Questions d'actualité au Gouvernement

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA VIE CHÈRE EN RENFORÇANT LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER (dossier législatif)

Après l'article 1er

Article 4

PROPOSITION DE LOI EXPÉRIMENTANT L'ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L'HABITAT DANS LES OUTRE-MER (dossier législatif)

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