PROJET DE LOI RELATIF AUX ARCHIVES
première lecture
[n° 2008-696 (8 janvier 2008)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif aux archives du Conseil constitutionnel:
Articles additionnels après l'article 1er
Ses amendements n° 40 : actualisation de la définition des archives ; et n° 41 : consolidation du statut du Conseil supérieur des archives ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 211-4 du code du patrimoine - Définition des archives publiques)
Son amendement n° 42 : régime juridique des archives des assemblées parlementaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine - Collecte, conservation et protection des archives publiques)
Ses amendements n° 43 : élargissement des critères de sélection des archives destinées à être conservées ; n° 55 : harmonisation des critères de sélection des documents d'archives contenant des données personnelles ; et n° 44 : habilitation par l'administration des archives des sociétés privées d'archivage pouvant conserver des archives publiques ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 4
Son amendement n° 45 : conservation des archives des établissements publics de coopération intercommunale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat)
Intervient sur les amendements identiques n° 60 de M. Louis de Broissia et n° 70 de M. Jean-Claude Peyronnet (élargissement du champ de recrutement des directeurs départementaux des services d'archives). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 212-18 du code du patrimoine - Allongement du délai de la procédure de classement d'archives privées)
Son amendement n° 46 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 212-23 du code du patrimoine - Transposition aux archives privées classées des mesures protectrices applicables aux objets mobiliers)
Son amendement n° 47 : simplification de la rédaction du texte et de ses conditions d'application ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Son amendement n° 48 : autorisation et contrôle scientifique et technique de l'administration des archives pour tous travaux engagés sur des archives classées ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 212-29 du code du patrimoine - Droit de reproduction d'archives privées avant exportation)
Son amendement n° 49 : prise en charge par le bénéficiaire des frais de reproduction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 212-31 du code du patrimoine - Informations données à l'administration des archives en cas de vente publique d'archives privées)
Son amendement n° 50 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques)
Son amendement n° 51 : réaffirmation dans le code du patrimoine du principe de gratuité d'accès aux archives publiques ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 52 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 18
Son amendement n° 53 : extension aux archives historiques du dispositif fiscal applicable aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Son amendement n° 54 : application aux archives du principe constitutionnel d'autonomie des Assemblées parlementaires ; adopté. (texte intégral du JO)Favorable, à titre personnel, à l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues). (texte intégral du JO)