Interventions de M. Michel MERCIER

Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)

Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (définition législative des plans stratégiques du patrimoine). Exemple du département du Rhône. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 564 (suppression de la définition par décret des indicateurs de mesure des différents objectifs) ; n° 619 (report de la date de signature des conventions au 30 juin 2012) ; et n° 565 (pénalités financières pour les seuls manquements graves aux engagements fixés par la convention) ; retirés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15

Soutient l'amendement n° 614 de M. Daniel Dubois (prorogation jusqu'en 2020 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

Article 16 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Extension des avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs)

Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 549 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement)

Soutient l'amendement n° 573 de M. Jean-Léonce Dupont (maintien de la possibilité de demander une caution pour les logements destinés aux étudiants) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)

Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)

Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)

Dévaforable aux amendements identiques n° 216 de Mme Odette Terrade et n° 434 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

Son amendement n° 550 : intégration dans le champ des dons ouvrant droit à la réduction à l'ISF des dons au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement ; retiré. (texte intégral du JO)