Interventions de M. Jean-Pierre MICHEL (mardi 8 mars 2011)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA GARDE À VUE n° 2011-392 (dossier législatif)

Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires)

• Intervention 13

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