Interventions de M. Gérard LONGUET

Discussion générale:

Spécificité des professions libérales. Amendements tendant à les faire bénéficier de toutes les avancées du texte. Clarification proposée du rôle des organismes collectifs et des entreprises privées dans le domaine de l'information et du conseil aux entreprises. Application du statut de conjoint collaborateur dans le cadre des entreprises libérales. Statut de collaborateur libéral. Volonté d'apporter des précisions à la transposition de la directive européenne relative à l'exercice des professions libérales. Problème de la location d'actions. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Défavorable à l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. 1649 quater C du code général des impôts - Elargissement de la mission des centres de gestion agréés à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises)

Son amendement n° 324 : limitation des missions des centres de gestion agréés à un service d'information ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts - Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans)

Son amendement n° 325 : extension du dispositif de la dotation pour investissement aux entreprises libérales ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée)

Son amendement n° 332 : extension du champ d'application de l'article à l'exercice d'activités libérales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise)

Son amendement n° 336 : extension du bénéfice du statut du conjoint à celui du gérant d'une société civile professionnelle ; retiré. Amendement d'appel. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le risque de discrimination selon le mode juridique d'exercice en société des professions libérales. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 121-7 [nouveau] du code de commerce - Protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion)

Son amendement n° 337 : précision que les actes accomplis par le conjoint collaborateur sont les actes de gestion et d'administration ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33

Défavorable à l'amendement n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32

Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)