PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT
première lecture
[n° 2007-248 (24 janvier 2007)]
Discussion générale:
Dispositions contestables : utilisation du sang issu de prélèvements rémunérés ; transposition par ordonnance des directives relatives aux produits sanguins et aux produits dérivés du corps humain ; programmes d'accompagnement des patients par les laboratoires pharmaceutiques ; collecte et redistribution des médicaments inutilisés ; psychothérapeutes. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Votera l'amendement n° 21 de Mme Patricia Schillinger (suppression du monopole pharmaceutique pour la vente des autotests de grossesse). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 5121-8 du code de la santé publique - Modification du régime d'autorisation de mise sur le marché des médicaments)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 25 de M. François Autain (obligation, pour le demandeur d'une AMM, de produire des essais cliniques comparatifs). (texte intégral du JO)Article 9 bis (art. L. 5121-11 du code de la santé publique - Autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang)
Son amendement n° 14 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 28 ter (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Collecte des médicaments inutilisés)
Son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament)
Ses amendements n° 18 : exclusion du champ de l'article de la directive relative à la qualité et à la sécurité du sang et des composants sanguins ; n° 19 : exclusion du champ de l'article de la directive relative aux normes de qualité et de sécurité pour les produits d'origine humaine ; rejetés ; et n° 20 : retrait de l'habilitation par ordonnance des programmes d'observance des patients ; adopté. (texte intégral du JO)