PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS
deuxième lecture
[n° 2011-333 (1er février 2011)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au Défenseur des droits:
Question préalable :
. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité)
Article 4 (Compétences et règles de saisine)
. (texte intégral du JO)Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)
. (texte intégral du JO)Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)
. (texte intégral du JO)