Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (mercredi 5 novembre 2008)

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES n° 2010-1 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 2 (art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 3 bis (art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 3 ter (art. 100-5 du code de procédure pénale - Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources)

• Intervention 13
• Intervention 14

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