PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

première lecture

[n° 2012-1510 (14 décembre 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (nouveau) (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 4

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

Article 12 (art. 13 du code général des impôts - Modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire)

. (texte intégral du JO)

Article 12 bis (nouveau) (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+)

. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 150-0 B, 167 bis et 170 du code général des impôts, création d'un article 150-0 B ter dans le CGI - Application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 sexies

Articles additionnels après l'article 15 quater

Article 16 bis (nouveau) (art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des aides entre entreprises liées consenties en application d'un accord constaté par le président du tribunal de commerce)

Article 16 ter (nouveau) (art. 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts - Extension du bénéfice immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 16 quater (nouveau) (art. 220 sexies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Article 16 quinquies (nouveau) (art. 220 quaterdecies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)