Séance du 24 janvier 2007

compte rendu intégral des débats

Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 30

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la présente loi, ainsi que de celles des ordonnances prises en application de son article 29, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif ;

4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

III. - Les ordonnances prévues par le présent article sont prises dans le délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.

Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues par le présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Il a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Gilbert Barbier, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car son adoption reviendrait à exclure l'outre-mer des dispositions prévues dans ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Nous avons eu un débat constructif et j'en remercie M. le ministre et la commission, notamment son président, M. Nicolas About.

Grâce à la bonne volonté de tous, nous avons pu avancer, en particulier sur des sujets sur lesquels j'avais émis quelques doutes dans mon intervention liminaire.

L'article 9 bis, qui prévoyait la remise en cause de l'encadrement strict de l'utilisation du sang, a été supprimé grâce à un vote consensuel du Sénat.

Se posaient également des questions relatives au titre de psychothérapeute, mais les deux articles concernés ont été supprimés, sur l'initiative de la commission, par un vote unanime de notre assemblée.

En outre, l'article visant à donner la possibilité au Gouvernement de mettre en place, par ordonnance, les programmes d'accompagnement des patients a été supprimé, avec l'accord de M. le ministre.

Enfin, sur l'article relatif à l'utilisation des médicaments non consommés, les avis ont été très partagés. M. le ministre nous a donné un certain nombre d'explications intéressantes et des assurances sur la mise en place de programmes qui pourront utilement remplacer, pour les populations les plus pauvres, le système de collecte des médicaments inutilisés.

Dans ces conditions, le groupe socialiste votera pour ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Marie-Thérèse Hermange et moi même nous abstiendrons lors du vote sur l'ensemble du projet de loi.

Cela ne signifie pas que nous considérions les mesures proposées par le Gouvernement comme mauvaises dans leur ensemble. Le fait que je n'aie pas été suivi quant à ma proposition de suppression de l'article 28 ter n'est pas non plus à l'origine de cette abstention.

Simplement, je ne suis pas certain que l'article 29, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions dans le domaine du médicament, et l'article 3, qui prévoit une nouvelle définition du médicament, soient compatibles avec les lois de bioéthique ; mais je peux me tromper ! En revanche, je suis sûr que ces articles ne sont pas conciliables avec les convictions que j'ai toujours exprimées dans le domaine de la commercialisation des produits du corps humain.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de séance tardive, je voudrais me féliciter des discussions approfondies de notre Haute Assemblée sur des sujets qui non seulement sont techniques, mais également font appel à notre conception du droit à la santé.

Je souhaite remercier M. le rapporteur, qui a su éclairer nos débats souvent très complexes avec talent, ainsi que M. le président de la commission.

Ce projet de loi permet de clarifier la notion de médicament pour tenir compte des évolutions scientifiques récentes. Il consacre également le médicament générique, tout en respectant les droits de la propriété intellectuelle des laboratoires.

Par ailleurs, les procédures de mise sur le marché des médicaments sont étendues et renforcées.

En outre, le projet de loi garantit davantage de transparence s'agissant des travaux menés par les agences sanitaires. Mais, sur ce point, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé était déjà exemplaire. Il clarifie aussi les relations entre les entreprises pharmaceutiques, les prescripteurs et les patients.

Concernant la collecte des médicaments usagés, vous avez, monsieur le ministre, apporté des explications sur la nécessité de supprimer le dispositif existant. Nous souhaitons que la période de dix-huit mois prévue avant la fin effective de la collecte permette de trouver une solution répondant aux préoccupations réelles des organisations pour lesquelles cette source d'approvisionnement en médicaments est précieuse.

S'agissant des programmes d'accompagnement des malades, le Sénat, dans sa sagesse, vient de supprimer cette mesure, qui demande un temps de réflexion supplémentaire.

Pour ce qui est des articles relatifs à l'usage du titre de psychothérapeute, nous avons longuement débattu et chacun a pu exprimer sa position. Si notre collègue Jean-Pierre Sueur avait disposé de plus de temps, sans doute aurait-il mieux précisé son point de vue. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai dit ce que j'avais à dire, mon cher collègue !

M. Éric Doligé. Le débat a abouti à la suppression des deux articles en question. La commission mixte paritaire aura l'occasion de débattre de ce sujet et de trancher définitivement cette affaire fort complexe.

Enfin, je souhaite, monsieur le ministre, vous remercier de la qualité de votre écoute, que nous apprécions toujours. Je vous remercie également de nous avoir convaincus, en nous fournissant toutes les informations nécessaires, concernant un certain nombre de sujets sur lesquels nous n'étions pas certains d'adopter les propositions du Gouvernement.

Ce texte marque une étape importante dans l'amélioration de notre législation sur le médicament. C'est pourquoi le groupe de l'UMP, à l'exception de nos deux collègues qui s'abstiendront, le votera.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, il faut se féliciter des conditions dans lesquelles nous avons pu examiner un texte important concernant notamment la transposition de la directive européenne.

Contrairement à ce que nous aurions pu penser en commençant l'examen de ce projet de loi, un certain nombre de dispositions qui n'avaient pas lieu de s'y trouver ont été fort heureusement supprimées, souvent avec l'accord du Gouvernement, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Nous pouvons cependant regretter, comme je l'ai déjà dit, que cette transposition soit intervenue tardivement. Mais mieux vaut tard que jamais !

Quoi qu'il en soit, nous avons, me semble-t-il, accompli un travail constructif. À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement et la majorité du Sénat aient pris en considération, plus que de coutume, le point de vue exprimé par l'opposition en adoptant un certain nombre de ses amendements, témoignant ainsi du fait que nous pouvons, grâce à un effort commun, trouver des solutions de compromis. En matière de santé, il est peut-être plus facile que dans d'autres domaines de transcender les clivages politiques.

Enfin, et cela a été déterminant à nos yeux, vous avez compris, monsieur le ministre, que vous ne pouviez pas faire passer votre projet de programme industriel d'aide à l'observance en force, sans concertation. Si nous avons fait une partie du chemin, vous avez, de votre côté, beaucoup évolué au cours des dernières semaines, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Cependant, vous attachez beaucoup d'importance à ces programmes d'aide à l'observance, que vous considérez comme inévitables.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je n'ai pas dit cela !

M. François Autain. Or l'examen de ceux qui existent montre que, dans de nombreux cas, ils concernent des médicaments à problème : soit ces derniers n'apportent pas de progrès thérapeutiques tangibles par rapport aux traitements déjà disponibles, soit ils sont très contraignants quant à leur administration, soit ils présentent des effets indésirables difficiles à supporter.

C'est pourquoi il faut impérativement que le Parlement légifère sur cette question, comme le propose d'ailleurs le président de la commission. Je suis prêt à m'impliquer, avec mon groupe, dans la préparation d'une proposition de loi qui, enfin, traduirait dans notre droit les programmes de soutien thérapeutique destinés à un certain nombre de malades atteints de pathologies chroniques. Car ces programmes ne doivent en aucun cas devenir le monopole de l'industrie pharmaceutique ; tous les acteurs de notre système de santé doivent y participer.

Comme toutes les critiques que nous avons formulées ont été prises en compte, le groupe CRC votera ce projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où nous avons commencé la discussion de ce texte, je ne pensais pas qu'il serait adopté à la quasi-unanimité. Cela montre bien que, au Sénat plus qu'ailleurs, si on laisse la place au débat, chacun, et plus particulièrement le Gouvernement, peut enrichir sa pensée.

Je vous remercie de l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé. Je salue tout particulièrement le rapporteur et le président de la commission. Je souhaite souligner l'écoute qui a été la vôtre, tant il est vrai qu'un ministre qui prend la parole dans cet hémicycle n'est jamais sûr de faire prévaloir une quelconque logique politique.

M. François Autain. Il ne faut pas exagérer !

M. Xavier Bertrand, ministre. À chaque fois que je me suis exprimé ici, j'en ai eu conscience : dans cette assemblée, plus que dans toute autre - je n'hésite pas à le dire, bien que je n'aie jamais été sénateur (Sourires.) -,...

M. Jean-Pierre Sueur. Ça viendra !

M. Xavier Bertrand, ministre... il y a une exigence supplémentaire. Bien souvent, sur ce type de sujet, en accordant votre confiance, vous accroissez la responsabilité s'agissant des modalités de mise en oeuvre des mesures.

La semaine dernière, j'ai eu grand plaisir à constater qu'aucun groupe politique de la Haute Assemblée n'avait voté contre la convention AERAS. Je m'en suis d'ailleurs félicité.

En tout état de cause, je suis très sensible au vote qui s'est exprimé ce soir et je vous en remercie, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, je m'associe aux remerciements que vous avez adressés à tous ceux qui ont contribué à ces échanges et à ce travail, à la fois dans l'hémicycle et en commission.

Je vous remercie également, car nous avons toujours grand plaisir à travailler avec vous. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous faisons carton plein ensemble. Nous sommes très heureux de parvenir, par la discussion, à des textes les meilleurs possible, en tout cas cohérents.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 178, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 179, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E-3383).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 180, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 125, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 176 et distribué.

J'ai reçu de M. François Zocchetto un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006 2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 177 et distribué.

DÉPÔT D'AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Dominique Braye un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007).

L'avis sera imprimé sous le n° 174 et distribué.

J'ai reçu de M. Pierre Jarlier un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007).

L'avis sera imprimé sous le n° 175 et distribué.

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3416 et distribué.