PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
Article 3 (Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1052 et n° I-1112 rectifié (Organismes de foncier solidaire (OFS) - Activité en bail réel solidaire - Impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale (CET) - Exonération)
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