PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT »
première lecture
[17 octobre 2024]
Discussion générale:
P. 4304 (texte intégral du JO)P. 4311 (texte intégral du JO)
Article 1er (Caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences)
P. 4320 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 8 (Caractère facultatif de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés d'agglomération entièrement situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences aux communes)
P. 4321 (texte intégral du JO)Article 2 (Assouplissement des modalités de délégation, par les communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats infra-communautaires)
P. 4322 (texte intégral du JO)Article 3 (Faculté de transfert direct des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat infra-communautaire avant le 1er janvier 2026)
P. 4323 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17 (Instauration d'un dialogue sur l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » au sein de la commission départementale de coopération intercommunale)
P. 4323 (texte intégral du JO)Article 4 (Intervention des départements en matière de gestion de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine)
P. 4324 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 4327 (texte intégral du JO)P. 4329 (texte intégral du JO)