M. Franck Menonville. Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l’article 4 de la proposition de loi sur celle de l’article 18 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. En effet, celui-ci tend à sécuriser la gestion de l’eau en étendant la capacité d’intervention des départements.
Ainsi, les départements recevront un mandat de maîtrise d’ouvrage confié par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par le syndicat mixte compétent, sous réserve que ce mandat soit expressément autorisé par les statuts de ces structures.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Alain Marc, rapporteur. Cet amendement, identique à celui de notre collègue Franck Menonville, tend à améliorer la rédaction de l’article 4. Il s’agit d’une coordination avec le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, qui doit être examiné par la commission des affaires économiques.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je salue l’initiative de M. Menonville et de M. le rapporteur, qui veillent à la nécessaire cohérence entre les textes législatifs.
Je trouve également pertinent de confier la maîtrise d’ouvrage aux départements, car ils sont l’échelon pertinent et ils sauront accompagner les communes qui en auront besoin. C’est une excellente idée !
J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié ter et 18.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie les collègues, issus de tous les groupes, qui ont participé à la réussite collective de cette première lecture, notamment Mathieu Darnaud, Cécile Cukierman et Marie-Pierre Monier, ainsi bien sûr que M. le rapporteur. Je salue également nos collaborateurs et les services du Sénat.
Nous avons consacré de longues discussions au petit cycle de l’eau, mais l’actualité du jour nous rappelle la nécessité de travailler aussi sur le grand cycle de l’eau et sur les conséquences qu’entraînent les phénomènes orageux et pluvieux intenses de type cévenol dans la partie sud du pays.
J’y insiste, il faut organiser un débat sur ces sujets dans cet hémicycle. Je pense en particulier au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et au fameux « zéro reste à charge », qui était proclamé urbi et orbi par l’ancienne ministre Dominique Faure et dont l’application pose de véritables difficultés. J’ai pu échanger sur ce sujet avec vous, madame la ministre, lors de votre visite dans mon département il y a quelques jours.
Il faudra également prendre en considération l’accompagnement des communes face au risque de catastrophe naturelle dans la durée, et non pas seulement sous le coup de l’émotion provoquée par une situation particulière. Les maires, qui sont les soutiers de la République, sont en première ligne face aux catastrophes naturelles. Or, dans mon département de 162 communes, pas moins de 53 élus municipaux attendent des accompagnements opérationnels immédiats pour pouvoir reconstruire sans se retrouver avec un budget exsangue.
La solidarité est un autre enjeu à aborder. Nous l’avons envisagée à l’échelon territorial dans le cadre de la mutualisation et au travers des dispositifs de gestion opérationnelle du petit cycle de l’eau. Mais la question du financement de la compétence Gemapi reste posée, car, face aux phénomènes pluvieux et orageux, il faut non seulement pouvoir, mais aussi savoir faire.
Or cela nécessite de la technicité, ainsi que des renforts de terrain : je pense en particulier aux services de restauration des terrains en montagne (RTM), qui ont une vraie expertise pour accompagner les départements. Nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur les inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, pourraient nous en dire plus sur ce sujet.
Il faudrait également prévoir une nouvelle assiette de calcul de la compétence Gemapi, parce que l’on ne pourra pas durablement reconstruire et aider dans l’urgence les élus locaux sans bâtir en amont une nouvelle stratégie du grand cycle de l’eau, incluant un accompagnement particulier pour cette compétence. C’est indispensable dans la mesure où nos territoires sont de plus en plus exposés aux effets incontestables du réchauffement climatique et des phénomènes pluvieux et orageux intenses.
Le coût de ces phénomènes ne s’exprime pas seulement en argent : il pèse aussi sur l’engagement moral, aujourd’hui très détérioré, d’un certain nombre d’élus. Dans mon département, j’ai vu le visage éploré de certains d’entre eux, qui songent à ne pas se représenter, car la situation est trop dure. Je pense en particulier à Mme la maire de Vallouise-Pelvoux, qui a été confrontée à trois séries de catastrophes naturelles en moins de neuf mois et qui ne sait plus comment faire.
Au-delà de l’émotion, il faut donc construire une politique, et je fais confiance au Gouvernement pour trouver des voies de passage.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier et à saluer notre rapporteur Alain Marc, qui a réalisé un travail de haute couture sur ce texte.
Je salue également Mme la ministre. Pour plaisanter, je dirais que les ministres se suivent et ne se ressemblent pas. En effet, il est souvent arrivé que, une fois nommés au Gouvernement, certains ne suivent pas la même ligne que lorsqu’ils étaient sénateurs. Mais tel n’est pas votre cas, madame la ministre. Je tiens donc à saluer votre engagement sur ce dossier. (Applaudissements.) La constance dont vous faites preuve dans vos idées et dans vos actions fait plaisir à voir.
Je reprendrai les mots de Cécile Cukierman, qui disait dans la discussion générale qu’il ne s’agissait pas d’« une petite loi ». En effet, elle ne l’est ni pour nous ni pour les maires de nos territoires.
Ce texte répond à une demande très insistante que les élus nous adressaient depuis de nombreuses années. Il supprime un irritant, même s’il en subsiste quelques autres, dont le dispositif du ZAN ou la compétence Gemapi. Il abroge une mesure qui favorisait la perte de confiance dans l’État, notamment de la part des maires. Il rend une légitimité aux communes, en les replaçant au cœur de la vitalité démocratique. Il répond au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il intègre la disposition essentielle de la proposition de loi de Jean-Yves Roux.
Enfin, ce texte consacre le rôle de nombreux syndicats, qui fonctionnent très bien, mais que l’on a tendance à oublier, alors qu’ils sont capables d’offrir un service de qualité aux usagers, une sécurisation de la ressource et des investissements importants. Je pense notamment, dans mon département, à cheval sur la Haute-Garonne, au syndicat des eaux Barousse-Comminges-Save, qui regroupe plus de cent communes et qui, depuis plus de quarante ans, leur offre un service vraiment parfait. Je ne comprends pas que l’on puisse envisager de remettre en question la gouvernance de ces syndicats.
Bien évidemment, je salue également le dispositif nouveau qui vise à introduire une obligation de partage des pratiques au travers de la CDCI.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Maryse Carrère. Nous avons encore des efforts à faire. Il faut continuer le travail. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet après-midi, le Sénat s’apprête à prendre une décision rationnelle et raisonnable. La loi NOTRe a presque dix ans. Et nous fûmes, dans cet hémicycle, moins d’une cinquantaine à nous opposer à ce texte. Il nous aura fallu dix ans pour réparer une vision biaisée de la décentralisation, qui a créé, dans les territoires, des difficultés majeures.
Dois-je rappeler les problèmes qui ont surgi au sujet de la compétence « tourisme » ? Il a fallu l’opiniâtreté de très nombreux collègues, notamment Mathieu Darnaud, Jean-Yves Roux ou encore Jean-Michel Arnaud, ainsi que de nombreux élus de montagne, pour faire valoir que, dans nos territoires, les réalités humaines sont différentes, que cela soit lié aux reliefs ou aux bassins hydrographiques.
Certains de nos collègues hésitent peut-être encore à voter le texte proposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud, quand d’autres voudraient s’abstenir. Je les conjure de réviser leur position avant que le vote n’intervienne. En effet, il est très important d’envoyer un message de liberté aux territoires dans notre pays. Les élus l’attendent ! (Applaudissements.)
Michel Barnier l’a compris : ce message de liberté est absolument fondamental. Si, dans les intercommunalités où il y a encore des hésitations, les élus veulent faire le choix du transfert intercommunal, ils le pourront. Et s’ils veulent garder la gestion syndicale ou la gestion communale, ils le pourront également.
Cela s’appelle la liberté, le respect de nos collègues élus, l’attention portée – il faut le dire, car c’est très important – aux agents et aux techniciens qui travaillent aux côtés des maires dans les communes et dans les structures syndicales et qui sont parfaitement capables d’administrer ces grandes et belles compétences environnementales de l’eau et de l’assainissement ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour explication de vote.
M. Louis Vogel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’eau est un sujet essentiel. Les événements récents le confirment. Nous témoignerons vraiment notre solidarité à nos concitoyens et aux élus locaux si nous trouvons la manière la plus efficace de gérer ce problème, c’est-à-dire si nous décelons le bon niveau de gestion de ce sujet.
Les libertés communales sont essentielles, elles aussi. Il en a été question tout au long de l’après-midi. La liberté communale, c’est la liberté de choix des élus, celle qui consiste à décider ou à s’opposer au transfert des compétences. Mes collègues l’ont rappelé très justement.
La disparition des compétences « eau » et « assainissement » du niveau communal a distendu le lien entre les maires et leur population. Et ce n’est pas une bonne chose.
Elle a aussi eu, comme l’a souligné notre rapporteur, des conséquences très négatives. Les communes qui sont chefs-lieux de canton ont été favorisées au détriment des communes rurales. Comme cela a très souvent été rappelé, les frontières de l’intercommunalité ne correspondent pas nécessairement au bassin hydrographique.
Le transfert de ces compétences était donc une bêtise. Le Sénat l’a dit dès le premier jour, puis Mathieu Darnaud l’a rappelé, et le combat que nous avons mené pendant toutes ces années produit enfin ses résultats, aujourd’hui.
Je veux saluer le travail de nos collègues Jean-Michel Arnaud, qui s’est battu comme un lion, et Alain Marc, qui a retravaillé ce texte ; enfin, bien sûr, celui de la ministre Françoise Gatel, que je remercie de sa bienveillante attention. Il est bon que les ministres qui sont chargés des collectivités territoriales soient issus du Sénat.
Madame la ministre, vous pouvez compter sur les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires pour voter ce texte. Et soyez assurée que le Sénat sera derrière vous pour toutes les autres propositions qui favoriseront les libertés communales. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Pierre Jean Rochette. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ajouterai ma pierre, ou plutôt une goutte d’eau, à ce débat qui est essentiel et où le Sénat a toute sa place, en remerciant tous les collègues qui ont travaillé depuis dix ans pour que nous parvenions aujourd’hui à ce vote.
La date du 17 octobre restera. Elle marque une étape importante.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale qui est réservé au Gouvernement. J’espère que nos collègues députés suivront la sagesse du Sénat, favoriseront eux aussi les libertés communales et adopteront cette proposition de loi avant la fin de l’exercice 2024, pour que les élus aient suffisamment de visibilité.
Vous l’avez rappelé, ce texte est celui de la liberté. Mais il est aussi celui de la stabilité, les adaptations qui ont été apportées au cours de son examen en témoignent. Enfin, il est celui de la responsabilité, car nous ne demandons que cela : être responsables, en toute liberté.
Pour élargir le propos, j’espère que ce texte ouvrira l’an I d’une nouvelle relation entre les collectivités territoriales et l’État. C’est une victoire collective, qui est d’abord celle des élus locaux, des maires, des présidents de syndicats, mais aussi des agents qui sont à l’œuvre, de tous ceux qui travaillent sur le terrain et pour lesquels il est important que la gestion de ces compétences soit reconnue, dans le cadre de la liberté des communes.
Ce texte est le résultat d’un travail très partenarial, ouvert et transpartisan dont nous pouvons nous féliciter et nous réjouir.
Rouvrir des possibles pour nos territoires et pour nos collectivités locales me semble essentiel. Nous aurons d’autres occasions de le faire prochainement, notamment dans le cadre de la loi de finances, et peut-être aussi lors de l’examen d’un texte portant sur l’urbanisme.
Encore une fois, je vous remercie, madame la ministre, ainsi que le Premier ministre Michel Barnier, d’avoir permis que ce débat soit rouvert très rapidement, pour que nous aboutissions dès aujourd’hui.
Dans le bel élan de citations qui a ponctué la soirée, je terminerai avec cette pensée de Soljenitsyne : « C’est avec des fissures que commencent à s’effondrer les cavernes. » Empruntons ce chemin, ouvrons des possibles pour tous nos territoires, en toute liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Mes chers collègues, nous voterons cette proposition de loi. Mais permettez-moi de dresser quelques constats.
Il est bien souvent pertinent – je crois que tout le monde s’accorde sur ce point – de confier les compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités, dans la mesure où un tel transfert contribue à faire vivre la solidarité territoriale. C’est bien souvent à partir de cet échelon que l’on dispose de l’ingénierie suffisante, ainsi que de la capacité à mettre en régie la gestion de ces compétences et à créer des sociétés publiques locales.
C’est ce qui s’est passé pour Rennes Métropole, et je puis vous garantir que les résultats sont au rendez-vous : on observe une baisse généralisée du prix de l’eau et un bien meilleur entretien du patrimoine que celui qu’assuraient les sociétés privées par le passé. Je tiens à le rappeler, la gestion publique est bien souvent un plus sans pareil !
L’eau est un bien commun, qui se moque complètement des frontières, qu’elles soient communales ou intercommunales. Je ne vous apprendrai rien, mes chers collègues, en vous disant que l’aval et l’amont fonctionnent ensemble.
Ce soir, j’ai moi aussi une pensée pour toutes celles et tous ceux qui sont concernés par ces inondations dramatiques. Je viens d’apprendre qu’il est tombé 33 millimètres d’eau en une heure sur le jardin du Luxembourg, ce qui est colossal.
Certains s’en étonnent, alors que tout cela est écrit et que l’on sait pertinemment ce qui va se passer ! Aussi, je souhaiterais que chacun s’empare de cette question et se montre à la hauteur des enjeux bien réels du réchauffement climatique. Il faut dès à présent lutter pied à pied contre ces changements et s’adapter.
Qui dit liberté, dit aussi solidarité : il ne faut pas sacrifier l’une pour l’autre. Nous voterons cette proposition de loi dans sa forme actuelle, et avec plaisir, parce que le dispositif qui est proposé est correctement circonscrit, dans la mesure où il vise les communes de montagne, autrement dit des communes présentant de véritables particularités – je l’admets –, dont il faut tenir compte.
Pour autant, veillons à ne pas saborder les dispositifs qui fonctionnent bien. Nous voterons ce texte, mais il n’est peut-être pas utile d’aller plus loin. (M. Akli Mellouli applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je suis évidemment satisfaite du vote que nous allons émettre sur ce texte ce soir, mais je ne puis m’empêcher de regarder en arrière et de me dire, comme l’a fait Mathieu Darnaud : « Dix ans, que de temps perdu ! »
M. Alain Marc, rapporteur. Bien sûr !
Mme Cécile Cukierman. À l’époque, nous étions bien peu nombreux à penser ainsi. Et nous étions assez isolés dans cet hémicycle… Je rappelle cela non pas pour me féliciter d’avoir eu raison très tôt et d’avoir fini par être écoutée, mais pour souligner que c’est en y passant du temps, en écoutant ceux qui s’expriment sur le sujet dans les territoires et en travaillant ensemble, dans le respect de chacun, que nous sommes parvenus à élaborer le texte qui sera adopté ce soir.
Pour éviter toute polémique et tout malentendu, je précise que ce texte n’est pas pour ou contre les intercommunalités. Il ne s’agit pas non plus – compte tenu de l’heure avancée, permettez-moi de faire un peu d’ironie – de « gauchir » le Sénat en réclamant la liberté pour tous, en prônant la révolution permanente et en réécrivant l’histoire.
Il s’agit tout simplement d’un texte de raison, qui prend acte que la vision du législateur a été quelque peu jusqu’au-boutiste durant plusieurs années, au point qu’il faille maintenant revenir en arrière. Il faut prendre le temps de faire la loi, en partant des réalités telles qu’elles nous remontent du terrain ; cela permet aussi, n’en doutons pas, un gain de temps.
Madame la ministre, nous attendons que ce texte poursuive son chemin à l’Assemblée nationale et soit promulgué rapidement pour renforcer la liberté communale. Rassurons nos collègues : la liberté ne s’impose jamais ; elle se construit, sans quoi il y a échec. (MM. Jean-Yves Roux et Jean-Michel Arnaud, ainsi que M. le rapporteur, applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Comme cela a été dit, près de dix ans après la loi NOTRe, nous vivons un grand jour, même s’il ne s’agit pas d’un événement à proprement parler exceptionnel, puisque le Sénat a déjà voté récemment la proposition de loi de notre collègue Mathieu Darnaud visant à restituer leur liberté aux communes et intercommunalités.
Ce qui change cette fois, c’est que le Gouvernement fait naître l’espoir – au travers de votre engagement, madame la ministre, et de celui de Michel Barnier – et que le vote de ce texte nous offre des perspectives ; j’en profite pour saluer son auteur, Jean-Michel Arnaud.
Ce n’est pas un hasard si c’est un Savoyard, un montagnard – notre Premier ministre –, qui a eu le courage de faire avancer ce sujet, non seulement parce qu’il connaît les enjeux liés à l’eau et à l’assainissement, ainsi que les risques afférents – il en a fait très tôt un engagement personnel –, mais aussi parce qu’il connaît les problèmes de la montagne, tout comme vous, madame la ministre, même si vous n’y êtes pas confrontée quotidiennement dans votre département. (Sourires.)
Au travers de ce texte, il est question de liberté et de libre administration des collectivités locales, mais aussi de simplification, puisque le dispositif proposé facilitera les démarches. Il remplacera les expérimentations mises en place pour tenter d’atténuer certains effets de la loi NOTRe et pour créer des règles qui, en définitive, n’ont eu d’autre résultat qu’une complexité encore accrue pour la vie dans les territoires. C’est un point positif.
Cette proposition de loi pose aussi la question du sens que nous voulons donner à l’intercommunalisation. Nous montrons que les structures intercommunales servent avant tout à faire aboutir des projets partagés entre plusieurs communes et qu’elles ne sont en aucun cas des collectivités à vocation supracommunale, dont les compétences viendraient d’en haut.
Permettez-moi d’avoir une pensée pour les élus des communes de Haute Maurienne,…
M. Loïc Hervé. Tout à fait !
M. Cédric Vial. … qui, ce soir, constateront probablement que ce texte ouvre des perspectives nouvelles.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris part à ce texte, au premier titre desquels mon collègue et président de groupe Mathieu Darnaud, Jean-Michel Arnaud, Cécile Cukierman, le rapporteur Alain Marc et la ministre Françoise Gatel. Soyez tous remerciés de votre engagement ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou. À mon tour d’exprimer toute ma solidarité aux habitants et élus des territoires touchés par les phénomènes climatiques qui sont survenus aujourd’hui. Selon les prévisions, des intempéries pourraient frapper de la même manière dans quelques jours mon département du Loiret, ce qui est assez logique au regard de sa situation dans le bassin de la Loire. Nous serons donc vraisemblablement confrontés à une situation similaire d’ici peu.
Pour en revenir au texte qui nous occupe ce soir, mes chers collègues, je commencerai par dire que, parmi les raisons de mon engagement politique, il y a ma conviction très forte de la nécessité de la décentralisation et mon attachement à la liberté des communes et des territoires. Je me suis investi il y a très longtemps dans ma commune et dans mon département pour tenter de faire vivre ces principes, que j’estime fondamentaux.
Je fais partie des élus qui ont accompagné la plupart des étapes de la décentralisation ; je me souviens très bien des nombreuses critiques que nous avons dû essuyer, y compris au moment du vote des lois de décentralisation. Ce mouvement national n’a pas fait l’objet d’un enthousiasme immédiat, notamment pour ce qui concerne l’essor des intercommunalités.
Je ne puis donc que me réjouir aujourd’hui que ce processus soit largement accepté sur toutes les travées de cet hémicycle ; c’est sans doute une bonne chose.
Chaque étape de la décentralisation, y compris la loi NOTRe, comportait des avancées positives. Pierre-Alain Roiron a d’ailleurs bien fait de rappeler qu’un certain nombre d’ajustements ont été décidés depuis le vote de ce texte.
Ce soir, je tiens à souligner mon adhésion à cette proposition de loi, que je voterai bien volontiers. Il y a un an, devant les grands électeurs du Loiret, je me suis engagé à agir en fonction de mes convictions, bien évidemment, mais aussi avec beaucoup de pragmatisme et en vertu de mon expérience de maire durant plus de vingt-cinq ans.
J’estime qu’il faut d’emblée faire confiance aux élus locaux : ce sont des personnes majeures, qui savent gérer au mieux leurs collectivités dans l’intérêt de leurs administrés.
Madame la ministre, permettez-moi de souligner, même si je sais que nous pouvons avoir confiance en vous, qu’il ne faudrait pas, d’un côté, accorder une forme de liberté à un certain nombre de communes qui le souhaitent, et, de l’autre, étouffer financièrement toutes les autres. Sachez que l’accumulation des mesures figurant dans le prochain projet de loi de finances suscite beaucoup d’inquiétude et d’émotion dans l’ensemble de nos collectivités territoriales.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Christophe Chaillou. Ces dispositions sont véritablement anxiogènes. Elles perturbent profondément les élus, qui sont en pleine préparation de leur budget.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. À mon tour de me réjouir de la perspective d’un vote quasi unanime ce soir, ici, au Sénat pour consacrer de nombreuses années de travail et exprimer la volonté d’un nombre important d’élus, dans tous les territoires de France.
J’ai salué tout à l’heure une œuvre collective ; je voudrais y associer notre rapporteur, qui a fait preuve d’une agilité absolue pour se rallier à la mesure annoncée par le Premier ministre, ici même, il y a un peu plus d’une semaine. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, et INDEP. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
Je veux signaler un point de vigilance, madame la ministre : ce texte devra nécessairement s’accompagner de financements adaptés, notamment pour soutenir les agences de l’eau, qui se sont parfois détournées des communes isolées. La loi est la loi, et celle-ci devra faire l’objet d’un suivi attentif.
N’en doutons pas – je vous en remercie d’avance, madame la ministre –, la procédure accélérée engagée sur ce texte permettra d’aboutir à une loi dans les meilleurs délais. Les élus ont besoin de visibilité.
Je vous remercie aussi, madame la ministre, chère Françoise, de votre disponibilité et de votre écoute. Chacun sait le nombre d’heures que vous avez consacrées à cette problématique de l’eau et de l’assainissement.
Si le Gouvernement rencontrait une quelconque difficulté pour trouver le véhicule législatif adéquat à l’Assemblée nationale, rassurez-vous, les Ardéchois sont prévoyants : notre collègue député Fabrice Brun a déposé une proposition de loi ; et il ne faut pas non plus oublier la proposition de loi de notre collègue Jean-Yves Roux. Tout est donc prêt pour consacrer ce texte et donner aux élus de France la loi qu’ils attendent en matière d’eau et d’assainissement ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, et INDEP. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Nédélec, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Nédélec. Je m’associe bien sûr à tous les témoignages de soutien aux habitants et aux élus des communes qui sont aujourd’hui touchées par de violentes intempéries, de plus en plus fréquentes malheureusement.
Ce soir, je suis tout à fait soulagée, non seulement en tant que nouvelle sénatrice, mais surtout en tant que présidente de l’Association des maires de mon département, une fonction que j’occupe depuis peu de temps – pardonnez-moi de ne pas pouvoir m’empêcher d’en parler.
Je suis très attachée à la fois à la libre administration des communes et au respect du travail des maires, notamment ceux des petites communes, que j’ai évidemment beaucoup fréquentés l’année dernière durant la campagne sénatoriale, et qui se sentent de plus en plus dépossédés. Pour ces élus, les compétences « eau » et « assainissement » sont vraiment fondamentales.
Je ne suis pas élue d’une commune de montagne – on en a beaucoup parlé aujourd’hui –, mais du rural profond. Aussi, j’éprouve un peu de tristesse ce soir, parce que j’ai une pensée pour les agglomérations rurales, pour lesquelles ce transfert de compétences imposé est une calamité – pas pour toutes, heureusement, mais pour un nombre non négligeable d’entre elles, dont la mienne, si bien que je parle en connaissance de cause.
J’ai longtemps espéré qu’un retour en arrière soit possible, notamment au moment où rien de concret n’avait encore été vraiment engagé et qu’aucun véritable transfert généralisé de compétences n’avait encore été organisé. Mais j’ai finalement compris qu’un tel recul n’était pas envisageable.
Je suis tout à fait satisfaite de l’énorme pas que nous avons franchi ce soir. Je sais que nombre de maires de mon département y sont très sensibles. Le plus important, me semble-t-il, est d’atteindre nos objectifs en matière de qualité et de préservation de la ressource. Les intempéries de ce jour nous montrent, encore une fois, combien cet enjeu est important.
Laissons les maires choisir la solution qui leur semble la plus adaptée et la plus pertinente ! Je ne doute pas du vote de ce soir et vous en remercie par avance, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)