PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS

deuxième lecture

[n° 2011-333 (1er février 2011)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif au Défenseur des droits:

  Question préalable :

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité)

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)

. (texte intégral du JO)

Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)

. (texte intégral du JO)