M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est autre chose !
M. Richard Yung. La nullité des délibérations, sanction très lourde, je vous l’accorde, est selon nous nécessaire pour assurer la bonne et réelle application du texte. Si elle n’était pas mise en œuvre, la loi n’aurait pas de caractère contraignant. Or, nous le savons, sans obligation, peu de chose bouge. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir présenté, au nom de la délégation aux droits des femmes, des amendements allant dans ce sens.
Le présent texte concernera un nombre d’entreprises inférieur à celui qui était visé dans la proposition de loi que j’ai déposée avec Mme Bricq et plusieurs de mes collègues.
La proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale visait les seules sociétés cotées, c’est-à-dire environ 700 entreprises. La commission a élargi le champ des entreprises concernées aux sociétés employant au moins 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan – ce sont deux concepts différents – d’au moins 50 millions d’euros.
Le progrès est réel, mais il reste timide. Nous proposerons, par voie d’amendement, que soient concernées les sociétés anonymes de plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. Une entreprise de 250 salariés, c’est déjà une entreprise importante, et je puis vous assurer qu’elles ne sont pas nombreuses en Touraine.
Toutefois, le critère du chiffre d’affaires est sujet à caution, car, nous le savons, ces derniers sont parfois gonflés. Le nombre de salariés est, en revanche, indiscutable.
Nous considérons que la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration s’inscrit dans une réforme de la gouvernance des entreprises, passant par des règles plus strictes d’encadrement du cumul des mandats. Vous renvoyez cette question à un autre texte. Nous avons pourtant déjà eu l’occasion d’en discuter voilà six à huit mois : pourquoi attendre encore, avec le risque de nous perdre dans les sables de l’agenda parlementaire ?
La limitation du cumul des mandats créerait un appel d’air qui permettrait de féminiser et de diversifier la composition des instances dirigeantes des entreprises. Nous souhaitons créer un mouvement, un flux, un turnover qui bénéficie aux femmes et leur permettent d’entrer dans les conseils d’administration.
Cela nous amène à ce que l’on désigne du terme peu élégant d’endogamie. Les mêmes corps constitués se cooptent sur des bases diverses : la famille, les grands corps ou les écoles. Ce n’est pas toujours négatif, d’ailleurs. Il peut être intéressant, je l’ai constaté au cours de ma vie professionnelle, d’avoir des représentations croisées entre des banques, certaines grandes entreprises de la Place et quelques fournisseurs. Je ne condamne donc pas in toto cette pratique qui s’apparente au capitalisme rhénan, modèle dans lequel prévalent des liens forts entre les banques, les entreprises et les fournisseurs. Pour le reste, il existe plus qu’un soupçon de copinage, notamment dans les comités de rémunération.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Richard Yung. Si nous limitions le nombre de mandats pouvant être détenu par une même personne, nous renforcerions l’indépendance des différents acteurs et limiterions les risques de complaisances. L’élection des administrateurs s’apparente en effet à une aimable cooptation et à une concentration excessive.
Pour justifier la différence entre les hommes et les femmes, d’aucuns ont évoqué la compétence. Voilà un argument qui laisse rêveur ! Selon Françoise Giroud, la vraie revendication féministe, c’est le droit à l’incompétence. Cela signifie que, pour des postes donnés, les femmes devraient pouvoir être recrutées au même degré d’incompétence que les hommes.
Comme le savent tous ceux qui ont évolué dans le monde des affaires, s’il y a, dans les conseils d’administration, quelques grands penseurs capables d’élaborer de belles stratégies, il y a aussi beaucoup d’incompétence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Yung ?
M. Richard Yung. Je vous en prie, monsieur Hyest.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois, avec l’autorisation de l’orateur.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Selon Françoise Giroud, il y aura l’égalité entre les hommes et les femmes lorsque l’on nommera des femmes incompétentes à des postes importants. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Yung.
M. Richard Yung. J’ai élargi la revendication. (Sourires.) En tout état de cause, la compétence n’est pas un bon argument.
M. Jean-Pierre Sueur. M. Yung avait compris la substance de la pensée de Françoise Giroud.
M. Richard Yung. Car je l’ai entendu dire. Or, il y a suffisamment de femmes ayant les compétences nécessaires…
M. Jean-Pierre Sueur. Même plus !
M. Richard Yung … pour assumer des postes de responsabilité, à différents niveaux.
Madame le rapporteur, vous avez déclaré que le cumul pourrait constituer un outil pour faciliter l’accroissement de la place des femmes !
Je suis en total désaccord avec cette affirmation. Je n’insisterai pas sur les chiffres, mais je ne vois pas comment le cumul des mandats pourrait contribuer à la promotion des femmes au sein des conseils d’administration.
Enfin, nous ne sommes pas satisfaits des dispositions qui ont été adoptées, en 2009, lors de la discussion d’une proposition de loi présentée par M. Collin. Le non-cumul, tel qu’il a été envisagé, est en réalité formel et il n’a en rien résolu le problème que nous avions à traiter à l’époque.
Sur tous les points que je viens d’évoquer, nous présenterons des amendements qui sont, à nos yeux, de nature à améliorer le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Permettez-moi de compléter l’intervention de M. Hyest en vous donnant lecture de la citation exacte de Françoise Giroud. Cette phrase figure au début de notre rapport, que je vous invite d’ailleurs à lire, mes chers collègues : « La femme sera vraiment l’égale de l’homme le jour où, à un poste important, on désignera une femme incompétente. » (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président. Nous n’en tirerons aucune conclusion définitive. (Sourires.)
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er A
(Supprimé)
Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié ter est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel et Panis.
L'amendement n° 18 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier et au troisième alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier et au troisième alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du 4 de l’article L. 214-17, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Dans la première phrase du 2° de l’article L. 214-49-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Dans la première phrase du 4° de l’article L. 214-154, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
III. - Les administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21 et L. 225-77 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 214-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il m’avait semblé que la commission des lois souhaitait que la discussion de cet amendement soit reportée à la fin du texte…
Le présent amendement vise à insérer, avant l’article 1er de la proposition de loi, un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il reprend en partie, en prévoyant une nouvelle rédaction, le titre Ier de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.
Il nous semble en effet indispensable, si l’on veut favoriser la mixité des conseils, de limiter au préalable le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique.
Rappelons que, sur un total de 500 administrateurs de sociétés inscrites au CAC 40, 98 personnes concentrent aujourd’hui encore 43 % des mandats d’administrateurs. Cette situation singulière, propre à la France, est caractérisée par une forte endogamie de la représentation dans les instances dirigeantes de ces sociétés, endogamie qui ne permet pas l’affirmation de la diversité et ne garantit pas de manière satisfaisante l’indépendance des mandataires sociaux.
Cet amendement vise donc à réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans un conseil d’administration des sociétés anonymes, sociétés d’investissements à capital variable, sociétés de titrisation et sociétés d’investissement à capital fixe.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié ter.
Mme Catherine Morin-Desailly. Comme l’a souligné ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam, cet amendement vise à insérer avant l’article 1er de la proposition de loi, un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.
Il prévoit de réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans les conseils d’administration des sociétés anonymes, des sociétés d’investissement à capital variable, des sociétés de titrisation et des sociétés d’investissement à capital fixe.
En limitant le nombre de sièges d’administrateurs cumulés par une même personne, il s’agit, non seulement de favoriser la transparence de la vie économique, mais aussi de permettre le renouvellement des conseils. Cela nous semble être un préalable à la féminisation des conseils, car il serait illusoire de fixer un quota pour permettre aux femmes de rentrer dans les instances de direction sans prévoir le renouvellement des sièges aujourd’hui majoritairement détenus par les hommes.
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 225-94 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-94. - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d'administrateur, ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ou hors du territoire français.
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique, de président du conseil de surveillance de société anonyme ayant leur siège sur le territoire français ou hors du territoire français.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, un deuxième mandat de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique ou de président du conseil de surveillance peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dans laquelle est exercée un mandat mentionné au même alinéa.
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas trois.
« Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. À l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, tandis que les délibérations auxquelles elle a pris part sont réputés invalides. » ;
2° Les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 sont abrogés ;
3° Les références aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 sont remplacées par une référence à l'article L. 225-94 dans toutes les dispositions législatives en vigueur.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 25, 26 et 27, que j’ai d'ailleurs largement évoqués lors de la discussion générale.
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 26 et 27.
L'amendement n° 26, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;
2° L'article L. 214-49-3 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 3°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;
3° L'article L. 214-154 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 5°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 ».
L'amendement n° 27, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques, membres du conseil de surveillance et présidents du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec l'article L. 225-94 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 217-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Nicole Bricq. Ces amendements, qui traitent du cumul des mandats, répondent à trois motivations : aérer les conseils pour assurer une diversité, renforcer l’efficacité du contrôle des administrateurs et de la surveillance, et assurer un meilleur fonctionnement des entreprises au regard des nécessités de l’économie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 10 rectifié ter et 18 rectifié ter ainsi qu’aux amendements nos 25, 26 et 27.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, sur le fond, la question du cumul des mandats mérite vraiment une expertise juridique plus approfondie. Il ne suffit pas de remplacer le plafond de cinq mandats par un plafond de trois dans deux articles du code de commerce. L’équilibre trouvé, depuis 2003, sur les règles de cumul ne peut pas être remis en cause au détour de ce texte. Il faut appréhender les cumuls au sein des groupes en fonction du caractère coté ou non de la société. De nombreuses dérogations existent en cas de fusion, de scission. D’un point de vue technique, la question est compliquée.
En outre, à mes yeux, l’interdiction du cumul ne constitue pas une garantie que les femmes trouveront place au sein des conseils.
En revanche, je suis sûre que le texte proposé par la commission permettra que les femmes soient plus nombreuses, parce qu’il y est dit clairement que les renouvellements de mandats sont en cause. S’il n’y avait eu que des postes à créer, les choses seraient différentes. Mais ce n’est nullement le cas. Et le problème se posera à chaque échéance de renouvellement de mandat. C’est pourquoi, par les modifications qu’il prévoit, le texte de la commission permet clairement que des femmes s’insèrent naturellement et progressivement dans les conseils.
De surcroît, plusieurs des amendements proposés prévoient d’accorder aux entreprises un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. C’est redoutable ! Cela entraînerait de graves bouleversements dans le fonctionnement des conseils d’administration. Et je n’évoquerai pas la nullité des délibérations, sur laquelle je reviendrai à l’occasion d’un autre amendement. Mais prévoir qu’à l’issue de ce délai les délibérations auxquelles les administrateurs concernés ont pris part sont réputées invalides m’apparaît comme une sanction disproportionnée, qui fragiliserait profondément les entreprises.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 10 rectifié ter et 18 rectifié ter.
Mme Nicole Bricq. Ces deux amendements identiques concourent au même objectif que les nôtres, à savoir la limitation du cumul des mandats. Ils retiennent essentiellement le critère des trois mandats et, à partir de là, reprennent en partie notre proposition.
Par rapport à l’argumentation défendue par Mme la rapporteure, peut-être évitent-ils de s’engager dans la complexité des codifications qu’implique la modification du principe du cumul.
C’est pourquoi le groupe socialiste soutiendra ces deux amendements, quitte à ce qu’ils soient les seuls à être retenus.
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, lors de la table ronde qui s’est tenue le 13 septembre dernier dans notre assemblée, la totalité des personnes que nous avons auditionnées ont collectivement plaidé pour une limitation des mandats devant la délégation aux droits des femmes. Cette réunion a été largement diffusée sur Public Sénat et nous avons d'ailleurs pu en retrouver aujourd'hui des éléments extrêmement intéressants.
La délégation aux droits des femmes, à l’unanimité des collègues présentes, a accepté cette demande. Lorsque nous avons fait le choix des recommandations, ce qui est toujours un exercice particulièrement intéressant et qui oblige à confronter les points de vue, nous avons unanimement retenu l’argument avancé par les différentes associations de femmes et personnes présentes parce qu’elles-mêmes parlaient d’une seule voix.
L’argument était simple : il consistait à dire que, même en travaillant énormément, trois mandats c’était déjà beaucoup, si l’on veut aller au fond des choses. Tout à l’heure, un peu en guise de boutade, nous avons parlé des femmes incompétentes. Mais, pour le coup, on a besoin de compétences et de présence. Et c’est bien pour cette raison que nous avons retenu la recommandation que notre rapporteur, Joëlle Garriaud-Maylam, a portée en notre nom. Il est bon de s’arrêter à trois mandats pour, justement, être en mesure de bien les remplir.
J’ai voulu insister sur cette question, mes chers collègues, car il faut véritablement avancer dans ce domaine. Ce que l’on veut faire correctement, il faut prendre le temps de le faire.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je voudrais préciser le propos de Mme Michèle André qui a rappelé que la délégation aux droits des femmes avait collégialement auditionné un certain nombre d’associations qui réclamaient toutes la même chose et dont nous avions entendu la demande à l’unanimité des collègues présentes, a-t-elle souligné. Or, au sein de notre délégation, il y a aussi des hommes, notamment Alain Gournac, qui est parmi nous aujourd'hui.
Mme Michèle André. Absolument !
Mme Catherine Morin-Desailly. Le point de vue exprimé n’est donc pas uniquement celui des femmes, et il s’agit bien d’un constat collégialement partagé !
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. À titre personnel – j’ai déposé un amendement en ce sens et je me suis déjà exprimée sur le sujet –, je suis effectivement très attachée au principe de non-cumul des mandats. C’est aussi un souhait unanime des associations.
À Washington, siège du Congrès international des femmes, nous avons pu constater que presque tous les pays sont favorables à une limitation du cumul des mandats.
Je reste farouchement hostile au cumul des mandats, parce que je ne crois pas que l’on puisse exercer correctement ses responsabilités quand on les multiplie. Une personnalité exerçant de hautes responsabilités reconnaissait d’ailleurs, lors d’un colloque du MEDEF, qu’elle était hostile aux propositions de loi sur la parité, mais qu’il fallait évidemment mettre en place le non-cumul des mandats : « Je serais incapable de remplir correctement plus d’un ou deux mandats d’administrateur », avouait-elle.
Néanmoins, il me semble important que cette proposition de loi entre rapidement en vigueur. Je ne voudrais pas que l’application en soit indéfiniment reportée à cause de l’article que ces amendements visent à insérer dans la proposition de loi. C’est pourquoi, ma collègue de l’Union centriste ayant présenté un amendement identique, je retire celui que j’ai présenté à titre personnel. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Richard Yung. Non, il ne faut pas faire ça !
M. le président. L’amendement no 10 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Jacqueline Panis, pour explication de vote sur l'amendement n° 18 rectifié ter.
Mme Jacqueline Panis. Pendant la suspension de séance, j’ai pris le conseil de femmes engagées dans la vie professionnelle ou membres d’associations d’administrateurs. Il en ressort que nous partageons toutes la même conviction. Nous sommes toutes hostiles au cumul des mandats, mais nous souhaitons que ce texte soit voté et appliqué le plus rapidement possible.
En conséquence, pour ma part, je me rallie à la majorité et voterai contre cette disposition.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
Mme Nicole Bricq. Et voilà !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Permettez que je m’exprime, madame Bricq : je n’abuse pas de mon temps de parole en séance publique, contrairement à certains… Je n’ai pas dit certaines ! (Mme Nicole Bricq sourit.)
M. Richard Yung. Ça, c’est une attaque contre nous !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les amendements identiques nos 10 rectifié ter et 18 rectifié ter visent non seulement à limiter le cumul des mandats, mais aussi à prévoir la nullité des délibérations des conseils d’administration.
Or la commission des lois est absolument hostile à une telle sanction, qui n’existe nulle part dans le code de commerce, sauf pour punir des actes extrêmement graves. (Mme la secrétaire d'État fait un signe d’assentiment.) C’est pourquoi elle a défini des sanctions adaptées.
Ne serait-ce qu’à cause du paragraphe III, nous ne pouvons être favorables à ces amendements, mes chers collègues, sauf à faire preuve d’incohérence.
Je suis parlementaire depuis maintenant bien longtemps et j’ai pu observer l’évolution qui s’est produite en quelques années. Il est vrai qu’à une époque il n'y avait aucune limitation du cumul. Puis ce dernier a été restreint progressivement, et les recommandations du MEDEF vont d'ailleurs dans ce sens.
Toutefois, la question de la parité dans les conseils d’administration n’est pas la seule à être posée ici. Si la limitation du cumul était la condition nécessaire pour assurer la parité dans les conseils d’administration, j’y serai tout à fait favorable, mais le texte permettra par lui-même d’atteindre cet objectif. La question du cumul est donc totalement indépendante.
Madame Bricq, l’amendement n° 25 que vous avez déposé est sympathique.