Interventions de M. Jean-Pierre MICHEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

première lecture

[n° 2007-308 (15 février 2007)]

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Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Reprend l'amendement retiré par la commission saisie pour avis n° 120  : rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament ; rejeté . (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle)

Intervient sur son amendement n° 289  : non-application de l'immunité familiale lorsque le curateur ou le tuteur appartient à la famille de la personne protégée, soutenu par M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)

Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Conditions d'examen du texte en urgence. Critique de l'organisation du travail des commissions. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (texte intégral du JO)