PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES
première lecture
[n° 2010-853 (9 et 10 juin 2010)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l'article 18 :
Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Votera contre l'amendement n° 14 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Article 7 ter (art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Intervient sur les amendements n° 31 de Mme Bariza Khiari et n° 63 de M. Bernard Saugey. (texte intégral du JO)