Séance du 14 décembre 2012

M. le président. L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 50 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 04           Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

majorer de 25 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement se voit contraint d’amender l’article d’équilibre, afin de tirer les conséquences de l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui dégrade le solde de 25 millions d’euros, et de tenir compte de la sortie progressive du dispositif de baisse du coût des carburants. Cette mesure a en effet été annoncée par le Gouvernement le 28 novembre dernier, après le dépôt du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui.

Il résulte de cet ajustement une détérioration de 50 millions d’euros du solde du budget de l’État par rapport au projet de loi de finances rectificative issu des travaux de l’Assemblée nationale, à majorer de 25 millions d’euros, pour tenir compte de l’amendement qui vient d’être adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 4 et l’état A annexé.

(L'article 4 et l’état A sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou, Guerriau, J. Boyer, Amoudry, Roche et Namy, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 362 328 emplois. Le Gouvernement établit la répartition de la baisse du plafond entre les opérateurs de l'État.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Au travers de cet amendement, je souhaite lancer un débat sur l’évolution de la masse salariale des opérateurs de l’État.

Nous savons, et je l’ai rappelé ce matin, que l’évolution des frais de personnel de l’État doit être regardée de très près. Elle l’a été dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et j’espère qu’il continuera d’en être ainsi.

À l’opposé, l’État suit assez mal l’évolution de ses opérateurs. Ces dernières années, nous avons observé un très gros effet de débudgétisation, en raison du transfert de nombreuses missions de l’État vers ces mêmes opérateurs, relativement libres de fixer le nombre d’emplois nécessaire à leur fonctionnement et le niveau des rémunérations – en moyenne, assez importantes – de leur personnel. Si l’on compare les plafonds d’emploi de 2011 à ceux qui sont prévus pour 2013, on ne peut que constater une forte augmentation.

Cet amendement tend donc à proposer une baisse de 3 % du plafond d’emplois des opérateurs de l’État, soit 11 190 emplois équivalents temps plein. Par le passé, la plupart des ministères ont respecté la RGPP. Il n’y a pas de raison pour que ces opérateurs en soient dispensés.

Je souhaitais engager ce débat, qui me paraît absolument essentiel. Si nous voulons maîtriser notre déficit et réduire notre endettement, il faut être beaucoup plus strict à l’encontre des opérateurs de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue propose, au travers de cet amendement, de diminuer de 3 % le plafond d’emplois des opérateurs de l’État et de le fixer à 362 328 équivalents temps plein.

L’intention est louable, mais je vous suggère, mon cher collègue, de vous rallier aux normes définies dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2012-2017, que nous avons examinée il y a quelques semaines. Ce texte prévoit en effet une maîtrise globale des dépenses et une diminution progressive, dans une perspective pluriannuelle, du plafond d’emploi des opérateurs de l’État.

Dès lors, vous constaterez que les éléments de principe que vous souhaitez voir normés dès 2013 ont déjà été pris en compte. Ils ont été programmés sur plusieurs années, dans le sens de ce que vous réclamez. Par conséquent, si vous ne retiriez pas votre amendement, je ne pourrais qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je comprends très bien votre intention, monsieur le sénateur, surtout au regard de ce qui s’est passé ces cinq dernières années.

Sur cette période, le plafond d’équivalents temps plein a en effet été dépassé de 13 %. Les dépenses de fonctionnement ont été considérablement augmentées, tout comme les dépenses de personnel, qui ont connu une hausse de 6 %, quand celles de l’État diminuaient dans les mêmes proportions. Les opérateurs de l’État ont donc constitué, ces cinq dernières années, un véritable trou noir de l’action publique. La dépense publique a trouvé là une échappatoire à gros débit, expliquant d’ailleurs en partie l’échec du gouvernement précédent dans la maîtrise des finances de l’État. Le Gouvernement a décidé d’y mettre un terme dès 2013 : il y aura l’année prochaine 1 303 suppressions de postes parmi les opérateurs.

Vous connaissez comme moi l’importance des taxes affectées aux opérateurs – une dizaine de milliards d’euros –, compte non tenu des dotations budgétaires. Cette somme était plafonnée par le gouvernement précédent à hauteur de 1 milliard d’euros seulement, les 9 autres milliards d’euros n’étant pas plafonnés. Nous avons décidé de porter ce plafond à 3,5 milliards d’euros, soit plus de trois fois le montant retenu par le gouvernement précédent. Je peux concevoir que cela vous paraisse insuffisant, mais il me semble qu’avec les suppressions de postes et le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs, le Gouvernement est sur la bonne voie – celle que vous semblez préconiser –, et qu’il fait en tout cas beaucoup mieux que le précédent, sans doute à votre grand regret.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Notre collègue Vincent Delahaye nous propose, par cet amendement, de réduire de 3 % le plafond d’emplois des opérateurs de l’État. Cette approche mécanique, qui se fonde sur un chiffre arbitraire et uniforme, nous la connaissons : c’est celle de la RGPP.

Cette méthode n’est pas la nôtre, nous l’avons dit à plusieurs reprises : la réduction des dépenses publiques est l’un des enjeux majeurs de la loi de programmation des finances publiques, mais elle se fera de façon concertée, réfléchie et différenciée, ainsi que vient de le rappeler M. le ministre.

Le projet de loi de finances pour 2013 a prévu une stabilisation en valeur des subventions accordées aux opérateurs de l’État, et le plafonnement d’un certain nombre de taxes affectées. Pour autant, certains opérateurs ont vu leurs dotations renforcées, notamment ceux qui concourent à la formation – je pense aux universités – et à l’emploi.

Nous avons discuté de la répartition des priorités financières lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. Je vous reconnais le bénéfice de la cohérence avec vos interventions précédentes, mon cher collègue, mais nous ne pouvons pas revenir tous les mois sur cette question, sans définir, d’ailleurs, ces priorités.

Le Gouvernement aura tout loisir – il vient de le faire et il le fera dans les années à venir – de nous proposer de nouvelles orientations pour le financement des opérateurs : donnons-lui du temps et reparlons-en l’an prochain. Les entreprises ont besoin de stabilité pour leur action, les organismes publics aussi. C’est pourquoi le groupe socialiste ne pourra que voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’entends bien les arguments qui ont été avancés. Pour ma part, je regrette, depuis un certain temps, que ces opérateurs ne soient pas mieux suivis. Mais je ne reviendrai pas en permanence sur le passé, seul l’avenir m’intéresse, monsieur le ministre.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. Vincent Delahaye. Je veux regarder devant nous et essayer de comprendre ce que vous nous proposez.

Vous annoncez pour 2013 une réduction de 1 303 équivalents temps plein. Ce n’est pas si mal… Notre proposition est loin d’être arbitraire : une diminution de 3 % nous permettrait de revenir au plafond d’emploi de 2011, soit presque 12 000 emplois en moins au lieu des 1 300 que vous annoncez.

Au-delà de la question du nombre d’emplois, je souhaiterais que l’État mette en place une véritable politique sur le niveau de rémunération du personnel de ces opérateurs. Là aussi, il y a des choses à dire. On parle beaucoup de la rémunération des élus et d’autres catégories de personnes, mais n’oublions pas celles que l’on peut observer chez les opérateurs. Il faudrait un peu plus de transparence. Il suffit simplement de diviser les masses salariales par le nombre d’emplois pour obtenir des sommes loin d’être négligeables. Il conviendrait donc de se pencher sur cette question ; je compte sur vous pour le faire, monsieur le ministre. Vous avez compris, me semble-t-il, toute l’importance de cet objectif.

Dans ces conditions, je vais retirer cet amendement d’appel. Il s’agissait surtout de provoquer une prise de conscience générale concernant la gestion des opérateurs. Cependant, je le redéposerais si l’effort du Gouvernement n’était ni suffisant ni efficace.

M. le président. L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

M. Philippe Marini. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 265 rectifié bis, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 265 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.

M. Philippe Marini. Je souhaitais expliquer mon vote avant que cet amendement ne disparaisse… pour dire que je l’aurais voté ! (Sourires.)

Je suis assez surpris de la position adoptée sur ce point par nos excellents collègues du groupe socialiste.

Mme Michèle André. Il ne faut pas vous étonner, monsieur Marini.

M. Philippe Marini. Je suis pourtant assez surpris. L’adoption du présent texte engendrera 20 milliards d’euros de charges futures pour l’État. Il faudra donc trouver 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires, plus 10 autres milliards qui ne sont pas non plus documentés. Si, pour faire des économies, vous récusez toute méthode utilisant des chiffres, je ne sais par quel miracle vous allez y parvenir !

J’étais tenté tout à l'heure – mais je n’ai pas voulu prolonger mon propos à la tribune – de citer la manière très littéraire dont les documents du Gouvernement expliquent la méthode suivie pour trouver ces économies. Tant que nous restons dans la littérature, c’est facile ; le jour où il faudra réaliser de vraies économies, sur de vrais agents, de vrais frais de fonctionnement et de vrais investissements, ce sera beaucoup plus difficile.

M. Jean-Pierre Caffet. Vous êtes bien placé pour le savoir ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini. Vous n’en êtes pas encore là, mais vous aurez bien à assumer cette discipline. D’autant que vous êtes très critiques à l’égard de vos prédécesseurs : à vous entendre, ils auraient tout à la fois manié une logique comptable, que vous récusez, sans faire assez d’économies. Nous verrons le maçon au pied du mur.

Mme Michèle André. Absolument !

M. Philippe Marini. Il est préférable que celui-ci ne ressemble pas à l’architecte Numérobis de la bande dessinée.

Mme Michèle André. Nous avons vu les maçons précédents ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Philippe Marini. Il devra bâtir des édifices qui tiennent debout, cartésiens et bien construits. Pour cela, il faut utiliser quelques chiffres et quelques règles arithmétiques et géométriques. Cela ayant été dit, je retire cet excellent amendement, rédigé par Vincent Delahaye.

M. le président. L'amendement n° 265 rectifié bis est retiré.

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013, je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite de nouveau attirer l’attention de notre assemblée sur les autorisations d’engagement prévues en matière immobilière. Je considère que l’État propriétaire, tout comme l’État actionnaire, fait mal son travail depuis de longues années. Il est temps de changer.

Au travers de ce texte, on nous propose, dans une situation budgétaire extrêmement tendue et difficile, de voter des autorisations d’engagement à hauteur de 900 millions d’euros pour le regroupement des services du Premier ministre et le déménagement des ministères de l’écologie et du logement à La Défense. Selon mes sources, 4 200 personnes occuperont ces nouveaux locaux. Ainsi, le ratio entre les mètres carrés et le nombre de fonctionnaires sera énorme par rapport à la situation du privé.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce n’est pas le moment d’évoquer cette question !

M. Vincent Delahaye. Mais c’est une réalité ! Je ne comprends pas que nous continuions ainsi au regard de la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Je ne peux donc pas, aujourd’hui, voter ce texte, qui prévoit notamment d’ouvrir ces autorisations d’engagement à hauteur de 900 millions d’euros.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 63 :

Le Sénat a adopté la première partie, modifiée, du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Mme Michèle André. Très bien !

M. le président. Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 et état B



I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 10 299 635 026 € et 9 409 602 803 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 698 449 678 € et 1 878 870 890 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 292 est ainsi libellé :

Mission Culture

I. - Avant le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Insérer le programme Patrimoines.

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

L'amendement n° 294 est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

L'amendement n° 295 est ainsi libellé :

I. - Avant la mission « Ville et logement », insérer la mission « Travail et emploi » ainsi que le programme « Accès et retour à l’emploi ».

II. - Modifier les annulations de crédits du programme :

L'amendement n° 293 est ainsi libellé :

Mission Ville et Logement

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ces quatre amendements.