M. le président. La parole est à M. Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai écouté avec attention les propos de notre collègue Jean-Pierre Fourcade. En effet, l’adverbe « alternativement » pourrait être remplacé par une formule plus opportune.
Je suis également d’accord sur la remarque relative à la limite d’âge, sous réserve que cette proposition procède du désir de favoriser le renouvellement des conseils d’administrations et de surveillance.
Cela dit, il est sans doute préférable de focaliser notre attention sur la parité hommes-femmes au cours de ce débat précis portant sur l’agence des participations de l’État.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je partage également le point de vue de Jean-Pierre Fourcade.
Certes, la nécessité de renouvellement est extrêmement importante et je crois qu’une limite d’âge devrait être imposée dans un certain nombre de domaines, même si, bien évidemment, nous avons des exemples très concrets de la qualité de personnes ayant dépassé cette limite d’âge.
Au demeurant, à la réflexion, il me semble opportun de supprimer la mention de la limite d’âge dans les amendements en discussion même si elle répond à une préoccupation qui a été exprimée avec force lors des travaux de la délégation aux droits des femmes.
En outre, pour faire écho à la remarque très pertinente de Jean-Pierre Fourcade, je pense également que le mot « alternativement » pourrait être remplacé par une formule plus heureuse.
M. le président. Madame Garriaud-Maylam, retirez-vous l’amendement n° 7 rectifié bis ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 14 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly. Il semble que je n’ai pas été assez claire lorsque j’ai proposé deux modifications. Peut-être conviendrait-il de retirer l’adverbe « alternativement » ainsi que la limite d’âge ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Mais l’amendement n’aurait plus de sens !
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Je ne comprends pas, mes chers collègues. On discute de la limite d’âge d’un côté, d’un adverbe de l’autre. Or la véritable raison de l’opposition de la commission à l’amendement n° 14 rectifié bis repose sur le fait que l’on ne peut pas appliquer à la même situation deux lois différentes. C’est tout !
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Desmarescaux, B. Dupont, Hummel, Panis et G. Gautier.
L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l’année de la publication de la loi n° … du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Les membres représentant les salariés sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration aux dispositions du premier alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies dans les statuts.
« Toute nomination ou toute désignation intervenue après l’entrée en vigueur de la loi en violation du précédent alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration à la date de publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, un représentant de ce sexe au moins doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles.
Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières qui lui permettent d’assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France.
Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
L’article L.114-16 du code de la mutualité prévoit que « les mutuelles sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. »
Il dispose également : « Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. »
Ces membres sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration. Afin d’adapter la mise en application de cet article aux différents modes de désignation, il est proposé que les statuts précisent les modalités d’application du dispositif.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je n’ai rien à ajouter aux excellents propos de ma collègue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Ces amendements visent à imposer l’obligation de représentation équilibrée dans les conseils d’administration des mutuelles, qui ne relèvent pas du champ de la présente proposition de loi. Ce ne sont pas à proprement parler des structures économiques comme les entreprises privées ou publiques. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Ces deux amendements identiques sont tout à fait pertinents. Les mutuelles sont des structures qui ont une activité économique, même si ce ne sont pas des sociétés à but lucratif. Aucune raison ne justifie qu’elles soient tenues à l’écart des progrès en matière de parité.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Si, les dispositions en cause ne sont pas applicables en l’état !
M. Jean Louis Masson. Je comprends difficilement l’opposition de la commission et du Gouvernement. Ces deux amendements identiques constituent une bonne avancée. Il ne serait pas mauvais d’imposer certaines contraintes aux mutuelles. Celles-ci doivent participer aux progrès réalisés en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis et 15 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 5
(Supprimé)
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, sur l'article.
M. Patrice Gélard. Un certain nombre d’amendements ont été déposés tendant à rétablir l’article 5. Deux d’entre eux, identiques, sont assortis d’une liste d’établissements publics de différents caractères.
Tout d’abord, cette liste est totalement fausse. J’ai relevé toute une série d’erreurs : certains instituts d’études politiques n’ont pas la personnalité morale parce qu’ils sont intégrés à une université, alors que d’autres ont cette personnalité ; est mentionnée l’existence d’écoles nationales de la marine marchande, alors qu’il n’en existe plus qu’une, et ainsi de suite. Le tableau proposé mérite d’être complètement revu.
Par ailleurs, on ne peut pas appliquer aux établissements publics ainsi visés les règles envisagées pour les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des entreprises commerciales. En effet, prenons, par exemple, les universités. Il existe non pas un collège unique, mais le collège des professeurs, celui des autres enseignants, ou encore celui des personnels, sans oublier les représentants des personnalités extérieures.
Si l’on considère l’ensemble des institutions mentionnées, on s’aperçoit que, en réalité, la parité pourrait éventuellement être instaurée dans les collèges élus au scrutin proportionnel, certes, mais pas dans les autres et, en tout état de cause, sûrement pas dans le collège des personnalités qualifiées ou des personnalités extérieures.
Il me paraît irréaliste de vouloir mettre en place à tout prix un système de parité comparable à celui que l’on a envisagé dans les articles précédents.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Panis, Hummel, Desmarescaux et G. Gautier.
L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est jointe en annexe de la loi, ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.
III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.
IV. – Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics visés trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.
Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.
V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas les dispositions du IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.
B. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :
Annexe : Liste des établissements publics de l'État :
Liste des établissements publics administratifs de l'État |
|
DENOMINATION |
MINISTERE DE TUTELLE |
Agence pour l'enseignement français à l'étranger |
Affaires étrangères (2) |
Institut de recherche pour le développement |
|
Agence de services et de paiement |
Alimentation, Agriculture et pêche (17) |
Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
|
Agrosup Dijon |
|
Centre régionaux de la propriété forestière |
|
École nationale de formation agronomique de Toulouse |
|
École nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux |
|
École nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand |
|
École nationale supérieure de la Nature et du Paysage de Blois |
|
École nationale supérieure du paysage de Versailles |
|
École nationale vétérinaire d'Alfort |
|
École nationale vétérinaire de Toulouse |
|
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement |
|
Institut Français du cheval et de l'équitation |
|
Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture |
|
Institut National de l'origine et de la qualité |
|
Institut supérieur des sciences agronomique, agroalimentaire, horticole et du paysage |
|
Inventaire forestier national |
|
École Nationale d'Administration |
Budget, comptes publics, et réforme de l'Etat (8) |
Établissement de retraite de la fonction publique |
|
Institut régional d'administration de Bastia |
|
Institut régional d'administration de Lille |
|
Institut régional d'administration de Lyon |
|
Institut régional d'administration de Nantes |
|
Institut régional d'administration de Metz |
|
Masse des douanes |
|
Académie de France à Rome - Villa Médicis |
Culture et Communication (51) |
Bibliothèque nationale de France |
|
Centre des monuments nationaux |
|
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou |
|
Centre national des arts plastiques |
|
Centre national du cinéma et de l'image |
|
Centre national du livre |
|
Cité de l'architecture et du patrimoine |
|
Cité nationale de l'histoire de l'immigration |
|
Conservatoire national supérieur d'art dramatique |
|
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon |
|
École du Louvre |
|
École nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette |
|
École nationale supérieure d'architecture de Paris Val de Seine |
|
École nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville |
|
École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais |
|
École nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne |
|
École nationale supérieure d'architecture de Strasbourg |
|
École nationale supérieure d'architecture de Toulouse |
|
École nationale supérieure d'architecture de Versailles |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bordeaux |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bretagne |
Culture et Communication (51) |
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Grenoble |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Marseille |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Montpellier |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nancy |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nantes |
|
École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Normandie |
|
École nationale supérieure d'art de Bourges |
|
École nationale supérieure d'art de Dijon |
|
École nationale supérieure d'art de Limoges Aubusson |
|
École nationale supérieure d'art de Nancy |
|
École nationale supérieure d'art de Paris-Cergy |
|
École nationale supérieure de la photographie - Arles |
|
École nationale supérieure des Arts décoratifs |
|
École nationale supérieure des Beaux-arts de Paris |
|
Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels |
|
Établissement public de Sèvres - Cité de la céramique |
|
Établissement public du château de Fontainebleau |
|
Institut de France |
|
Institut national de recherches archéologiques préventives |
|
Institut national du patrimoine |
|
Musée d'Orsay |
|
Musée du Louvre |
|
Musée du quai Branly |
|
Musée et domaine national du château de Versailles |
|
Musée Guimet |
|
Musée Gustave Moreau |
|
Musée Henner |
|
Musée Rodin |
|
Caisse nationale militaire de sécurité sociale |
Défense (11) |
École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement |
|
École nationale supérieure des techniques avancées |
|
École polytechnique |
|
Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense |
|
Établissement public d'insertion de la Défense |
|
Institution nationale des invalides |
|
Musée de la marine |
|
Musée de l'air et de l'espace |
|
Musée de l'armée |
|
Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
|
Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Écologie, énergie, développement durable et mer (35) |
Agence de l'eau Adour-Garonne |
|
Agence de l'eau Artois-Picardie |
|
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
|
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
|
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
|
Agence de l'eau Seine-Normandie |
|
Agence des aires marines protégées |
|
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail |
|
Agence nationale de garantie des droits des mineurs |
|
Agence nationale de l'habitat |
Écologie, énergie, développement durable et mer (35) |
Chambre nationale de la batellerie artisanale |
|
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres |
|
École nationale de la marine marchande de Marseille |
|
École nationale de la marine marchande de Nantes |
|
École nationale de la marine marchande de Saint Malo |
|
École nationale de la marine marchande su Havre |
|
École nationale de l'aviation civile |
|
Établissement national des invalides de la Marine |
|
Établissement public de la sécurité ferroviaire |
|
Institut géographique national |
|
Météo France |
|
Office national de la chasse et de la faune sauvage |
|
Office national de l'eau et des milieux aquatiques |
|
Parc national de Guyane - Parc Amazonien |
|
Parc national de la Guadeloupe |
|
Parc national de la Réunion |
|
Parc national de la Vanoise |
|
Parc national de Port-Cros |
|
Parc national des Cévennes |
|
Parc national des Écrins |
|
Parc national des Pyrénées |
|
Parc national du Mercantour |
|
Parcs nationaux de France |
|
Voies navigables de France |
|
Agence nationale des fréquences |
Économie, Industrie et Emploi (17) |
Agence nationale des services à la personne |
|
Caisse d'amortissement de la dette sociale |
|
Caisse de garantie du logement locatif social |
|
Centre d'études de l'emploi |
|
École nationale supérieure des mines de Paris |
|
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux |
|
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès |
|
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai |
|
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes |
|
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Saint-Etienne |
|
Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation |
|
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat |
|
Institut national de la propriété industrielle |
|
Institut national de recherche en informatique et en automatique |
|
Pôle emploi |
|
TELECOM |
|
Centre d'études et de recherches sur les qualifications |
Education nationale (7) |
Centre international d'études pédagogiques |
|
Centre national de documentation pédagogique |
|
Centre national d'enseignement à distance |
|
Institut national de recherche pédagogique |
|
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés |
Education nationale (7) |
Office national d'informations sur les enseignements et les professions |
|
Académie des technologies |
Enseignement supérieur et recherche (10) |
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur |
|
Agence nationale de la recherche |
|
Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires |
|
IEP Aix en Provence |
|
IEP Bordeaux |
|
IEP Grenoble |
|
IEP Lille |
|
IEP Rennes |
|
IEP Toulouse |
|
Office français de l'immigration et de l'intégration |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire (2) |
Office français de protection des réfugiés et des apatrides |
|
Agence nationale des titres sécurisés |
Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales (5) |
École nationale supérieure de la police |
|
École nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers |
|
Institut national de police scientifique |
|
Institut national des Hautes études de sécurité |
|
Agence publique pour l'immobilier de la justice |
Justice et libertés (4) |
École nationale d'administration pénitentiaire |
|
École nationale de la magistrature |
|
Établissement public du Palais de Justice de Paris |
|
Institut des hautes études de défense nationale |
Premier Ministre (1) |
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
Santé et sports (36) |
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation |
|
Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale |
|
Centre national de Gestion des Praticiens hospitaliers et Personnels de direction de la fonction publique hospitalière |
|
Centre national pour le développement du Sport |
|
CREPS Bordeaux |
|
CREPS Corse |
|
CREPS de Bourges |
|
CREPS de Nancy |
|
CREPS de Reims |
|
CREPS de Strasbourg |
|
CREPS de Vichy |
|
CREPS de Wattignies |
|
CREPS Dijon |
|
CREPS Dinard |
|
CREPS Ile de France |
|
CREPS Montpellier |
|
CREPS Nantes |
|
CREPS PACA |
|
CREPS Pointe à Pitre |
|
CREPS Poitiers |
|
CREPS Réunion |
|
CREPS Toulouse |
|
CREPS Voiron |
|
École des hautes études en santé publique |
|
École nationale de l'équitation |
|
École Nationale de ski et d'alpinisme |
|
École nationale de voile et des sports nautiques |
Santé et sports (36) |
École nationale supérieure de la sécurité sociale |
|
Fonds de financement de la CMU |
|
Institut de veille sanitaire |
|
Institut national de la jeunesse et d'éducation populaire |
|
Institut national de prévention et d'éducation pour la Santé |
|
Musée national du sport |
|
Institut national des sports et de l'éducation physique |
|
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales |
|
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances |
Travail, solidarité et fonction publique (8) |
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail |
|
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
|
Caisse nationale des allocations familiales |
|
Centre d'études de l'emploi |
|
Fonds de réserve pour les retraites |
|
Fonds de solidarité |
|
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle |
|
Établissements publics à caractère scientifique, culturelet professionnel (EPCSCP)* |
|
DENOMINATION |
MINISTERE DE TUTELLE |
École nationale du génie rural, des eaux et forêts |
Alimentation, agriculture, et pêche (3) |
École nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique |
|
Institut des régions chaudes |
|
Institut national d'histoire de l'art |
Culture et Communication (2) |
Muséum d'Histoire naturelle |
|
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace |
Défense (1) |
École nationale des travaux publics de l'Etat |
Écologie, énergie, développement durable et mer (1) |
Casa Velasquez |
Enseignement supérieur et recherche (101) |
École française d'Athènes |
|
École française de Rome |
|
École française d'Extrême-Orient |
|
ENS Cachan |
|
ENS ULM |
|
ENS LYON |
|
Université AIX-MARSEILLE I |
|
Université AIX-MARSEILLE II |
|
Université AIX-MARSEILLE III |
|
Université AMIENS |
|
Université ANGERS |
|
Université ANTILLES-GUYANE |
|
Université ARTOIS |
|
Université AVIGNON |
|
Université BESANCON |
|
Université BORDEAUX I |
|
Université BORDEAUX II |
|
Université BORDEAUX III |
|
Université BREST |
|
Université BRETAGNE SUD |
|
Université CAEN |
|
Université BORDEAUX IV |
Enseignement supérieur et recherche (101) |
Université CERGY-PONTOISE |
|
Université CHAMBERY |
|
Université CLERMONT-FERRAND I |
|
Université CLERMONT-FERRAND II |
|
Université CORSE |
|
Université DIJON |
|
Université EVRY-VAL D'ESSONNE |
|
Université GRENOBLE I |
|
Université GRENOBLE II |
|
Université GRENOBLE III |
|
Université LA REUNION |
|
Université LA ROCHELLE |
|
Université LE HAVRE |
|
Université LE MANS |
|
Université LILLE I |
|
Université LILLE II |
|
Université LILLE III |
|
Université LIMOGES |
|
Université LITTORAL |
|
Université LYON I |
|
Université LYON II |
|
Université LYON III |
|
Université MARNE-LA-VALLEE |
|
Université METZ |
|
Université MONTPELLIER I |
|
Université MONTPELLIER II |
|
Université MONTPELLIER III |
|
Université MULHOUSE |
|
Université NANCY I |
|
Université NANCY II |
|
Université NANTES |
|
Université NICE |
|
Université NÎMES |
|
Université NOUVELLE-CALEDONIE |
|
Université ORLEANS |
|
Université PARIS I |
|
Université PARIS II |
|
Université PARIS III |
|
Université PARIS IV |
|
Université PARIS V |
|
Université PARIS VI |
|
Université PARIS VII |
|
Université PARIS VIII |
|
Université PARIS X |
|
Université PARIS XI |
|
Université PARIS XII |
|
Université PARIS XIII |
|
Université PARIS-DAUPHINE |
|
Université PAU |
|
Université PERPIGNAN |
|
Université POITIERS |
|
Université POLYNESIE FRANCAISE |
|
Université REIMS |
|
Université RENNES I |
Enseignement supérieur et recherche (101) |
Université RENNES II |
|
Université ROUEN |
|
Université SAINT-ETIENNE |
|
Université STRASBOURG |
|
Université TOULON |
|
Université TOULOUSE I |
|
Université TOULOUSE II |
|
Université TOULOUSE III |
|
Université TOURS |
|
Université VALENCIENNES |
|
Université VERSAILLES-SAINT-QUENTIN |
|
Université INP Grenoble |
|
INP Nancy |
|
INP Toulouse |
|
INSA Lyon |
|
INSA Rennes |
|
INSA Rouen |
|
INSA Toulouse |
|
Institut de physique du globe |
|
Institut d'études politique |
|
Institut français d'archéologie orientale |
|
Institut national des langues et des civilisations orientales |
|
Observatoire de Paris |
|
Palais de la Découverte |
Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)* |
|
Lycée d'enseignement maritime et aquacole Cherbourg |
Alimentation, agriculture, et pêche (2) |
Lycée d'enseignement maritime et aquacole La Rochelle |
|
Établissements publics du second degré (lycées)* |
Education nationale (1) |
Établissements publics à caractère scientifiqueet technologique (EPST)* |
|
Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement |
Alimentation, agriculture, et pêche (2) |
Institut national de la recherche agronomique |
|
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité |
Écologie, énergie, développement durable et mer (2) |
Laboratoire central des ponts et chaussées |
|
Centre National de la recherche scientifique |
Enseignement supérieur et recherche (2) |
Institut national de la santé et de la recherche médicale |
|
Institut national d'études démographiques |
Travail, solidarité et fonction publique (1) |
Total : 332 établissements |
*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.