PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE
première lecture
[n° 2024-494 (20 mars 2024)]
Discussion générale:
Article 1er (Régime de déchéance patrimoniale)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 25 (Lutte contre les inégalités matrimoniales - Rapport au Parlement)
Article 1er bis (Irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels)
Article 2 (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 7, n° 11, n° 1 rectifié, n° 8 rectifié bis, n° 17, n° 2 rectifié bis, n° 5 rectifié quinquies, n° 9 rectifié bis et n° 21 rectifié ter (Dispositif de décharge de responsabilité solidaire - Conditions d'examen - Modifications)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 6 rectifié, n° 13 rectifié, n° 14 rectifié bis et n° 26 rectifié ter (Demande en décharge de l'obligation de paiement - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 20 (Demandeur en décharge de responsabilité solidaire - Calcul de sa situation financière - Exclusion de certaines prestations garantissant un niveau de vie minimal)
Article 2 bis (nouveau) (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18 (Octroi d'une décharge de responsabilité solidaire - Restitution des sommes déjà payées par le demandeur)