PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES

première lecture

[n° 2010-853 (9 et 10 juin 2010)]

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Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l'article 18 :

Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Votera contre l'amendement n° 14 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)

Article 7 ter (art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Intervient sur les amendements n° 31 de Mme Bariza Khiari et n° 63 de M. Bernard Saugey. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :