de consultation sont donc déjà suffisamment longues et ne militent pas en faveur de la création d'un délai supplémentaire de trois mois entre la clôture de l'enquête et la délivrance des permis.
En revanche, on peut utilement reprendre une procédure du code de l'urbanisme applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou ICPE, pour l'appliquer aux installations nucléaires de base. Selon cette dernière, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 144, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 98 pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les travaux ne peuvent être exécutés avant
par les mots :
aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. En prévoyant qu'aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois, nous nous donnons les moyens de prendre connaissance du rapport du commissaire-enquêteur, d'examiner ses conclusions, de prendre en compte ses prescriptions et ses suggestions.
Avec la rédaction proposée par notre rapporteur, il me semble que nous présumons l'avis du commissaire-enquêteur.
Il n'est pas déraisonnable non plus de rappeler les délais normaux d'instruction d'un ou de plusieurs permis de construire qui devraient, à mes yeux, prendre en compte les analyses, les conclusions et les prescriptions du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête.
M. le président. Le sous-amendement n° 143 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le délai de cinq ans dans lequel doivent être entrepris les aménagements ou ouvrages d'une installation nucléaire de base qui a fait l'objet d'une enquête publique ne peut faire l'objet d'aucune prorogation. »
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Nous avons déjà débattu du délai à l'issue duquel les aménagements ou les ouvrages d'une installation nucléaire de base ayant fait l'objet d'une enquête publique pouvaient être construits.
Si les travaux ne sont pas engagés à l'issue d'un délai de cinq ans, il paraît raisonnable de ne prévoir aucune prorogation, afin de prendre en compte l'évolution du contexte économique, social, législatif et technique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission, je viens de le préciser, est opposée à un délai supplémentaire de trois mois, puisqu'elle a présenté l'amendement n° 98. En conséquence, elle est défavorable au sous-amendement n° 144 et au retour au texte du projet de loi sur ce point.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 143 rectifié, comme je l'ai expliqué précédemment, l'exclusion des installations nucléaires de base de cette procédure de dérogation exceptionnelle ne me paraît pas justifiée. Votre commission a donc émis en toute logique un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement n° 98 a deux objectifs. D'une part, il permet la prolongation de la durée de validité de l'enquête publique, comme c'est le cas en droit commun. Le Gouvernement n'y est pas défavorable, car les procédures liées à la création d'une INB peuvent être longues.
D'autre part, l'amendement récrit la disposition interdisant le début des travaux avant la clôture de l'enquête publique. La nouvelle écriture est cohérente avec la réforme du droit de l'urbanisme. Cependant, l'amendement supprime le délai de trois mois qui était prévu dans le projet initial entre la clôture de l'enquête publique et le début des travaux. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
Par souci de cohérence avec la position que je viens de prendre, je m'en remettrai également à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 144. Je note néanmoins qu'il ne tient pas compte de la réforme du droit de l'urbanisme tendant à dissocier l'octroi du permis de construire et le début des travaux.
Enfin, je m'en remettrai encore à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 143 rectifié, tout en estimant qu'il n'est pas illogique de permettre la prolongation de la durée de validité de l'enquête publique, comme c'est le cas en droit commun, car les procédures liées à la création d'une INB peuvent être longues.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Quand une installation mérite une enquête publique, il paraît tout de même opportun d'attendre les conclusions de cette enquête avant de délivrer un permis de construire.
Je pourrais comprendre une telle logique pour des constructions ou des installations ne donnant pas lieu à une enquête publique, mais dès lors qu'une enquête publique est engagée, il faut prendre en compte les arguments et les remarques du commissaire-enquêteur avant la délivrance des permis de construire.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 143 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.
Article 14 bis
Une installation régulièrement mise en service, qui, par l'effet d'une modification d'un décret pris en application de l'article 12, entre dans le champ d'application des dispositions du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation requise à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à la Haute autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret.
La Haute autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières pour assurer la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12.
M. le président. L'amendement n° 241 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'un décret pris en application de l'article 12
par les mots :
d'un décret en Conseil d'État pris en application du 3° de l'article 12
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Il s'agit d'un amendement de précision. Il convient, en, effet d'éviter toute confusion quant au type de décret définissant certaines catégories d'installations nucléaires de base.
L'article 14 bis mentionne que l'exploitant doit adresser une déclaration dans l'année suivant la publication du décret, ce décret étant pris en application de l'article 12.
La formulation me semble peu claire, dans la mesure où l'article 12 ne fait mention d'un décret pris en Conseil d'État que pour la catégorie d'installation nucléaire de base décrite au paragraphe 3°.
Il est donc nécessaire, à mon sens, de préciser dans l'article 14 bis, d'une part, qu'il s'agit d'un décret pris en Conseil d'État et, d'autre part, que le 3° de l'article 12 est visé.
Dans la mesure où le fait de ne pas déclarer l'existence de cette installation est constitutif d'une infraction, il est nécessaire que cette disposition soit claire et sans ambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, la commission est sensible à votre souci de précision.
Elle est favorable à cet amendement, à condition qu'il vise les 3° et 4° du II de l'article 12, pour tenir compte des modifications que nous avons adoptées à cet article.
M. le président. Monsieur Gaudin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Christian Gaudin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 241 rectifié bis, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'un décret pris en application de l'article 12
par les mots :
d'un décret en Conseil d'État pris en application des 3° et 4° du II de l'article 12
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sans l'autorisation requise
par les mots :
sans l'autorisation de création requise au I de l'article 13
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 191, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans les premier et deuxième alinéas de cet article, remplacer les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 191 est retiré.
L'amendement n° 100, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
prescriptions particulières
insérer les mots :
à cette installation
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
au I
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?