PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE ET À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
première lecture
[n° 2011-103 (27 octobre 2010)]
Discussion générale:
Votera ce texte. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 18, identique l'amendement n° 10 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (limitation à trois du nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique) ; rejeté. Intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). (texte intégral du JO)Article 4 (art. 5, 6, 6-1 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil)
Ses amendements n° 13 et 14 ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Son amendement n° 15, identique à l'amendement n° 8 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (extension de l'obligation de représentation équilibrée aux conseils d'administration des mutuelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (Supprimé) (Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux et des établissements publics administratifs de l'État)
Son amendement n° 16 ; rejeté. (texte intégral du JO)