Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vaut ce qu’on y lit !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Peut-être ! En tout état de cause, dans la mesure où la nomination du Défenseur des droits sera soumise aux commissions des lois des deux assemblées,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elles ne pourront rien faire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … celles-ci pourront, soyez-en assurés, avoir un pouvoir de dissuasion s’il ne s’agit pas de personnalités incontestables. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
M. Jean-Pierre Michel. Alors là, on est sauvé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le meilleur exemple en est le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En l’occurrence, je pense qu’il en sera de même ; je fais confiance au pouvoir de proposition, ainsi qu’à la possibilité qui nous est offerte de nous opposer.
M. Guy Fischer. On prend date !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J’en viens à votre proposition d’une nomination à la majorité des trois cinquièmes.
Vous le savez, une partie des membres du Tribunal constitutionnel espagnol doivent recueillir les trois cinquièmes des suffrages de l’assemblée pour être élus par les assemblées. Or, lorsque cette majorité n’est pas atteinte, il peut manquer des membres au sein du Tribunal. On peut dire que ce n’est pas grave ! On ne peut en effet nommer certains membres, car aucun des candidats ne recueille la majorité requise.
Le système que vous proposez est intéressant : il conduirait à retenir les candidats de l’opposition…
M. Jean-Pierre Michel. Les trois candidats nouvellement nommés auraient-ils obtenu les suffrages des trois cinquièmes ? Sûrement pas !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Jean-Pierre Michel, je n’engage pas plus avant la discussion, mais je tenais à donner mon point de vue après votre brillante intervention ! (Sourires. – MM. Antoine Lefèvre et Jean-Pierre Michel applaudissent.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 14, tendant à opposer la question préalable et dont l’adoption aurait pour effet d’entraîner le rejet du projet de loi organique.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement demandent le rejet de cette motion.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 144 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 159 |
| Pour l’adoption | 139 |
| Contre | 178 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous passons donc à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
(Non modifié)
Le Défenseur des droits est nommé par décret en Conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction.
Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
Le Défenseur des droits et ses adjoints
insérer les mots :
et le Défenseur des enfants
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit de rétablir, dans cet article, la mention du Défenseur des enfants. Nous voulons reconnaître la spécificité des droits de l’enfant au travers de la nomination d'une personnalité bien identifiée.
Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, la spécificité des droits de l’enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de l'enfant, qui a été ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte. À cet effet, il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l’enfant et participe à leur meilleure visibilité.
Je sais que notre commission a revu l’article 5 bis dans un sens contraire à celui que nous proposons ici avec cet amendement. Mais si, dans sa grande sagesse, notre assemblée adoptait cet amendement, les choses seraient différentes lors de l’examen de cet article.
Je rappelle que Mme la Défenseure des enfants a souligné dans un courrier que les réclamations concernant les atteintes aux droits des enfants sont spécifiques et nécessitent toujours des interventions rapides, voire, parfois, immédiates. Il faut donc que le Défenseur des enfants puisse continuer à agir très vite, sans être soumis aux difficultés créées par une structure quelque peu bureaucratique.
Enfin, dans la logique de ce que nous avons dit et de ce que vient de rappeler très fortement Robert Badinter, nous considérons qu’il importe que le Défenseur des enfants, comme d’ailleurs les autres autorités dont nous parlerons ultérieurement, soit davantage qu’un collaborateur, qui n’aura plus l’autonomie nécessaire.
Enfin, cela ne vous aura pas échappé, si nous supprimions cette autorité qu’est le Défenseur des enfants, nous serions pratiquement le seul pays en Europe à le faire. En effet, tous les autres pays démontrent leur attachement au Défenseur des enfants comme autorité indépendante, distincte de toute autre autorité.
Mes chers collègues, ai-je besoin d’ajouter que cet amendement répond très précisément aux demandes émanant de l’UNICEF et de nombre d’associations qui se préoccupent de la défense des enfants, tout particulièrement des enfants en danger et en difficulté ? Dans notre pays, comme ailleurs dans le monde, des enfants sont vulnérables. Il est donc légitime qu’une autorité soit vouée à leur défense.
Mes chers collègues, écoutez ce que vous ressentez au fond du cœur, et je suis sûr que vous vous associerez à cet amendement tendant à défendre les droits des enfants, et je vous en remercie par avance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission ne s’associera pas au vœu de M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Quel dommage !
M. Jean-Pierre Michel. Vous nous fendez le cœur !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout d’abord, je rappelle que l'Assemblée nationale, comme le Sénat, avait refusé, en première lecture, de tels amendements, qui nous sont de nouveau proposés. Est-ce le rôle d’une deuxième lecture que de réexaminer les amendements qui ont été refusés en première lecture ?
M. Jean-Pierre Sueur. Les droits des enfants existent en deuxième lecture et même en troisième lecture !
M. Patrice Gélard, rapporteur. La visibilité de la mission de protection des droits de l’enfant sera assurée par les actions de communication qu’entreprendra le Défenseur des droits et par le travail du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits.
M. Jean-Pierre Sueur. Mais non ! Il ne s’agit pas de communication !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Le Défenseur des enfants et les autres adjoints seront non pas des autorités constitutionnelles, mais des collaborateurs privilégiés du Défenseur des droits. Cet amendement est donc inutile, car le Défenseur des enfants est un adjoint parmi les autres.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je tiens d’abord à rappeler que les droits des enfants sont aussi – j’aimerais qu’on le souligne de temps à autre – défendus, tous les jours, sur le terrain,…
M. Alain Dufaut. Très bien !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur. Par les magistrats !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. … par de nombreux agents, notamment au niveau des collectivités locales, dans le cadre de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance.
Mme Catherine Troendle. Absolument !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il faut en avoir pleinement conscience, l’action quotidienne qu’ils mènent en permanence au plus près des jeunes enfants constitue la garantie la plus efficace.
Le Défenseur des droits est le Défenseur des enfants ; c’est la Constitution, et il faut l’appliquer ainsi. Un adjoint identifiera cette mission.
Toutefois, je le répète, ce sont d’abord les agents des collectivités locales et de l’État qui sont, sur le terrain, les premiers défenseurs des enfants.
Mme Catherine Troendle. Très bien !
M. Guy Fischer. Il y en a de moins en moins !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que cette question a été réglée en première lecture. Mais il serait peut-être salutaire que vous vous interrogiez sur les raisons pour lesquelles ce choix a suscité de telles réactions.
Il s’agit, a-t-il été dit, d’une défense pro domo de telle ou telle autorité. Ces personnes sont nommées pour un temps défini et, dans peu de temps d’ailleurs, elles ne seront plus à la tête de ces institutions. On peut tout de même leur faire crédit d’avoir une plus grande hauteur de vue.
Quant aux critiques émanant notamment de l’UNICEF, de la CNCDH, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ou encore d’Amnesty International, on voit bien que les raisons sont profondes.
Le Défenseur des enfants – qui a été par deux fois jusqu’à présent une femme, mais tel ne sera pas toujours obligatoirement le cas – tient bien entendu sa spécificité de la Convention internationale des droits de l’enfant.
On constate que des pays qui ont une longue pratique de l’ombudsman créent néanmoins un Défenseur des enfants, qui, au-delà des dossiers précis qu’il peut être à même d’examiner quand ils est saisi par des enfants, des responsables d’enfants, des associations ou diverses institutions, traite de questions un peu plus transversales et générales. L’exemple qui ne vous plaît évidemment pas, mais qui est bien réel, c’est celui des enfants étrangers sur notre territoire.
Interrogeons-nous sur l’utilité de supprimer le Défenseur des enfants : en tout cas, nous ne sommes pas en train de faire œuvre utile, dans le sens de la défense des droits, en fondant cette institution – monsieur le rapporteur, votre formule conforte mon opposition à la disparition du Défenseur des enfants – sur « la grosse machine » du Défenseur des droits !
Il s’agit bien d’une grosse machine, et surtout d’une personne nommée par le Président de la République, on l’a dit, dans les conditions que l’on sait. Bien entendu, personne ne dira que c’est anodin : c’est vers lui que vont converger toutes sortes de demandes, d’interventions, auxquelles de toute façon, s’il est sérieux et s’il veut agir, il ne pourra répondre qu’en s’appuyant sur ceux qui sont plus près des problèmes réels, qui ne s’occupent que de cela. Dans ce cas, il vaut mieux que ce soient eux qui puissent être juges, c’est-à-dire qui se saisissent du dossier et donnent un avis avec lequel le Défenseur des droits, personnage emblématique, ne pourrait qu’être d’accord.
Il y a quelque chose qui ne va pas dans le système. Monsieur Gélard, avec votre grosse machine, vous donnez vraiment le sens de ce qui va se passer ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery. J’interviendrai simplement pour rappeler combien nous regrettons que le Défenseur des enfants puisse en fait se retrouver sous la tutelle d’un grand Défenseur des droits, ce qui pourrait donner lieu à des amalgames.
Aujourd’hui, par exemple, l’ordonnance de 1945 relative à la responsabilité pénale des mineurs est de plus en plus de remise en cause.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Je considère que nous allons encore plus loin avec cette fusion, en réalité cette mise sous tutelle.
Pour ma part, je souhaitais seulement mettre l’accent sur l’aspect conventionnel. Comme cela a été dit, le droit des enfants est reconnu, et c’est heureux, parce que la France a ratifié en 1990 la Convention de New York relative aux droits de l’enfant. Or aujourd’hui, par cette fusion, cette mise sous tutelle, j’ai l’impression que l’on fait une entorse conventionnelle à cette ratification et à cette reconnaissance des droits. Je regrette totalement que nous puissions encore aller vers une fusion, alors que la spécificité des droits des enfants est reconnue partout dans le monde.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, j’ai été très étonné par les arguments que vous avez développés.
Vous avez dit que les enfants seront défendus par les opérations de communication que mettra en œuvre le Défenseur des droits. J’en reste confondu ! Alors, le Défenseur des droits qui aura une grosse bureaucratie, une « grosse machine », bénéficiera d’un gros budget de communication, et j’imagine déjà les affiches de quatre mètres sur trois où l’on verra des jeunes enfants et sur lesquelles il sera inscrit : « Je vous défends ». Ce n’est pas cela dont les enfants ont besoin !
Vous avez dit également, avec quelque condescendance, qu’il y aurait un collaborateur privilégié. J’aime cet adjectif « privilégié », qui me rappelle ce qui se passe au Sénat lorsqu’on remercie tel collègue pour son excellent rapport ; j’ai rarement vu au Sénat un rapport qui ne fût pas excellent ! D’ailleurs, beaucoup le sont, et nous devons nous en féliciter. Cela fait partie, monsieur le rapporteur, des adjectifs convenus.
En réalité, le fait même que vous acceptiez de parler d’un collaborateur est significatif, alors que toutes les instances concernées, notamment le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies ou le Commissariat aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, préconisent de maintenir une autorité spécialisée qui puisse « se focaliser sur une mission unique et établir une identité claire susceptible de faciliter le contact avec les enfants ».
Nul doute que toutes les autorités qui s’occupent des enfants – vous avez eu raison, monsieur le garde des sceaux, de parler des agents des collectivités locales, mais vous auriez pu citer aussi les magistrats, notamment les juges pour enfants, qui effectuent un travail tout à fait considérable – nous diront que la situation spécifique de ceux-ci est telle que doit leur être dédiée une autorité propre, qui soit visible, lisible, que l’on puisse facilement saisir.
Vous nous dites qu’il faut des actions de communication et un collaborateur. C’est tout dire ! Cela signifie que le collaborateur devra demander la permission pour faire un certain nombre de choses, pour procéder à des investigations ; …
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est la Constitution !
M. Jean-Pierre Sueur. … il agira sous l’autorité du Défenseur des droits.
Moi, je vous demande, mes chers collègues, de faire un effort pour sauver ce Défenseur des enfants avec son identité propre.
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli. Monsieur le président, puisque nous sommes nombreux à intervenir sur le même thème et que les amendements de suppression parallèles sont nombreux, mon intervention vaudra pour les amendements similaires que j’ai déposés, afin d’éviter que la discussion ne se prolonge inutilement.
Je partage les arguments qui ont été avancés par les intervenants précédents. Je voudrais simplement insister sur un point.
Selon moi, le Défenseur des droits, dans la Constitution de 1958 et dans l’état de droit français, c’est le juge. Le juge étant le défenseur des libertés, il est donc aussi le défenseur des enfants.
Simplement, dans notre pays, nous sommes confrontés au problème suivant : les enfants sont souvent en grande difficulté lorsque des procès les concernent, parce qu’ils ont du mal à trouver des défenseurs, des avocats qui soient vraiment spécialisés dans le droit de l’enfance.
La raison en est simple : il n’est pas très rentable de défendre des enfants ; souvent, une aide judiciaire est nécessaire. Je connais beaucoup d’avocats qui le font presque à titre bénévole. Mais j’en connais aussi un certain nombre qui ne veulent pas le faire, parce que d’autres types de procès sont beaucoup plus rémunérateurs.
Le Défenseur des enfants – elle, en l’occurrence – n’a que cette activité à remplir. Il est donc un peu l’aiguillon qui intervient sur tous ces dossiers, non seulement parce que nous avons signé des traités et que nous devons honorer nos engagements – d’ailleurs, comme cela a été dit tout à l’heure, dans les États où existent déjà des Défenseurs des droits, le Défenseur des enfants a malgré tout été maintenu –, mais également en raison de ce que les conventions internationales appellent « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Dans les procès familiaux, qui sont de plus en plus nombreux, les enfants ont besoin d’un type de défense spécifique, notamment parmi les professions judiciaires, les avocats.
Aujourd’hui, ce domaine connaît une carence importante. Aussi longtemps que de tels retards seront constatés, il faudra maintenir une institution spécifique.
Vous me direz qu’il est opportun de regrouper toutes les autorités administratives qui défendent les droits fondamentaux. Moi, je vous répondrai que, voilà quelques mois, un colloque s’est tenu dans une université qui m’est chère, au cours duquel ont justement été évoquées les autorités administratives indépendantes, et qu’une position quasi unanime s’est dégagée en faveur de la pluralité de ces autorités administratives indépendantes, parce qu’elles ont chacune leur spécificité, leur terrain d’action.
Il est possible d’en regrouper, mais la preuve qu’elles sont utiles, c’est que l’on en crée en permanence de nouvelles. Même si nous décidons un regroupement administratif, j’allais dire « bureaucratique », autour du Défenseur des droits, de toute façon, si ce personnage exerce sérieusement son métier, il n’aura pas le temps de tout faire, et il sera obligé de déléguer à quelqu’un qui effectuera le travail qui était fait avant, mais sans avoir l’autorité.
De toute façon, même si nous procédons à des regroupements, tôt ou tard, nous serons obligés de repartir en sens inverse, et ce que nous aurons fait aujourd’hui n’aura servi à rien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.
Mme Catherine Troendle. Je ne partage pas du tout les arguments qui ont été avancés jusqu’à présent, pour deux raisons.
En premier lieu, nous sommes quasiment tous maires et, dans nos communes respectives, nous avons tous, dans une confiance totale, confié des délégations à nos adjoints.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas comparable !
Mme Catherine Troendle. J’ai été heurtée par le propos de certains d’entre vous, disant que ce ne sont que des adjoints, se demandant ce qu’ils peuvent bien faire, ou s’interrogeant sur leur rôle.
Sachez que ma conception des adjoints telle que je l’assume pleinement dans ma municipalité, comme d’autres le font certainement, c’est une relation de confiance. (Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Éliane Assassi rient.) Les adjoints ont une délégation sur certaines fonctions ; ils travaillent fondamentalement sur les missions qui leur sont attribuées ; ils complètent l’action du maire.
M. Christian Cointat. Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas comparable, parce que les adjoints sont élus, et non pas nommés par le Président de la République !
Mme Catherine Troendle. Dans ce contexte, je ne comprends pas que l’on puisse dénigrer le rôle d’adjoint du Défenseur des droits. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Par ailleurs, le Défenseur des droits, c’est un concept général : la défense des droits, dont les droits des enfants. (Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Éliane Assassi s’exclament.)
M. Christian Cointat. Très bien !
Mme Catherine Troendle. Très souvent, la défense d’un enfant en souffrance s’inscrit dans un contexte plus général de défense des droits. Le fait, pour l’ensemble des intervenants, de se retrouver autour du Défenseur des droits permettrait peut-être d’aborder la problématique des enfants de façon plus efficace.
Pour ma part, j’adhère complètement au Défenseur des droits auquel est intégrée la Défenseure des droits des enfants. (MM. Christian Cointat, Jean-René Lecerf et François Trucy applaudissent.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec tout mandat électif.
Le membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ou le titulaire d’un mandat électif qui est nommé Défenseur des droits ou adjoint est réputé avoir opté pour ces dernières fonctions s’il n’a pas exprimé de volonté contraire dans les huit jours suivant la publication au Journal officiel de sa nomination.
Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont, en outre, incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle ainsi qu’avec toute fonction de président et de membre de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président et de membre de conseil de surveillance, et d’administrateur délégué dans toute société, entreprise ou établissement.
Dans un délai d’un mois suivant la publication de sa nomination comme Défenseur des droits ou comme un de ses adjoints, la personne nommée doit cesser toute activité incompatible avec ses nouvelles fonctions. Si elle est fonctionnaire ou magistrat, elle est placée en position de détachement de plein droit pendant la durée de ses fonctions et ne peut recevoir, au cours de cette période, aucune promotion au choix.
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
et celles de ses adjoints
insérer les mots :
et du Défenseur des enfants
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
Défenseur des droits ou adjoint
insérer les mots :
ou Défenseur des enfants
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 112, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
et celles de ses adjoints
insérer les mots :
et de Défenseur des enfants
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 113, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
ou comme un de ses adjoints
insérer les mots :
ou comme Défenseur des enfants
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES ET À LA SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS