Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (mercredi 25 mars 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales)

Article 35 (Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale)

Article 36 (Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts)

Article 39 (art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales)

Article 47 (Consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national)

Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)

Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Articles additionnels après l'article 65 sexies

Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)

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