Article 31
Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 1333-3, les mots : « à l'autorité administrative» sont remplacés par les mots : «à la Haute autorité de sûreté nucléaire et au préfet ».
II. - À l'article L. 1333-4 :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Haute autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de celles des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».
III. - À l'article L. 1333-5 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la Haute autorité de sûreté nucléaire » sont insérés après les mots : « par décision motivée » ; l'alinéa est complété par les deux phrases ainsi rédigées :
« Cette décision motivée est soumise à homologation du ministre chargé de la santé nucléaire. Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « par la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 1333-14 est complété par les mots : « accordée après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
V. - À l'article L. 1333-17 :
1° Au premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa (1°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les agents de la Haute autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection ; »
3° Le quatrième alinéa (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code. » ;
4° Le dernier alinéa (4°) est supprimé.
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 1333-20, après les mots : « par décret en Conseil d'État » sont insérés les mots : « pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
VII. - Au troisième alinéa de l'article L. 1337-1-1, les mots : « liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de l'agriculture ou de la santé » sont remplacés par les mots : « liste établie par décision de la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
VIII. - À l'article L. 1337-6, les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration», « l'autorité chargée du contrôle » et « l'autorité ayant délivré l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 200, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à supprimer le I de l'article 31, afin de prévoir que, en cas d'incident ou d'accident, la déclaration est faite d'emblée, sans délai, par l'exploitant auprès des ministres compétents.
M. le président. L'amendement n° 199, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer (neuf fois) les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité de sûreté nucléaire
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 122, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer le mot :
préfet
par les mots :
représentant de l'État dans le département
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 122 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 200
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 122 est rédactionnel.
J'en viens à l'amendement n° 200. Le I de l'article 31 prévoit la mise en place d'un dispositif satisfaisant, dans la mesure où il assure, en cas d'accident ou d'incident, que les deux branches de l'État impliquées dans le domaine nucléaire seront simultanément informées.
Il s'agit, d'une part, des services ministériels, au travers des préfets, et, d'autre part, de la Haute autorité.
L'amendement n° 200 vise à réduire cette large information en la réservant au seul ministre. Cette limitation peut évidemment gêner la prise des mesures de sécurité qui s'imposent.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 200, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur, et favorable à l'amendement n° 122.
M. le président. L'amendement n° 201, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Je reste chiffonnée à l'idée que la Haute autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoive les déclarations. Je considère que les ministères concernés doivent instruire et éventuellement accorder les autorisations auxquelles sont soumises les activités nucléaires.
Je suggère donc la suppression du II de l'article 31.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je tiens à rappeler, madame Voynet, que les autorisations visées ne portent que sur ce que l'on appelle communément le « petit nucléaire », c'est-à-dire les installations et équipements situés au-dessous non seulement du seuil des INB, mais aussi du seuil des installations classées. Il s'agit, par exemple, d'appareils de radiologie médicale.
Dans ce domaine, la responsabilité en matière d'autorisation consiste d'abord en une gestion administrative quotidienne, dont les enjeux en termes de risques environnementaux sont très limités.
La Haute autorité dispose des moyens et des compétences nécessaires pour assurer cette mission.
Le II de l'article 31 ne mérite donc nullement d'être supprimé. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Voynet, l'amendement n° 201 est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet. Je le maintiens, monsieur le président. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le rapporteur, mais convenons qu'il y a quelque chose d'étrange à embarrasser la Haute autorité de sûreté nucléaire avec des installations d'une aussi faible puissance.
Les inspecteurs des installations classées au titre de la protection de l'environnement, les agents des DRIRE faisaient très bien ce travail, me semble-t-il.
M. le président. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du III de cet article :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la Haute autorité de sûreté nucléaire » sont insérés après les mots : « par décision motivée ».
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à assurer le respect du parallélisme des procédures, par cohérence avec le II de cet article, qui dispose que les autorisations en matière d'activité nucléaire de faible importance sont accordées par la Haute autorité, sans qu'il soit besoin d'une homologation ministérielle.
Il est logique que les retraits d'autorisations soient réalisés par la Haute autorité dans les mêmes conditions. En conséquence, cet amendement tend à supprimer la condition d'homologation des décisions de retrait d'autorisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 202, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
L'amendement n° 203, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
L'amendement n° 204, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le VIII de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour défendre ces trois amendements.
Mme Dominique Voynet. Ces amendements se situent dans le même esprit que les précédents.
J'ai le sentiment, à la lecture des différents alinéas de l'article 31, que les agents de la Haute autorité seront chargés à peu près de tout, dans tous les domaines : leur polyvalence et leur ubiquité sont considérables.
Il me semble absolument indispensable de laisser l'exercice de leurs responsabilités aux agents de l'État, dans les domaines de la santé, du droit du travail, de la santé publique, etc. Peut-être aurai-je l'occasion de le répéter avant la fin de l'examen du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.
Le V de l'article 31 réorganise la liste des agents habilités à effectuer les contrôles de la réglementation de la radioprotection.
Quant au fond, cet article tend à conserver la diversité des inspecteurs, agents de la Haute autorité, médecins inspecteurs de la sécurité publique, autres fonctionnaires ou agents assermentés.
La commission s'oppose donc à la suppression de ce paragraphe et émet un avis défavorable. Son avis est le même sur les amendements nos 203 et 204.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 231-7-1 du code du travail, après les mots : « sont fixées par décret en Conseil d'État » sont ajoutés les mots : « pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
II. - À l'article L. 611-4-1 du même code :
1° Les mots : « centrales de production d'électricité d'origine nucléaire » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les installations nucléaires de base mentionnées dans la loi n° ...... du ...... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par la Haute autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Ces attributions » sont remplacés par les mots : « Les attributions mentionnées au présent article ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 301, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Comme le soulignent MM. les rapporteurs, ce projet de loi vise à intégrer la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire dans deux types de dispositions du code du travail.
Nous avons déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de dénoncer un tel choix. Avec cet article nous disposons d'un exemple concret du choix qui a été fait.
Le I de l'article 32 vise à modifier l'article L. 231-7-1 du code du travail, qui impose le respect des règles de protection des travailleurs et qui prévoit à cet effet qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de ces règles.
Désormais, ce décret en Conseil d'État devra recueillir au préalable l'avis de la Haute autorité. Cela ne nous paraît pas acceptable. Cela signifierait-il qu'au fond la Haute autorité de sûreté nucléaire dicterait le décret ?
De plus, alors qu'il faudrait faire basculer l'inspection du travail d'EDF dans le droit commun du travail, le II de l'article 32 procède à l'inverse, en créant une véritable « bulle nucléaire ».
Il élargit en effet les dispositions dérogatoires, en permettant que l'inspection du travail puisse être effectuée par des ingénieurs ou des techniciens désignés par la Haute autorité de sûreté nucléaire. C'est également inacceptable, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 205, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
L'amendement n° 206, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour défendre ces deux amendements.
Mme Dominique Voynet. S'agissant des amendements nos 205 et 206, l'argumentation est identique à celle qu'a présentée M. Raoul pour l'amendement n° 301 ; simplement, nous décomposons les éléments de la suppression.
M. le président. L'amendement n° 237, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 611-4-1 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Actuellement, les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire, les centrales EDF, relèvent des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour ce qui concerne l'inspection du travail.
Pour les autres installations nucléaires de base, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont compétentes.
Cette situation nous paraît peu satisfaisante au regard des impératifs de transparence et de sécurité en matière nucléaire.
Le II de l'article 32 du projet de loi prévoit, de plus, de supprimer les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire de la liste des établissements et ouvrages visés à l'article L. 611-4-1 du code du travail, soit celles qui sont soumises à l'inspection du travail des DRIRE.
Dans ce même paragraphe, il est précisé que, dans les installations nucléaires de base, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens précisément désignés à cet effet par la Haute autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.
Pour notre part, nous serions plutôt favorables à ce que l'inspection du travail de toute installation nucléaire de base soit du ressort exclusif des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce serait là, nous semble-t-il, un moyen efficace de garantir l'indépendance de ce contrôle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 301, il convient de rappeler que la Haute autorité ne fait que reprendre les attributions aujourd'hui exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire en matière d'inspection du travail.
Les inspecteurs des installations nucléaires de base peuvent exercer des attributions d'inspecteur du travail, mais cela se fait bien évidemment sous l'autorité du ministre du travail, et il est prévu que les choses demeurent ainsi.
M. Daniel Raoul. Mais non !
M. Henri Revol, rapporteur. Ce système n'est d'ailleurs pas limité aux installations nucléaires.
Rappelons qu'aux termes de l'article L. 614-4-1 du code du travail, les inspecteurs des DRIRE sont compétents en matière de droit du travail pour l'ensemble des grands équipements énergétiques, comme les barrages électriques, par exemple.
Il n'y a pas de raison de remettre en cause ce dispositif, qui a fait ses preuves : il garantit à la fois la qualité technique des inspections et le respect des pouvoirs du ministre du travail.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quant aux amendements nos 205 et 206, présentés par Mme Voynet, le projet de loi prévoit que le Gouvernement demande un simple avis à la Haute autorité lorsqu'il prépare des décrets concernant la radioprotection des travailleurs.
Il faut conserver cette consultation, et non la supprimer : elle permet au Gouvernement d'être éclairé par l'expertise des services qui effectuent des contrôles de radioprotection au quotidien.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
L'amendement n° 237 ne vise pas seulement à supprimer les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire quant à l'inspection du travail ; il remet également en cause les actuelles compétences des ingénieurs et techniciens des DRIRE dans les barrages hydroélectriques ou les ouvrages de transport de l'électricité.
Il s'agirait donc d'une remise en cause de l'équilibre traditionnel du code du travail dans l'ensemble du domaine de l'énergie.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 301, 205, 206 et 327, pour les motifs invoqués par M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 301.
M. Daniel Raoul. J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur, mais il me semble qu'il ne faudrait pas confondre un barrage électrique et une installation nucléaire de base : ce serait tout de même un peu fort !
Seule la fatigue peut vous faire avancer de tels arguments, monsieur le rapporteur ! C'est du même acabit que, tout à l'heure, les comptes de gestion d'une entreprise et la non-production d'un rapport sur la sécurité ! Ne mélangeons pas les genres et restons sérieux !
Si je comprends bien le texte de loi, on donne en fait aux techniciens et ingénieurs le rôle d'inspecteurs du travail. On change complètement la donne. Or, dans notre optique, il s'agissait de faire entrer les inspecteurs et le droit commun du travail dans les centrales.
Vous parlez de transparence, alors que vous êtes en train de fabriquer une enceinte confinée dans laquelle il n'y aura que des spécialistes.
M. Yves Coquelle. Absolument !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Je considère à mon tour qu'il est extrêmement préoccupant d'adopter des dispositions qui seraient exorbitantes du droit commun du travail dans les centrales nucléaires ou, plus généralement, dans les installations nucléaires de base.
On peut nous dire, une fois de plus, que nous n'avons pas compris le projet de loi. Or nous avons lu non seulement le texte de loi, mais également son exposé des motifs, ainsi que les commentaires qui ont été faits par les instances de la concertation, lesquelles ont d'ailleurs découvert ce que vous leur proposiez de façon assez tardive.
Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit souhaitable de conforter ce qui pourrait apparaître, au fil du temps, comme une sorte d'État dans l'État, consacré au nucléaire et chargé de toutes les responsabilités.
Pour dire les choses clairement, un médecin ou un inspecteur du travail pourra-il, demain, entrer dans une installation nucléaire sans demander l'autorisation du président de la Haute autorité de sûreté ? Rien n'est moins sûr.
Il me paraît donc impératif de voter l'amendement proposé par M. Piras.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne comprends pas très bien les questions qui se posent.
Au fond, si l'on veut bien regarder ce qui se passe ailleurs, on s'aperçoit ainsi que, dans le secteur de l'agriculture par exemple, l'inspection du travail est assurée par les inspecteurs de l'agriculture ; pour le transport, c'est le ministère du transport qui est compétent.
À vrai dire, dans de nombreux domaines, l'inspection du travail est réalisée par des corps spécialisés, qui sont aptes à vérifier dans le détail le respect des règles applicables.
En l'espèce, c'est déjà le cas. Comme nous avons eu l'occasion de le dire au début de la discussion du texte, c'est la direction générale et les inspecteurs de la sûreté nucléaire qui assurent actuellement, pour le compte du ministère du travail - il faut bien le noter - l'inspection du travail.
Il n'y a donc aucune modification par rapport à la situation existante. Monsieur Raoul, madame Voynet, je suis donc étonné de votre étonnement et de votre ire.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle. Je suis moi-même très étonné de l'étonnement de M. Sido (Sourires.) ... Nous allons voter ce soir un texte relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ceux qui travaillent dans l'usine font partie intégrante de ce projet et doivent, à ce titre, être protégés comme tous les salariés de France.
MM. Bruno Sido et Henri Revol, rapporteurs. Bien sûr !
M. Yves Coquelle. Vous me permettrez d'émettre quelques doutes. Avant d'être sénateur, j'étais ouvrier, et je ne sais pas, de l'ingénieur ou du cadre supérieur, qui est le mieux placé pour vérifier si le code du travail est bien appliqué dans l'entreprise. Il y a des inspections du travail pour ce faire, et je ne comprends pas pourquoi un régime différent est appliqué aux travailleurs du nucléaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin, ministre. Mon intervention sera un peu longue, mais elle est nécessaire pour ôter le doute de votre esprit.
Sur le plan général, le Gouvernement considère que la radioprotection des travailleurs constitue bien évidemment un aspect important de l'ensemble de la radioprotection.
Dès lors, il est souhaitable que la Haute autorité dispose d'attributions dans ce domaine.
Par ailleurs, j'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que l'inspection du travail dans les centrales nucléaires relève depuis de nombreuses années des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ces agents exercent toutefois cette activité sous l'autorité du ministre chargé du travail, dans le cadre de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail.
Avec la réorganisation institutionnelle du contrôle de la sûreté nucléaire que prévoit la loi, ces agents seront désormais des agents de la Haute autorité.
Sans modifier en aucune façon le rattachement de ces agents au ministre chargé du travail dès lors qu'ils interviennent comme inspecteurs du travail, le Gouvernement estime souhaitable d'étendre cette compétence aux quelques INB qui ne sont pas des centrales nucléaires.
En effet, je voudrais le rappeler, des synergies importantes existent entre la sûreté nucléaire d'une installation, l'organisation que le responsable de l'activité a décidé de mettre en oeuvre pour l'exploiter et le climat social qui y règne : en 2000, l'Autorité de sûreté nucléaire constatait sur la centrale de Dampierre une détérioration nette du niveau de sûreté, du fait de problèmes liés, notamment, aux facteurs sociaux, humains et organisationnels. Le manque de rigueur général était aggravé par des difficultés de communication entre services et un climat social dégradé.
À cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire a tiré un bénéfice majeur de la possibilité de disposer, au sein de son service régional, des inspecteurs des installations nucléaires et de l'inspecteur du travail. Un contrôle intégré, qui permettait d'éviter que soient renvoyés dos-à-dos sûreté nucléaire, sécurité au travail et radioprotection, a permis une amélioration de la sûreté.
Le Gouvernement considère donc, dans le respect des conventions internationales et sous l'autorité du ministre du travail, que le fait de placer les inspecteurs du travail des INB au sein de la Haute autorité est de nature à renforcer l'efficacité de leur contrôle.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Je souhaiterais juste dire que, si l'argumentation de Mme la ministre est très intéressante et très complète, ses affirmations un peu lapidaires suscitent parfois des réactions de notre part.
M. Sido nous dit que les inspecteurs de l'agriculture assurent la médecine du travail dans le monde agricole. Il faut faire attention ! Les inspecteurs de la direction des services vétérinaires comptent les cochons, mais ne prennent pas la tension des ouvriers agricoles ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Il faut dire les choses ! Quand on est chargé du contrôle d'une installation, on ne doit pas forcément s'occuper de l'ensemble du fonctionnement de celle-ci.
Madame la ministre, je suis satisfaite des explications que vous venez de donner. Il est vrai que, à plusieurs reprises, vos réponses nous ont semblé un peu lapidaires et légères. Mais c'est peut-être parce que nous avons nous-mêmes été soucieux d'avancer vite et de ne pas répéter inlassablement les mêmes arguments. Je tenais à le noter.
M. le président. Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33
La deuxième phrase de l'article L. 227-1 du code de l'environnement est remplacée par la phrase suivante :
« Les prescriptions qui leur sont applicables sont énoncées dans la loi n° ...... du ...... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ». - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 33
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article ainsi rédigé :
Dans l'article L. 1332-2 du code de la défense, les mots : « ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article 12 de la loi n°... du... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont insérés après les mots : « établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner au représentant de l'État dans le département la possibilité d'imposer une obligation de coopération en matière de défense aux installations nucléaires de base qui, du fait de leur importance, ne sont notamment pas directement indispensables à la survie de la nation.
Cet amendement vise à aligner la situation des installations nucléaires de base sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement. Il existe effectivement une liste sur laquelle ne figuraient pas les installations nucléaires de base.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Je rejoins tout à fait les explications que vient de donner M. le rapporteur. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.